Directive Cadre Eau (DCE) : Différence entre versions

Version du 18 avril 2007 à 20:52

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     Directive-cadre dans le domaine de l'eau
           L'Union européenne (UE) établit un cadre communautaire pour la 
           protection et la gestion des eaux. La directive-cadre prévoit 
           notamment l'identification des eaux européennes et de leurs 
           caractéristiques, recensées par bassin et district hydrographiques, 
           ainsi que l'adoption de plans de gestion et de programmes de mesures 
           appropriées à chaque masse d'eau.

     ACTE
     Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 
     2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le 
     domaine de l'eau.
     SYNTHÈSE
     Par cette directive-cadre, l'Union européenne organise la gestion des eaux 
     intérieures de surface * , souterraines * , de transition * et côtières * 
     , afin de prévenir et de réduire leur pollution, de promouvoir leur 
     utilisation durable, de protéger leur environnement, d'améliorer l'état 
     des écosystèmes aquatiques et d'atténuer les effets des inondations et des 
     sécheresses.
     Identification et analyse des eaux
     Les États membres sont tenus de recenser tous les bassins hydrographiques 
     * qui se trouvent sur leur territoire et les rattacher à des districts 
     hydrographiques * . Les bassins hydrographiques qui s'étendent sur le 
     territoire de plus d'un État seront intégrés au sein d'un district 
     hydrographique international. Au plus tard le 22 décembre 2003, une 
     autorité compétente sera désignée pour chacun des districts 
     hydrographiques. 
     Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente 
     directive, les États membres doivent faire une analyse des 
     caractéristiques de chaque district hydrographique, une étude de 
     l'incidence de l'activité humaine sur les eaux, une analyse économique de 
     l'utilisation de celles-ci et un registre des zones qui nécessitent une 
     protection spéciale. Toutes les masses d'eau utilisées pour le captage 
     d'eau destinée à la consommation humaine, fournissant plus de 10 m³ par 
     jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées.
     Mesures de gestion et de protection
     Neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, un plan de 
     gestion et un programme de mesures doivent être élaborés au sein de chaque 
     district hydrographique en tenant compte des résultats des analyses et 
     études réalisées. 
     Les mesures prévues dans le plan de gestion du district hydrographique ont 
     pour but de:
       prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses 
       d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de 
       celles-ci, ainsi que réduire la pollution due aux rejets et émissions de 
       substances dangereuses; 
       protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur 
       pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leurs 
       captages et leur renouvellement; 
       préserver les zones protégées. 
     Les objectifs précédents doivent être atteints quinze ans après l'entrée 
     en vigueur de la directive, mais cette échéance peut être rapportée ou 
     assouplie, tout en respectant les conditions établies par la directive.
     Les États membres encouragent la participation active de toutes les 
     parties concernées par la mise en œuvre de cette directive, notamment en 
     ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques.
     Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une 
     infraction de la présente directive si elle résulte des circonstances 
     exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause 
     naturelle ou un cas de force majeure.
     À partir de 2010, les États membres doivent assurer que la politique de 
     tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon 
     efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la 
     récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y 
     compris les coûts pour l'environnement et les ressources.
     Les États membres doivent établir des régimes assortis de sanctions 
     effectives, proportionnées et dissuasives en cas violations de la présente 
     directive-cadre.
     Une liste de substances polluantes prioritaires sélectionnées parmi celles 
     qui constituent un risque important pour ou via le milieu aquatique a été 
     élaborée, via une procédure associant surveillance et modélisation. Cette 
     liste constitue l'annexe X de la présente directive. Par ailleurs des 
     mesures de contrôle relatives à ces substances prioritaires, ainsi que des 
     normes de qualité applicables aux concentrations de celles-ci, ont 
     également été proposées.
     Mesures administratives
     Au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive 
     et par la suite tous les six ans, la Commission publie un rapport sur la 
     mise en œuvre de celle-ci. La Commission convoque, au moment opportun, une 
     conférence des parties concernées par la politique communautaire de l'eau, 
     à laquelle participent les États membres, des représentants des autorités 
     compétentes, du Parlement européen, des ONG, des partenaires sociaux et 
     économiques, des consommateurs, des universitaires et autres experts.

La loi 2004-338 du 21 avril 2004 a transposé en droit français la directive cadre européenne sur l’eau (DCE). La mise en application de la DCE a débuté de manière concrète par l’élaboration en 2004 d’un état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques conformément à la demande de l’article 5 de la directive. Ces documents comprennent notamment une présentation des caractéristiques du bassin, une analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux et une analyse économique de l’utilisation de l’eau dans le bassin. Ces éléments sont complétés par un registre des zones protégées.

Dans le but d’aider à la production de ce document dans chacun des bassins, de nombreux guides traitant des principaux thèmes abordés par la DCE ont été produits tant au niveau européen dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCE, qu’au niveau national. Ces guides ou notes techniques ont été diffusés sous la forme de circulaires.

Circulaire DCE 2003/01 du 20 mai 2003 : Guide d’élaboration de l’état des lieux

Circulaire DCE 2003/02 du 15 mai 2003 : Guide "pressions et impacts" et ses annexes

Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide de délimitation des masses d’eau souterraines

Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide méthodologique de caractérisation initiale des masses d’eau souterraine

Circulaire DCE 2003/04 du 29 juillet 2003 : Document de cadrage pour l’identification prévisionnelle des masses d’eau fortement modifiées

Circulaire DCE 2003/07 du 8 octobre 2003 : Cahier des charges des réseaux de surveillance des eaux souterraines et la circulaire de diffusion

Circulaire DCE 2004/05 du 22 avril 2004 : consultations du public

Circulaire DCE 2004/06 du 22 avril 2004 : analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des services

Circulaire DCE 2004/08 du 23 décembre 2004 : réseaux de références

Circulaire DCE 2004/15 du 24 novembre 2004 : organisation de la consultation du public

Circulaire DCE 2005/11 : typologie nationale des eaux de surface (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition et eaux côtières).

Liens pour obtenir les guides nationaux et européens :

Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pour obtenir les guides nationaux de mise en œuvre de la directive cadre Commission européenne pour obtenir les guides européens

Sites des états des lieux des bassins et des registres des zones protégées

	Corse : rdb.eaurmc.fr, puis à compter de fin 2005, www.corse.eaufrance.fr 
	Escaut : www.eau-artois-picardie.fr/ 
	Garonne : dce.eau-adour-garonne.fr/ 
	Loire : www.eau-loire-bretagne.fr/ 
	Meuse : www.eau2015-rhin-meuse.fr/ 
	Rhin : www.eau2015-rhin-meuse.fr/ 
	Rhône : rdb.eaurmc.fr, puis à compter de septembre 2005, www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr 
	Sambre : www.eau-artois-picardie.fr/ 
	Seine : www.ile-de-france.ecologie.gouv.fr 
	Guadeloupe : www.guadeloupe.ecologie.gouv.fr/ 
	Martinique : www.martinique.ecologie.gouv.fr/ 
	Réunion : www.comitedebassin-reunion.org

Termes-clés de l'acte
             Eaux intérieures : toutes les eaux stagnantes et les eaux 
             courantes à la surface du sol et toutes les eaux souterraines en 
             amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des 
             eaux territoriales. 

             Eaux de surface : les eaux intérieures, à l'exception des eaux 
             souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en 
             ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux 
             territoriales sont également incluses. 

             Eaux souterraines : toutes les eaux se trouvant sous la surface du 
             sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou 
             le sous-sol. 

             Eaux de transition : des masses d'eaux de surface à proximité des 
             embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison 
             de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement 
             influencées par des courants d'eau douce. 

             Eaux côtières : les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne 
             dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà 
             du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure 
             de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas 
             échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition. 

             Bassin hydrographique : toute zone dans laquelle toutes les eaux 
             de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, 
             fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles 
             se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta. 

             District hydrographique : une zone terrestre et maritime, composée 
             d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux 
             souterraines et eaux côtières associées, identifiée comme 
             principale unité aux fins de la gestion des bassins 
             hydrographiques.