Préretraite - Historique des versions

Lnikitine le 7 septembre 2017 à 13:49

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Admin le 4 septembre 2007 à 12:38

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Admin : /* Structure des données dans l'observatoire */

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‎Structure des données dans l'observatoire

Admin le 4 septembre 2007 à 12:36

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Admin le 12 juillet 2007 à 09:36

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Instituée par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, et réglementée par le décret n° 92-187 du 27 février 1992, la préretraite agricole a eu pour objectif initial de favoriser le départ des agriculteurs âgés de 55 ans à 60 ans et la trans-mission de leur exploitation à des agriculteurs réalisant une première installation ou s’agrandissant. Le décret n° 95- 290 du 15 mars 1995 a réorienté le dispositif en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, puis le décret n°98- 311 du 23 mars 1998 a conféré un caractère social à la mesure en le réservant aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou des problèmes de santé met-tant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 reconduit ce dispositif à caractère social dans le cadre du règlement CE n° 1257/99 du 17 mai 1999.

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−	Instituée par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, et réglementée par le décret n° 92-187 du 27 février 1992, la préretraite agricole a eu pour objectif initial de favoriser le départ des agriculteurs âgés de 55 ans à 60 ans et la ~~trans-mission~~ de leur exploitation à des agriculteurs réalisant une première installation ou s’agrandissant. Le décret n° 95- 290 du 15 mars 1995 a réorienté le dispositif en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, puis le décret n°98- 311 du 23 mars 1998 a conféré un caractère social à la mesure en le réservant aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou des problèmes de santé ~~met-tant~~ en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 reconduit ce dispositif à caractère social dans le cadre du règlement CE n° 1257/99 du 17 mai 1999.	+	Instituée par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, et réglementée par le décret n° 92-187 du 27 février 1992, la préretraite agricole a eu pour objectif initial de favoriser le départ des agriculteurs âgés de 55 ans à 60 ans et la transmission de leur exploitation à des agriculteurs réalisant une première installation ou s’agrandissant. Le décret n° 95- 290 du 15 mars 1995 a réorienté le dispositif en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, puis le décret n°98- 311 du 23 mars 1998 a conféré un caractère social à la mesure en le réservant aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou des problèmes de santé mettant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 reconduit ce dispositif à caractère social dans le cadre du règlement CE n° 1257/99 du 17 mai 1999.

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	Instituée par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, et réglementée par le décret n° 92-187 du 27 février 1992, la préretraite agricole a eu pour objectif initial de favoriser le départ des agriculteurs âgés de 55 ans à 60 ans et la trans-mission de leur exploitation à des agriculteurs réalisant une première installation ou s’agrandissant. Le décret n° 95- 290 du 15 mars 1995 a réorienté le dispositif en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, puis le décret n°98- 311 du 23 mars 1998 a conféré un caractère social à la mesure en le réservant aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou des problèmes de santé met-tant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 reconduit ce dispositif à caractère social dans le cadre du règlement CE n° 1257/99 du 17 mai 1999.		Instituée par la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991, et réglementée par le décret n° 92-187 du 27 février 1992, la préretraite agricole a eu pour objectif initial de favoriser le départ des agriculteurs âgés de 55 ans à 60 ans et la trans-mission de leur exploitation à des agriculteurs réalisant une première installation ou s’agrandissant. Le décret n° 95- 290 du 15 mars 1995 a réorienté le dispositif en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, puis le décret n°98- 311 du 23 mars 1998 a conféré un caractère social à la mesure en le réservant aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques ou des problèmes de santé met-tant en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. Le décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 reconduit ce dispositif à caractère social dans le cadre du règlement CE n° 1257/99 du 17 mai 1999.
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