Mesure 112 du PDRH : Différence entre versions

Version actuelle datée du 21 août 2017 à 13:28

Dotation Jeune Agriculteur mesure 112 du RDR2

La DJA a été reconduite dans le cadre du Règlement de Développement Rural 2 (2007-2013) avec ces quelques modifications

- Réduction de la durée des engagements pris par le jeune agriculteur de 10 à 5 ans

- Remplacement de l’étude prévisionnelle d’installation (EPI) d’une durée de 3 ans par un plan de développement de l’exploitation (PDE) sur 5 ans

- Réduction du délai de grâce pour effectuer la mise aux normes de 5 à 3 ans

- Plus grande souplesse laissée aux départements dans la prise en compte de critères locaux pour fixer le montant de la DJA

- Modification du rôle des établissements de crédit dans la procédure de gestion des prêts bonifiés

Objectif

Les aides à l’installation ont pour objet de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs dans des conditions économiques satisfaisantes, sur la base d’un plan de développement de leur exploitation élaboré sur une période de 5 ans.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires doivent être âgés de moins de 40 ans à la date de leur installation (constatée par l’autorité de gestion) et réaliser une première installation. Les candidats nés avant le 1er janvier 1971 doivent justifier d’un diplôme agricole de niveau V. Les jeunes agriculteurs nés à compter du 1er janvier 1971 doivent disposer d’un diplôme agricole de niveau IV complété, s’il y a lieu, par un plan de professionnalisation. Pour les candidats déjà titulaires d’un diplôme de niveau V, un plan de formation complémentaire d’acquisition progressive d’un diplôme agricole de niveau IV peut être mis en oeuvre sous certaines conditions. Pour ces candidats, les éventuels stages prévus dans le plan de professionnalisation doivent avoir été réalisés avant le démarrage du projet. Les jeunes agriculteurs doivent élaborer un plan de développement des activités agricoles de leur exploitation sur une période de 5 ans. Pour mettre en oeuvre ce plan, les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’un accompagnement technico-économique d’un organisme de conseil pendant leurs trois premières années d’activité. 

Type de soutien

Le soutien à l’installation comporte deux types d’aides : 

• une dotation en capital versée après le constat de l’installation (montant maximum de la DJA est de 40.000€ ) ;

• des prêts bonifiés pour financer la reprise du capital d’exploitation et réaliser au moins une partie des investissements nécessaires à la mise en place du projet économique.

Certaines collectivités peuvent intervenir en top up pour accorder un complément de DJA. Dans ce cas, les conditions du PDRH doivent être respectées et ces aides doivent s’inscrire dans le plafond communautaire global.

Circuit de gestion

Guichet d’accueil : DDT

Guichet unique / service instructeur FEADER : DDT Financeurs : FEADER, État

Comité de coordination : CDOA

Exemple de formulaire

Media:Demandedesubvention 112.pdf

Métadonnées

Voir liste des données ASP dans le répertoire des données primaires  : vers la page données primaires