FEADER transition 2014 - Historique des versions

Lnikitine le 30 novembre 2017 à 08:40

2017-11-30T08:40:58Z

2017-08-21T13:31:25Z

2014-02-10T14:49:26Z

2014-02-10T14:36:22Z

2014-02-10T14:35:08Z

2014-02-10T14:34:29Z

2014-02-10T14:34:20Z

2014-02-10T14:22:46Z

2014-02-10T14:21:25Z

2014-02-10T14:20:53Z

← Version précédente		Version du 30 novembre 2017 à 08:40
Ligne 106 :		Ligne 106 :
	[[Category:Portail:Langage-commun]]		[[Category:Portail:Langage-commun]]
	[[Category: Politique-rurale]]		[[Category: Politique-rurale]]
		+
		+
		+	[[Category: Articles clés du développement rural]]
		+	[[Category: généralités]]

← Version précédente		Version du 21 août 2017 à 13:31
Ligne 102 :		Ligne 102 :

	Règlement du parlement Européen : [[Fichier:2013_dispositotransitoires_cle411cdd.pdf‎]]		Règlement du parlement Européen : [[Fichier:2013_dispositotransitoires_cle411cdd.pdf‎]]
		+
		+
		+	[[Category:Portail:Langage-commun]]
		+	[[Category: Politique-rurale]]

← Version précédente		Version du 10 février 2014 à 14:49
Ligne 55 :		Ligne 55 :


−	La mise en oeuvre nécessite une délibération du Conseil régional demandant à l’État de lui confier l'autorité de gestion du [[FEADER]] à compter du 01-01-2014.	+	La mise en oeuvre nécessite une délibération du Conseil régional demandant à l’État de lui confier l'autorité de gestion du [[FEADER]] à compter du 01/01/2014.


−	Une convention doit être signée entre le [[MAAF]] (représenté par le Préfet de Région) / Région / [[ASP]] pour définir les rôles de chacun et préciser les conditions dans lesquelles la Région confie aux services déconcentrés de l'État certaines missions concernant la gestion des mesures. La convention devrait être signée avant le 15-02-2014.	+	Une convention doit être signée entre le [[MAAF]] (représenté par le Préfet de Région) / Région / [[ASP]] pour définir les rôles de chacun et préciser les conditions dans lesquelles la Région confie aux services déconcentrés de l'État certaines missions concernant la gestion des mesures. La convention devrait être signée avant le 15/02/2014.

← Version précédente		Version du 10 février 2014 à 14:36
Ligne 64 :		Ligne 64 :


−	Si il n'y a pas d'accord spécifique entre la Région et le service instructeur, les dossiers de demande seront renvoyés aux bénéficiaires en indiquant leur non recevabilité car aucune mesure d'aide correspondante n'est actuellement ouverte dans la région. En dehors des dossiers qui sollicitent un financement de l’État et dans le cas où un accord a été trouvé et formalisé entre la Région et le service instructeur (consigne coécrite et signée par le Président de Région et ~~préfet~~ de ~~région~~), il est possible de réceptionner les dossiers et de délivrer un récépissé de dépôt précisant les conditions d'examen de celui-ci.	+	Si il n'y a pas d'accord spécifique entre la Région et le service instructeur, les dossiers de demande seront renvoyés aux bénéficiaires en indiquant leur non recevabilité car aucune mesure d'aide correspondante n'est actuellement ouverte dans la région. En dehors des dossiers qui sollicitent un financement de l’État et dans le cas où un accord a été trouvé et formalisé entre la Région et le service instructeur (consigne coécrite et signée par le Président de Région et Préfet de Région), il est possible de réceptionner les dossiers et de délivrer un récépissé de dépôt précisant les conditions d'examen de celui-ci.

@@ Ligne 3 : / Ligne 3 : @@
   version intermédiaire, cedric.
-source : Note MAAF du 10 février 2014
+source : Note [[MAAF]] du 10 février 2014
 tags : [[RDR3]] [[RDR2]] [[PDRH]]

@@ Ligne 36 : / Ligne 36 : @@
 Elle concerne les axes 1 et 2 du [[PDRH]] et prévoit la possibilité :
-* de prendre de nouveaux engagements en 2014 sur les enveloppes [[FEADER]] 2014-2020 en utilisant les règles des [[PDR]] 2007-2013 ;
+* de prendre de nouveaux engagements en 2014 sur les enveloppes [[FEADER]] 2014-2020 en utilisant les règles des PDR 2007-2013 ;
 * de réaliser des paiements en 2014-2023 pour les dossiers engagés sur la période 2007-2013 et en 2014.

← Version précédente		Version du 10 février 2014 à 14:21
Ligne 61 :		Ligne 61 :


−	Le Président du Conseil régional préside le comité de suivi du PDR et le comité de programmation ; la Région définit les critères d'attribution des aides et les critères pour la sélection des dossiers au sein de chaque mesure dans le respect du [[PDRH]] et des textes nationaux pris en son application ; le Président du Conseil régional peut signer les décisions attributives d'aides FEADER, ou en déléguer la signature au chef du service déconcentré chargé de l'instruction (DDT ou [[DRAAF]]).	+	Le Président du Conseil régional préside le comité de suivi du PDR et le comité de programmation ; la Région définit les critères d'attribution des aides et les critères pour la sélection des dossiers au sein de chaque mesure dans le respect du [[PDRH]] et des textes nationaux pris en son application ; le Président du Conseil régional peut signer les décisions attributives d'aides FEADER, ou en déléguer la signature au chef du service déconcentré chargé de l'instruction ([[DDT]] ou [[DRAAF]]).

← Version précédente		Version du 10 février 2014 à 14:20
Ligne 89 :		Ligne 89 :


−	Le volet 3 sera détaillé dans un acte délégué du RDR3 encore en projet (au 4/2/2014).	+	Le volet 3 sera détaillé dans un acte délégué du RDR3 encore en projet (au 10/2/2014).