PMSEE : Différence entre versions
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| + | =Les évolutions réglementaires en 2001= | ||
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| + | • de transformer les contrats en cours en CTE : les nouveaux engagements doivent être de niveau supérieur. | ||
| + | Le nombre de dossiers sous contrat diminue régulièrement chaque année depuis la mise en place de la mesure. | ||
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| + | =Bénéficiaires= | ||
| + | Cette prime s’adresse aux agriculteurs qui conduisent leur élevage de '''façon extensive'''. Ils doivent justifier d’un ''taux de spécialisation'' (surface fourragère/surface totale) supérieur à 75 % et d’un ''taux de chargement'' inférieur à 1,40 UGB/ha. Les éleveurs s’engagent également à entretenir les prairies, les haies, les fossés et les points d’eau. Le montant de la prime est de 45,73 € /ha. Les dossiers retenus correspondent aux dossiers PMSEE payés, clôturés ou non. | ||
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| + | ''Les entités collectives sont également éligibles à la PMSEE''. | ||
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Version du 9 juillet 2007 à 17:42
PMSEE : Prime au Maintien des systèmes d'Elevage Extensif
Sommaire
Présentation du dispositif
La PMSEE, créée en 1993, a été reconduite en 1998 et 1999. Les contrats sont établis pour une durée de 5 ans (la fin des contrats s'étale donc entre 2003 et 2004). Les principales modifications, en 1998, ont porté sur :
• • de nouvelles modalités de dépôt et d’instruction visant à une meilleure intégration de la PMSEE au système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Ainsi, à partir du mois d’avril 1998, la mesure est instruite par les DDAF avec l’aide du logiciel PACAGE. Les demandeurs sont désormais tenus de localiser sur leur relevé parcellaire l’ensemble de leurs prairies faisant l’objet du contrat.
• • les engagements portant sur les pratiques locales respectueuses de l’environnement sont désormais fixés par un arrêté du préfet de département.
• • En 1999, seuls les agriculteurs installés dans l’année pouvaient déposer un nouveau dossier ; à partir de 2000 aucun nouveau dépôt de dossier n’est autorisé.
Les évolutions réglementaires en 2001
Des règles transitoires concernant la transformation des engagements agro-environnementaux contractés au titre du règlement 2078/92 de 1992 en nouveaux contrats éligibles au RDR ont été fixées par le règlement (CE) nº 1929/2000 de la Commission du 12 septembre 2000. Les bénéficiaires des engagements ont la possibilité :
• de signer un CTE (contrat territorial d’exploitation) à la fin de leur contrat PMSEE (pas de chevauchement des périodes d’engagement) ;
• de cumuler des contrats PMSEE et CTE (chevauchement des périodes d’engagement) : les engagements doivent être au moins équivalents et les annuités PMSEE sont déduites des annuités calculées au titre du CTE ;
• de transformer les contrats en cours en CTE : les nouveaux engagements doivent être de niveau supérieur. Le nombre de dossiers sous contrat diminue régulièrement chaque année depuis la mise en place de la mesure.
Bénéficiaires
Cette prime s’adresse aux agriculteurs qui conduisent leur élevage de façon extensive. Ils doivent justifier d’un taux de spécialisation (surface fourragère/surface totale) supérieur à 75 % et d’un taux de chargement inférieur à 1,40 UGB/ha. Les éleveurs s’engagent également à entretenir les prairies, les haies, les fossés et les points d’eau. Le montant de la prime est de 45,73 € /ha. Les dossiers retenus correspondent aux dossiers PMSEE payés, clôturés ou non.
Les entités collectives sont également éligibles à la PMSEE.
Structure des données dans l'observatoire
| Titre | PMSEE |
| Créateur ou fournisseur | CNASEA |
| Sujets ou Mots clés | Dispositif PMSEE, mesure f |
| Description (description du dispositif concerné) | Prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs |
| Editeur (nom de l’enquête) | CNASEA |
| Date | 01/06/2007 par mail |
| Type de ressource (Genre de contenu) | Données techniques et réglementaires |
| Format | Fichier txt ( separateur point virgule) |
| Source (tables d’origines) | RMC, DEMANDE_PMSEE |
| Nature des données | |
| Zone concernée par ces données (étendue) | France entière |
| Intervalle de temps couvert par ces données | Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI) |
| Type de source (données administrative, de gestion) | Données administratives |
| ID_IND | N° Identifiant individu |
| CODE_INSEE_COM | Code INSEE de la commune |
| ID_DOSS | N° Dossier |
| ANNEE_ENG | Année d\'engagement du bénéficiaire |
| ANNEE_CAMP_PMSEE | Année de campagne |
| CODE_DECI | Code de la décision préfectorale |
| ANCIEN_CONTRAT_93 | Contrat 93 ? |
| DATE_DECI | Date de décision préfectorale |
| DATE_DEPOT | Date de dépôt du dossier |
| SURF_ECART_STHE | Ecart de la STH engagée |
| ECART_STHE | Ecart de la STH engagée en % |
| ECART_SPE | Ecart de la surface primée en % |
| SURF_ECART_SPE | Ecart de la surface primée engagée |
| ENTITE_COLLECTIVE | Entité collective ? |
| MT_AVEC_PENALITE_E | Montant à payer |
| MT_1 | Montant des pénalités |
| SAU_PMSEE | SAU de l\'exploitation |
| SPE_CEDEE | Surface cédée |
| SPT_CONSTATEE | Surface en prairie temporaire engagée en PMSEE |
| SFT_PMSEE | Surface fourragère |
| SPT_PMSEE | Surface prairie temporaire de l\'exploitation |
| SP_PMSEE | Surface primée |
| SPE_REPRISE | Surface reprise |
| STH_PMSEE | Surface toujours en herbe de l\'exploitation |
| STH_CONSTATEE | Surface toujours en herbe engagée en PMSEE |
| TAUX_CHARGE | Taux de chargement |
| TAUX_SPEC | Taux de spécialisation en surfaces fourragères. |
| UGB_CAL_TOT | Nombre d\'UGB calculée total |
| UGB_MIS_ESTI | Nombre d\'UGB mis en estive |
| UGB_MIS_PENSION | Nombre d\'UGB mis en pension |
| UGB_PRIS_ESTI | Nombre d\'UGB pris en estive |
| UGB_PRIS_PENSION | Nombre d\'UGB pris en pension |
Le fichier contient 83229 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec les données communes).
