Société agricole - Historique des versions

Lnikitine le 21 août 2017 à 13:00

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Mbouilhol le 23 janvier 2013 à 12:43

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Mbouilhol le 23 janvier 2013 à 12:39

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Mbouilhol le 23 janvier 2013 à 12:03

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Mbouilhol le 16 janvier 2013 à 15:42

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Mbouilhol le 16 janvier 2013 à 15:26

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Mbouilhol le 16 janvier 2013 à 15:14

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Mbouilhol le 16 janvier 2013 à 15:14

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Allaire le 4 avril 2007 à 08:36

2007-04-04T08:36:35Z

Cedric le 9 février 2007 à 14:05

2007-02-09T14:05:30Z

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	Le GAEC partiel : mise en commun d'une partie seulement des activités des associés		Le GAEC partiel : mise en commun d'une partie seulement des activités des associés
		+
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		+	[[Category:Portail:Langage-commun]]
		+	[[Category: Acteurs]]

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 * SCEA Société civile d'exploitation agricole
 * GFA Groupement Foncier Agricole
 Les sociétés commerciales '''(voir note (3))''' :
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 Le fonctionnement des sociétés civiles est plus souple que celui des sociétés commerciales dans le fait que les associés peuvent organiser plus librement leur mode de fonctionnement.
 Les autres sociétés :

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 Parmi les sociétés agricoles, plusieurs types de statuts peuvent se retrouver :
 * GAEC Groupements d'Exploitation en Commun
 * EARl Exploitation agricole à responsabilité limitée
 * SCEA Société civile d'exploitation agricole
 * SARL Société à responsabilité limitée
-* Société de coexploitant
+* EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
 * Société en indivision
 * Société de fait
-* GFA Groupement Foncier Agricole
+* Société de participation
-Pour en savoir plus, voir [http://www.msa.fr/lfr/documents/11566/48459/Guide+MSA+-+affiliation+et+cotisations+des+exploitants+agricoles Guide de l’exploitant et de l’entrepreneur agricole, MSA]
+/ Certaines sociétés citées ci-dessus peuvent être absente de la typologie des statuts des bénéficiaires du PDRH (voir l'article wiki ODR [[Forme juridique MAJ nov12]]), soit parce qu'il n'y en a effectivement pas jusqu'à présent, soit parce qu'elles sont regroupées dans "autres sociétés agricoles".
-Note :
+/ Un certain nombre d'exploitations agricoles se composent d'une seule personne (chef d'exploitation) et sont de nature physique. Il s'agit des entreprises individuelles. Il ne s'agit donc pas d'une forme sociétaire. Les sociétés agricoles sont elles de nature "morale" et présente notamment les caractéristiques (et avantage) suivantes :
-/ Un certain nombre d'exploitations agricoles se composent d'une seule personne (chef d'exploitation) et sont de nature physique.
+Les exploitations agricoles individuelles sont prises en compte dans la typologie des statuts des bénéficiaires du PDRH, néanmoins, il n'est pas possible de les différencier des autres entreprises individuelles non agricoles qui peuvent également être bénéficiaires du PDRH. L'ensemble des limites et précautions méthodologiques à l'utilisation de cette typologie est synthétisé dans l'article sur l'ODR "Bénéficiaires et dossiers des aides de développement rural : comment utiliser les indicateurs et outils dans l'ODR ?" [''En cours de rédaction'']
-/ Dans la typologie des statuts des bénéficiaires des aides du second pilier de la [[PAC]] (voir l'article wiki ODR [[Forme juridique MAJ nov12]]) , les SARL ne sont pas inclues dans les sociétés agricoles car la majeure partie d'entre elles ne sont pas des sociétés dont l'objet est la production agricole. Elles sont intégrées aux sociétés commerciales. ''Pour plus de détail, voir la note.''
+/ Dans la typologie des statuts des bénéficiaires des aides du second pilier de la [[PAC]] (voir l'article wiki ODR [[Forme juridique MAJ nov12]]) , les sociétés commerciales ne sont pas inclues dans les sociétés agricoles car la majeure partie d'entre elles ne sont pas des sociétés dont l'objet est la production agricole. Elles sont regroupées dans le groupe 3 de la classification comme [[sociétés commerciales]].
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 !  _
 ! SCEA
-! GAEC
+! GAEC (voir la différence total/partiel ci-dessous)
 ! EARL
 ! SARL
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 |-
 |}

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	* GFA Groupement Foncier Agricole		* GFA Groupement Foncier Agricole

		+	Pour en savoir plus, voir [http://www.msa.fr/lfr/documents/11566/48459/Guide+MSA+-+affiliation+et+cotisations+des+exploitants+agricoles Guide de l’exploitant et de l’entrepreneur agricole, MSA]

	Note :		Note :

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 * GAEC Groupements d'Exploitation en Commun
-* EARl exploitation agricole à responsabilité limitée
+* EARl Exploitation agricole à responsabilité limitée
-* SCEA société civile d'exploitation agricole
+* SCEA Société civile d'exploitation agricole
-* SARL société à responsabilité limitée
+* SARL Société à responsabilité limitée
 * Société de coexploitant
 * Société en indivision
 * Société de fait

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 / Dans la typologie des statuts des bénéficiaires des aides du second pilier de la [[PAC]] (voir l'article wiki ODR [[Forme juridique MAJ nov12]]) , les SARL ne sont pas inclues dans les sociétés agricoles car la majeure partie d'entre elles ne sont pas des sociétés dont l'objet est la production agricole. Elles sont intégrées aux sociétés commerciales. ''Pour plus de détail, voir la note.''
 Le tableau ci-dessous synthétise sur la base de différents critères les différences et ressemblances entre les GAEC, EARL, SCEA et SARL :
 {| border="1" class="grey"
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 | Civile
 | Civile
-| commerciale
+| Commerciale
 |-
 | '''Nombre d'associés'''

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	2 / Dans la typologie des statuts des bénéficiaires des aides du second pilier de la [[PAC]] (voir l'article wiki ODR [[Forme juridique MAJ nov12]]) , les SARL ne sont pas inclues dans les sociétés agricoles car la majeure partie d'entre elles ne sont pas des sociétés dont l'objet est la production agricole. Elles sont intégrées aux sociétés commerciales. ''Pour plus de détail, voir la note.''		2 / Dans la typologie des statuts des bénéficiaires des aides du second pilier de la [[PAC]] (voir l'article wiki ODR [[Forme juridique MAJ nov12]]) , les SARL ne sont pas inclues dans les sociétés agricoles car la majeure partie d'entre elles ne sont pas des sociétés dont l'objet est la production agricole. Elles sont intégrées aux sociétés commerciales. ''Pour plus de détail, voir la note.''
		+

	Le tableau ci-dessous synthétise sur la base de différents critères les différences et ressemblances entre les GAEC, EARL, SCEA et SARL :		Le tableau ci-dessous synthétise sur la base de différents critères les différences et ressemblances entre les GAEC, EARL, SCEA et SARL :

@@ Ligne 9 : / Ligne 9 : @@
 {| border="1" class="grey"
-|+ Comparer les différentes formes de société agricoles
+|+ Comparer les différentes formes de sociétés agricoles
 |-
 !  _

@@ Ligne 17 : / Ligne 17 : @@
 ! SARL
 |-
-| Forme
+| '''Forme'''
 | Civile
 | Civile
@@ Ligne 23 : / Ligne 23 : @@
 | commerciale
 |-
-| Nombre d'associés
+| '''Nombre d'associés'''
 | Minimum 2
 | Min. 2 / max. 10 pas d'époux ou concubins seuls. Obligation de travail pour tous les associés
@@ Ligne 29 : / Ligne 29 : @@
 | Minimum 2 maximum 50
 |-
-| Capital social
+| '''Capital social'''
 | Pas de minimum
 | Fixe ou variable minimum 7.500 €
@@ Ligne 35 : / Ligne 35 : @@
 | Minimum 7.500 €
 |-
-| Gestion
+| '''Gestion'''
 | Gérant associé ou non, nommé par les statuts associés
 | Gérant obligatoirement associé exploitant. Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du groupement