Version actuelle datée du 30 novembre 2017 à 09:40

Modalités de gestion de la transition FEADER en 2014

version intermédiaire, cedric.

source : Note MAAF du 10 février 2014

tags : RDR3 RDR2 PDRH

L'objectif affiché de la mise en place d'une transition entre les deux programmes FEADER en 2014 est d'optimiser la consommation de l'enveloppe FEADER de la période 2007 – 2013 et assurer la continuité des politiques publiques avec la période 2014 – 2020, dont les futurs programmes régionaux du plan de développement rural (PDR) sont en cours de négociation avec la commission européenne ( au 10/02/2014).

Les modalités de gestion sont divisées en 3 volets dépendant du type d'aides visées (axes du RDR2) et des enveloppes financières non consommées du programme 2007-2013.

Volet 1

Cette disposition a été adoptée dans le cadre du règlement d’exécution (UE) No 335/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) no 1974/2006. Celui-ci ouvre la possibilité, pour les programmes n’ayant pas totalement consommé leur enveloppe, de prolonger la date de fin des engagements après le 31 décembre 2013, pour toutes les mesures (exception : retraite anticipée, respect des normes fondées sur la législation communautaire, premier boisement de terres agricoles, premier boisement de terres non agricoles). La date limite de paiement reste inchangée au 31/12/2015.

Report de la date limite d’engagement des programmes 2007-2013, sans aucune autre modification des règles de financement ou de mise en œuvre.

(à préciser  : les dispositifs concernés)

Volet 2

Il s’agit de la disposition majeure pour l’Hexagone. Elle est prévue par le règlement 1310-2013 du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires (JO UE du 20/12/2013).

Elle concerne les axes 1 et 2 du PDRH et prévoit la possibilité :

• de prendre de nouveaux engagements en 2014 sur les enveloppes FEADER 2014-2020 en utilisant les règles des PDR 2007-2013 ;
• de réaliser des paiements en 2014-2023 pour les dossiers engagés sur la période 2007-2013 et en 2014.

Les taux de cofinancement sont ceux des PDR 2014-2020.

Les États-Membres peuvent continuer à prendre de nouveaux engagements en 2014 selon les règles des programmes actuels envers les bénéficiaires des axes 1 et 2 (à l’exception des mesures de préretraite (113) et de mise aux normes (131)). Ces engagements peuvent être pris pour toutes les demandes déposées avant l’adoption du nouveau programme. Ces dépenses devront être incluses dans les nouveaux PDR et les nouveaux taux de cofinancement s’appliquent. Ces opérations n’auront pas à respecter les nouveaux critères d’éligibilité du RDR3.

Il est important de noter que les dépenses pour les engagements pris en 2014, ainsi que pour ceux pris au cours de la programmation 2007-2013, sont éligibles au nouveau FEADER à partir du moment où le FEADER actuel est épuisé (niveau PDRH). Une aide ne peut être à la fois dans le volet 1 et le volet 2.

Il n’y a pas de limite de date pour effectuer les paiements correspondants. Cependant ces paiements ne peuvent être déclarés à la Commission qu’après l’adoption des futurs PDR.

Mise en oeuvre du volet 2

La mise en oeuvre nécessite une délibération du Conseil régional demandant à l’État de lui confier l'autorité de gestion du FEADER à compter du 01/01/2014.

Une convention doit être signée entre le MAAF (représenté par le Préfet de Région) / Région / ASP pour définir les rôles de chacun et préciser les conditions dans lesquelles la Région confie aux services déconcentrés de l'État certaines missions concernant la gestion des mesures. La convention devrait être signée avant le 15/02/2014.

Le Président du Conseil régional préside le comité de suivi du PDR et le comité de programmation ; la Région définit les critères d'attribution des aides et les critères pour la sélection des dossiers au sein de chaque mesure dans le respect du PDRH et des textes nationaux pris en son application ; le Président du Conseil régional peut signer les décisions attributives d'aides FEADER, ou en déléguer la signature au chef du service déconcentré chargé de l'instruction (DDT ou DRAAF).

Si il n'y a pas d'accord spécifique entre la Région et le service instructeur, les dossiers de demande seront renvoyés aux bénéficiaires en indiquant leur non recevabilité car aucune mesure d'aide correspondante n'est actuellement ouverte dans la région. En dehors des dossiers qui sollicitent un financement de l’État et dans le cas où un accord a été trouvé et formalisé entre la Région et le service instructeur (consigne coécrite et signée par le Président de Région et Préfet de Région), il est possible de réceptionner les dossiers et de délivrer un récépissé de dépôt précisant les conditions d'examen de celui-ci.

Les circuits de gestion restent identiques (hors SIGC), sauf la signature de la décision quand elle n'est pas déléguée au service instructeur ;

Périmètre du volet 2

Au minimum le volet 2 concerne :

• Mesures surfaciques : ICHN, PHAE, MAE de la campagne 2014 (pour MAE : DOM seraient dans le volet 1, hexagone volet 2, à vérifier)
• Installation
• Modernisation
• Mesures forestières (desserte, RTM, DFCI) intéressant la Région

La liste peut être complétée en région (hors formation)

source : document réunion des correspondants FEADER 7 février 2014, non diffusable.

Volet 3

Le volet 3 sera détaillé dans un acte délégué du RDR3 encore en projet (au 10/2/2014).

Il concerne les axes 3 et 4 du RDR2 et prévoit des paiements en 2014-2023 sur des opérations engagées sur la période 2007-2013.

Les dépenses pour les engagements pris au cours de la programmation 2007-2013 envers les bénéficiaires pour des mesures des axes 3 et 4 sont éligibles au nouveau FEADER à partir du moment où le FEADER actuel est épuisé (niveau PDRH), sans limite de date. Ces dépenses devront être incluses dans les nouveaux PDR et les nouveaux taux de cofinancement s’appliquent. Ces opérations n’auront pas à respecter les nouveaux critères d’éligibilité.

Document associé

Règlement du parlement Européen : Fichier:2013 dispositotransitoires cle411cdd.pdf