Règlement de développement rural
Le premier règlement de développement rural fait partie de la réforme de la Politique Agricole Commune de l'Union Européenne appelée "agenda 2000". Il réunit dans le règlement n°1257/99 (RDR1, mise en œuvre 2000-2006) des instruments auparavant séparés.
Cette politique a été actualisée dans le Règlement n°1698/2005 sur le développement rural (RDR2, mise en œuvre 2007-2013).
[Lire le règlement n°1999-1257] [Lire le règlement n°2005-1698]
Le RD1 en Europe: Cahier CNASEA (2003)
RDR1 (2000-2006)
Le Règlement de développement rural (RDR1) n° (CE) 1257/99 du 17 mai 1999 émanant du Conseil Européen concerne le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et institue le cadre du soutien communautaire en faveur d’un développement rural durable; le titre I de ce règlement précise que les mesures en faveur du développement rural accompagnent et complètent les autres instruments de la Politique Agricole Commune (PAC); il correspond ainsi à ce que l'on appelle communément «le deuxième pilier de la PAC».
Ce règlement correspond au regroupement de neuf règlements antérieurs donnant ainsi plus de cohérence mais aussi de transparence aux actions en faveur du développement rural. Cet objectif de soutien au développement rural est plus explicite pour toutes ces actions. Les règlements antérieurs les plus importants concernaient les objectifs 5a (mesures dites « socio-structurelles ») et 5b (soutien aux zones rurales fragiles) ainsi que les 3 règlements de 1992 accompagnant la réforme de la PAC et qui concernaient le soutien à l’agroenvironnement, la préretraite et le boisement des terres agricoles.
22 mesures de développement rural sont distinguées (désignées par des lettres de a à v), mesures regroupées en 9 chapitres qui font l’objet du titre II de ce règlement. Parmi ces 22 mesures, 4 ont un statut particulier dans la mesure où elles sont financées par le FEOGA, section garantie, dans l’ensemble de la Communauté. Ce sont la mesure d (préretraite), la mesure e (soutien en faveur des zones défavorisées et des zones soumises à des contraintes environnementales), la mesure f (soutien à l’agroenvironnement) et la mesure h (boisement des terres agricoles).
Le soutien communautaire en faveur des 18 autres mesures est financé par des sections différentes du FEOGA selon les cas: - section orientation, dans les zones relevant de l’objectif 1, régions en retard de développement (DOM, Corse et Hainaut pour la France), où ces mesures sont obligatoirement intégrées dans les DOCUP , - section garantie dans les zones ne relevant pas de l’objectif 1, avec une possibilité d’intégration dans les DOCUP pour les zones relevant de l’objectif 2, régions en difficulté structurelle.
Les mesures de développement rural doivent faire l’objet d’une programmation sur la période couverte par l’Agenda 2000 (2000-2006), prenant la forme de plans de développement rural établis au niveau géographique jugé le plus approprié par l’Etat membre.
La France a fait le choix : - d’un grand programme national, le Plan de développement rural national (PDRN), comportant 17 mesures, couvrant l’ensemble du territoire et représentant près de 90 % de la dotation FEOGA garantie allouée à la France, - d’une intégration d’un certain nombre de mesures (pour la plus grande part relevant de l’article 33 du Règlement de développement rural, chapitre IX : encouragement à l’adaptation et au développement des zones rurales) dans les DOCUP pour les zones relevant de l’objectif 2 ; 85 % des crédits FEOGA pour les DOCUP sont pour des mesures du chapitre IX.
Globalement, sur l’ensemble de la période 2000-2006, on a 6,7 milliards d’euros de financement prévu par le FEOGA garantie dont 6,0 pour le PDRN et 0,7 pour les DOCUP; le total des crédits publics prévus pour le PDRN est de 12,7 milliards d’euros.
Les 4 mesures à statut particulier, dont il est fait mention précédemment (mesures d, e, f et h), constituent une partie des 17 mesures du PDRN et s’appliquent donc à l’ensemble du territoire français, y compris donc les zones relevant de l’objectif 1.
Le PDRN
Le PDRN est construit sur la base de six priorités de poids budgétaires différents:
A - Orienter les exploitations agricoles vers une agriculture durable et multifonctionnelle (39%)
B- Valoriser et développer les ressources forestières (3%)
C - Développer la valeur ajoutée et la qualité des produits agricoles et alimentaires (14%)
D - Equilibrer l'occupation du territoire et réduire les inégalités (41%)
E - Protéger et mettre en valeur le patrimoine écologique (2%) –mise en œuvre de la politique « natura 2000 »-
F - Formation (1%)
Le PDRN a été présenté le 18 novembre 1999 et approuvé par la Commission le 7 septembre 2000. Des premières demandes de révision ont été approuvées par la Commission le 17 décembre 2001.
Evaluation du RDR1
L’obligation d’évaluation des mesures couvertes par la programmation du développement rural est stipulée à l’article 49 du Règlement sur le soutien au développement rural. Les exigences réglementaires sont précisées aux articles 62 à 565 du règlement d’application, le règlement (CE) n° 817/04.
Ce règlement prévoit trois types d’évaluation :
- une évaluation ex ante devant être faite au moment de l’élaboration du programme ;
- une évaluation à mi-parcours qui doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2003 ; cette évaluation pourra aussi être mise à jour au plus tard au 31 décembre 2005 pour préparer les futurs programmes, pour au-delà de 2006 ;
- une évaluation ex post qui doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2008.
Les évaluations sont cofinancées par les fonds européens : FEOGA garantie pour l’évaluation à mi-parcours, FEADER pour l’évaluation ex-post.
Sur la base des rapports d’évaluation à mi-parcours et ex post relatifs aux divers programmes des pays de l’U.E., la Commission doit élaborer des synthèses au plan communautaire (avant fin 2009 pour la synthèse des évaluations ex-post)
Les évaluations à mi-parcours et ex post portent en particulier sur des questions «communes» à tous les pays membres de l’UE et sur des questions «spécifiques» du programme de développement rural concerné. Pour le PDRN Français, au titre de l’évaluation ex-ante, ne figure qu’une appréciation très qualitative des impacts attendus sur les plans économique, environnemental et social (cf. partie 7 du document).
Il est précisé, à l’article 65 du règlement d’application, que l’évaluation ex-post doit répondre aux questions évaluatives et examine en particulier l’utilisation des ressources, l’efficacité et l’efficience du soutien accordé et son impact ; elle tire des enseignements en matière de politique de développement rural, y compris en ce qui concerne sa contribution à la politique agricole commune.
L’évaluation ex-post consiste à faire le point sur l’intervention après achèvement et à émettre un jugement à son propos. Elle joue un rôle central en matière de reddition des comptes et de transparence vis à vis des autorités budgétaires et judiciaires comme vis à vis du public. Elle peut, par ailleurs, fournir des orientations quant à d’éventuelles suites à donner au programme, par exemple sous forme d’inventaire de bonnes pratiques. Il convient d’ajouter, d’autre part, que les résultats de cette évaluation ex-post des différents PDR seront très probablement largement utilisés dans la cadre de la définition de la « PAC post 2013 ».
Il faut indiquer par ailleurs, que conformément à l’article 48 du RDR, les Etats membres sont tenus de transmettre à la Commission un rapport annuel sur le suivi du programme. Ce rapport annuel d’exécution est présenté au plus tard le 30 avril de chaque année et porte sur l’année civile précédente. Ce rapport comporte notamment une série de tableaux concernant l’ensemble du PDRN mais aussi chacune des 22 mesures, avec des indicateurs de suivi physiques et financiers définis par la Commission.
Liens internes
Evaluation ex ante
Evaluation intermédiaire (2003)
