PRV : Différence entre versions

Version actuelle datée du 21 août 2017 à 13:30

PRV : Préservation des Ressources Végétales menacées de disparition

Dans le cadre du PDRH (programmation 2007-2013), la mesure PRV correspond au dispositif 214 G parmi les Mesures agroenvironnementales (MAE) inscrites dans l'axe 2. Durée de l’engagement : 5 ans

Elle vise le maintien de la biodiversité en conservant ou réintégrant des variétés (listées à l'échelle nationale) anciennes (cultures légumières, arboriculture), localement et régionalement adaptées et menacées d’érosion génétique, dans le système de production.

La liste des variétés a été élaborée dans le cadre d’un groupe de travail constitué du ministère de l’agriculture, du bureau des ressources génétiques (BRG), du groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES), du réseau semences paysannes, de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), du groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), de l’institut national des ressources génétiques du Nord Pas de Calais. Cette liste a été élaborée sur la base des critères suivants : adaptation aux conditions locales et régionales (dont l’utilisation effective dans la région), menace d’érosion génétique, inscription ou non à un catalogue officiel (les variétés non inscrites devant obligatoirement répondre à un cahier de charges contraignant particulier).

La mesure PRV est accessible seulement dans certaines zones. La maille retenue pour ce zonage est la maille communale. Sont éligibles les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans une des communes de la liste arrêtée au niveau régional. A défaut de définition d’un zonage restrictif, toutes les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans la région ayant ouvert le dispositif peuvent déposer une demande d’engagement.

Par ailleurs, le demandeur doit disposer d'une convention avec le réseau en charge de la conservation de la variété concernée, chargée de certifier l'identité de la variété engagée.

Les éléments engagés sont de type surfacique :

L’exploitant doit engager au minimum une surface de 0,30 ha de verger dont 0,10 ha par variété en arboriculture et/ou 0,10 ha en cultures légumières et plantes médicinales. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 400 €/ha sera versée annuellement pendant les 5 années de l’engagement. Le bénéficiaire s'engage dans un entretien minimum des surfaces engagées, et de respecter une densité minimale de semis ou de plantation.

Le cumul des MAE :

Les surfaces accueillant les variétés engagées sont susceptibles de tourner sur l’exploitation au cours des 5 années de l’engagement. De ce fait, elles peuvent une année se retrouver au même endroit qu’une autre MAE que l’exploitant aurait souscrite par ailleurs. Or, la réglementation communautaire fixe des plafonds par hectare que ne doivent pas dépasser l’ensemble des MAE présentes une année donnée sur une même parcelle (900 €/ha/an pour cultures pérennes et 600 €/ha/an pour cultures annuelles). Pour éviter un dépassement du plafond communautaire, le demandeur ne peut pas s’engager en mesure PRV pour un certain type de culture (arboriculture, culture légumière, etc.) s’il est déjà engagé dans une autre MAE pour ce même type de culture et que le montant annuel de cette MAE dépasse respectivement 500 €/ha pour les cultures pérennes spécialisées ou 200 €/ha pour les cultures annuelles (ces valeurs sont déduites des plafonds ci-dessus en soustrayant la valeur de la mesure PRV, soit 400 €/ha/an). Inversement, une fois qu’il est engagé en mesure PRV pour un certain type de culture, un agriculteur ne peut s’engager dans une autre MAE pour ce même type de culture que si le montant annuel de cette MAE est inférieur ou égal aux valeurs ci-dessus (respectivement 500 et 200 €/ha).

Source : CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2011-3030