FFIPSA : Différence entre versions
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Version du 2 mars 2007 à 09:31
L’article 40 de la loi de finances initiale pour 2004 a supprimé le BAPSA (pour 2005) et a créé, pour lui succéder en tant qu’outil de financement de la protection sociale agricole, un fonds géré par un établissement public administratif nommé "Établissement de gestion du Fonds de Financement des Prestations Sociales des non-salariés Agricoles (FFIPSA",) dont le conseil d'administration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et du budget (article L731-1 du code rural).
