Directive Cadre Eau (DCE) : Différence entre versions
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2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le | 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le | ||
domaine de l'eau. | domaine de l'eau. | ||
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Par cette directive-cadre, l'Union européenne organise la gestion des eaux | Par cette directive-cadre, l'Union européenne organise la gestion des eaux | ||
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des écosystèmes aquatiques et d'atténuer les effets des inondations et des sécheresses. | des écosystèmes aquatiques et d'atténuer les effets des inondations et des sécheresses. | ||
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* qui se trouvent sur leur territoire et les rattacher à des districts | * qui se trouvent sur leur territoire et les rattacher à des districts | ||
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hydrographique international. Au plus tard le 22 décembre 2003, une | hydrographique international. Au plus tard le 22 décembre 2003, une | ||
autorité compétente sera désignée pour chacun des districts | autorité compétente sera désignée pour chacun des districts | ||
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Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente | Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente | ||
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caractéristiques de chaque district hydrographique, une étude de | caractéristiques de chaque district hydrographique, une étude de | ||
l'incidence de l'activité humaine sur les eaux, une analyse économique de | l'incidence de l'activité humaine sur les eaux, une analyse économique de | ||
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d'eau destinée à la consommation humaine, fournissant plus de 10 m³ par | d'eau destinée à la consommation humaine, fournissant plus de 10 m³ par | ||
jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées. | jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées. | ||
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Neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, un plan de | Neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, un plan de | ||
gestion et un programme de mesures doivent être élaborés au sein de chaque | gestion et un programme de mesures doivent être élaborés au sein de chaque | ||
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prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses | prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses | ||
d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de | d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de | ||
| − | celles-ci, ainsi que réduire la pollution | + | celles-ci, ainsi que réduire la pollution dûe aux rejets et émissions de |
substances dangereuses; | substances dangereuses; | ||
protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur | protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur | ||
| − | pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre | + | pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leur |
| − | + | captage et leur renouvellement; préserver les zones protégées. | |
Les objectifs précédents doivent être atteints quinze ans après l'entrée | Les objectifs précédents doivent être atteints quinze ans après l'entrée | ||
| − | en vigueur de la directive, mais cette échéance peut être | + | en vigueur de la directive, mais cette échéance peut être reportée ou |
assouplie, tout en respectant les conditions établies par la directive. | assouplie, tout en respectant les conditions établies par la directive. | ||
| − | Les | + | Les Etats membres encouragent la participation active de toutes les |
parties concernées par la mise en œuvre de cette directive, notamment en | parties concernées par la mise en œuvre de cette directive, notamment en | ||
ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques. | ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques. | ||
Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une | Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une | ||
| − | infraction de la présente directive si elle résulte | + | infraction de la présente directive si elle résulte de circonstances |
exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause | exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause | ||
naturelle ou un cas de force majeure. | naturelle ou un cas de force majeure. | ||
| − | + | A partir de 2010, les Etats membres doivent s'assurer que la politique de | |
tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon | tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon | ||
efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la | efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la | ||
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compris les coûts pour l'environnement et les ressources. | compris les coûts pour l'environnement et les ressources. | ||
| − | Les | + | Les Etats membres doivent établir des régimes assortis de sanctions |
| − | effectives, proportionnées et dissuasives en cas | + | effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation de la présente |
directive-cadre. | directive-cadre. | ||
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également été proposées. | également été proposées. | ||
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Au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive | Au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive | ||
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mise en œuvre de celle-ci. La Commission convoque, au moment opportun, une | mise en œuvre de celle-ci. La Commission convoque, au moment opportun, une | ||
conférence des parties concernées par la politique communautaire de l'eau, | conférence des parties concernées par la politique communautaire de l'eau, | ||
| − | à laquelle participent les | + | à laquelle participent les Etats membres, des représentants des autorités |
compétentes, du Parlement européen, des ONG, des partenaires sociaux et | compétentes, du Parlement européen, des ONG, des partenaires sociaux et | ||
économiques, des consommateurs, des universitaires et autres experts. | économiques, des consommateurs, des universitaires et autres experts. | ||
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Circulaire DCE 2003/02 du 15 mai 2003 : Guide "pressions et impacts" et ses annexes | Circulaire DCE 2003/02 du 15 mai 2003 : Guide "pressions et impacts" et ses annexes | ||
| − | Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide de délimitation des masses d’eau | + | Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide de délimitation des masses d’eau souterraine |
Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide méthodologique de caractérisation initiale des masses d’eau souterraine | Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide méthodologique de caractérisation initiale des masses d’eau souterraine | ||
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Circulaire DCE 2003/07 du 8 octobre 2003 : Cahier des charges des réseaux de surveillance des eaux souterraines et la circulaire de diffusion | Circulaire DCE 2003/07 du 8 octobre 2003 : Cahier des charges des réseaux de surveillance des eaux souterraines et la circulaire de diffusion | ||
| − | Circulaire DCE 2004/05 du 22 avril 2004 : | + | Circulaire DCE 2004/05 du 22 avril 2004 : Consultations du public |
| − | Circulaire DCE 2004/06 du 22 avril 2004 : | + | Circulaire DCE 2004/06 du 22 avril 2004 : Analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des services |
| − | Circulaire DCE 2004/08 du 23 décembre 2004 : | + | Circulaire DCE 2004/08 du 23 décembre 2004 : Réseaux de références |
| − | Circulaire DCE 2004/15 du 24 novembre 2004 : | + | Circulaire DCE 2004/15 du 24 novembre 2004 : Organisation de la consultation du public |
| − | Circulaire DCE 2005/11 : | + | Circulaire DCE 2005/11 : Typologie nationale des eaux de surface (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition et eaux côtières). |
Liens pour obtenir les guides nationaux et européens : | Liens pour obtenir les guides nationaux et européens : | ||
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Version actuelle datée du 7 septembre 2017 à 14:43
Voir le portail de l'eau Eaufrance
Directive-cadre dans le domaine de l'eau
L'Union européenne (UE) établit un cadre communautaire pour la protection et la gestion des eaux. La directive-cadre prévoit notamment l'identification des eaux européennes et de leurs caractéristiques, recensées par bassin et district hydrographiques, ainsi que l'adoption de plans de gestion et de programmes de mesures appropriées à chaque masse d'eau.
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ACTE Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. SYNTHÈSE Par cette directive-cadre, l'Union européenne organise la gestion des eaux intérieures de surface * , souterraines * , de transition * et côtières * , afin de prévenir et de réduire leur pollution, de promouvoir leur utilisation durable, de protéger leur environnement, d'améliorer l'état des écosystèmes aquatiques et d'atténuer les effets des inondations et des sécheresses. Identification et analyse des eaux Les Etats membres sont tenus de recenser tous les bassins hydrographiques
hydrographiques
territoire de plus d'un Etat seront intégrés au sein d'un district hydrographique international. Au plus tard le 22 décembre 2003, une autorité compétente sera désignée pour chacun des districts hydrographiques. Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les Etats membres doivent faire une analyse des caractéristiques de chaque district hydrographique, une étude de l'incidence de l'activité humaine sur les eaux, une analyse économique de l'utilisation de celles-ci et un registre des zones qui nécessitent une protection spéciale. Toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine, fournissant plus de 10 m³ par jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées.
Neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, un plan de gestion et un programme de mesures doivent être élaborés au sein de chaque district hydrographique en tenant compte des résultats des analyses et études réalisées. Les mesures prévues dans le plan de gestion du district hydrographique ont pour but de: prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de celles-ci, ainsi que réduire la pollution dûe aux rejets et émissions de substances dangereuses; protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leur captage et leur renouvellement; préserver les zones protégées. Les objectifs précédents doivent être atteints quinze ans après l'entrée en vigueur de la directive, mais cette échéance peut être reportée ou assouplie, tout en respectant les conditions établies par la directive. Les Etats membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées par la mise en œuvre de cette directive, notamment en ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques. Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une infraction de la présente directive si elle résulte de circonstances exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause naturelle ou un cas de force majeure. A partir de 2010, les Etats membres doivent s'assurer que la politique de tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources. Les Etats membres doivent établir des régimes assortis de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation de la présente directive-cadre. Une liste de substances polluantes prioritaires sélectionnées parmi celles qui constituent un risque important pour ou via le milieu aquatique a été élaborée, via une procédure associant surveillance et modélisation. Cette liste constitue l'annexe X de la présente directive. Par ailleurs des mesures de contrôle relatives à ces substances prioritaires, ainsi que des normes de qualité applicables aux concentrations de celles-ci, ont également été proposées. Mesures administratives Au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive et par la suite tous les six ans, la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de celle-ci. La Commission convoque, au moment opportun, une conférence des parties concernées par la politique communautaire de l'eau, à laquelle participent les Etats membres, des représentants des autorités compétentes, du Parlement européen, des ONG, des partenaires sociaux et économiques, des consommateurs, des universitaires et autres experts. |
La loi 2004-338 du 21 avril 2004 a transposé en droit français la directive cadre européenne sur l’eau (DCE). La mise en application de la DCE a débuté de manière concrète par l’élaboration en 2004 d’un état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques conformément à la demande de l’article 5 de la directive. Ces documents comprennent notamment une présentation des caractéristiques du bassin, une analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux et une analyse économique de l’utilisation de l’eau dans le bassin. Ces éléments sont complétés par un registre des zones protégées.
Dans le but d’aider à la production de ce document dans chacun des bassins, de nombreux guides traitant des principaux thèmes abordés par la DCE ont été produits tant au niveau européen dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCE, qu’au niveau national. Ces guides ou notes techniques ont été diffusés sous la forme de circulaires.
Circulaire DCE 2003/01 du 20 mai 2003 : Guide d’élaboration de l’état des lieux
Circulaire DCE 2003/02 du 15 mai 2003 : Guide "pressions et impacts" et ses annexes
Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide de délimitation des masses d’eau souterraine
Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide méthodologique de caractérisation initiale des masses d’eau souterraine
Circulaire DCE 2003/04 du 29 juillet 2003 : Document de cadrage pour l’identification prévisionnelle des masses d’eau fortement modifiées
Circulaire DCE 2003/07 du 8 octobre 2003 : Cahier des charges des réseaux de surveillance des eaux souterraines et la circulaire de diffusion
Circulaire DCE 2004/05 du 22 avril 2004 : Consultations du public
Circulaire DCE 2004/06 du 22 avril 2004 : Analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des services
Circulaire DCE 2004/08 du 23 décembre 2004 : Réseaux de références
Circulaire DCE 2004/15 du 24 novembre 2004 : Organisation de la consultation du public
Circulaire DCE 2005/11 : Typologie nationale des eaux de surface (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition et eaux côtières).
Liens pour obtenir les guides nationaux et européens :
Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pour obtenir les guides nationaux de mise en œuvre de la directive cadre Commission européenne pour obtenir les guides européens
Sites des états des lieux des bassins et des registres des zones protégées
Corse : rdb.eaurmc.fr, puis à compter de fin 2005, www.corse.eaufrance.fr Escaut : www.eau-artois-picardie.fr/ Garonne : dce.eau-adour-garonne.fr/ Loire : www.eau-loire-bretagne.fr/ Meuse : www.eau2015-rhin-meuse.fr/ Rhin : www.eau2015-rhin-meuse.fr/ Rhône : rdb.eaurmc.fr, puis à compter de septembre 2005, www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr Sambre : www.eau-artois-picardie.fr/ Seine : www.ile-de-france.ecologie.gouv.fr Guadeloupe : www.guadeloupe.ecologie.gouv.fr/ Martinique : www.martinique.ecologie.gouv.fr/ Réunion : www.comitedebassin-reunion.org
Termes-clés de l'acte
Eaux intérieures : toutes les eaux stagnantes et les eaux
courantes à la surface du sol et toutes les eaux souterraines en
amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des
eaux territoriales.
Eaux de surface : les eaux intérieures, à l'exception des eaux
souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en
ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux
territoriales sont également incluses.
Eaux souterraines : toutes les eaux se trouvant sous la surface du
sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou
le sous-sol.
Eaux de transition : des masses d'eaux de surface à proximité des
embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison
de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement
influencées par des courants d'eau douce.
Eaux côtières : les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne
dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà
du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure
de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas
échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition.
Bassin hydrographique : toute zone dans laquelle toutes les eaux
de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières,
fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles
se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta.
District hydrographique : une zone terrestre et maritime, composée
d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux
souterraines et eaux côtières associées, identifiée comme
principale unité aux fins de la gestion des bassins
hydrographiques.
