Règlement de développement rural : Différence entre versions

Version du 15 juillet 2007 à 17:22

Le premier règlement de développement rural fait partie de la réforme de la Politique Agricole Commune de l'Union Européenne appelée "agenda 2000". Il réunis des instruments auparavant séparés dans le règlement n°1257/99 (RDR1, mise en œuvre 2000-2006). Cette politique a été actualisée dans le Règlement n°1698/2005 sur le développement rural (RDR2, mise en œuvre 2007-2013.

[Lire le réglement n°1999-1257] [Lire le réglement n°2005-1698]

Le Règlement de développement rural (RDR1) n° (CE) 1257/99 du 17 mai 1999 émanant du Conseil Européen concerne le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et institue le cadre du soutien communautaire en faveur d’un développement rural durable; le titre I de ce règlement précise que les mesures en faveur du développement rural accompagnent et complètent les autres instruments de la politique agricole commune (PAC); il correspond ainsi à ce que l'on appelle communément «le deuxième pilier de la PAC».

Ce règlement correspond au regroupement de neuf règlements antérieurs donnant ainsi plus de cohérence mais aussi de transparence aux actions en faveur du développement rural. Cet objectif de soutien au développement rural est plus explicite pour toutes ces actions. Les règlements antérieurs les plus importants concernaient les objectifs 5a (mesures dites « socio-structurelles ») et 5b (soutien aux zones rurales fragiles) ainsi que les 3 règlements de 1992 accompagnant la réforme de la PAC et qui concernaient le soutien à l’agroenvironnement, la préretraite et le boisement des terres agricoles.

22 mesures de développement rural sont distinguées (désignées par des lettres de a à v), mesures regroupées en 9 chapitres qui font l’objet du titre II de ce règlement. Parmi ces 22 mesures, 4 ont un statut particulier dans la mesure où elles sont financées par le FEOGA, section garantie, dans l’ensemble de la Communauté. Ce sont la mesure d (préretraite), la mesure e (soutien en faveur des zones défavorisées et des zones soumises à des contraintes environnementales), la mesure f (soutien à l’agroenvironnement) et la mesure h (boisement des terres agricoles).

Le soutien communautaire en faveur des 18 autres mesures est financé par des sections différentes du FEOGA selon les cas: - section orientation, dans les zones relevant de l’objectif 1, régions en retard de développement (DOM, Corse et Hainaut pour la France), où ces mesures sont obligatoirement intégrées dans les DOCUP , - section garantie dans les zones ne relevant pas de l’objectif 1, avec une possibilité d’intégration dans les DOCUP pour les zones relevant de l’objectif 2, régions en difficulté structurelle.

Les mesures de développement rural doivent faire l’objet d’une programmation sur la période couverte par l’Agenda 2000 (2000-2006), prenant la forme de plans de développement rural établis au niveau géographique jugé le plus approprié par l’Etat membre.

La France a fait le choix : - d’un grand programme national, le Plan de développement rural national (PDRN), comportant 17 mesures, couvrant l’ensemble du territoire et représentant près de 90 % de la dotation FEOGA garantie allouée à la France, - d’une intégration d’un certain nombre de mesures (pour la plus grande part relevant de l’article 33 du Règlement de développement rural, chapitre IX : encouragement à l’adaptation et au développement des zones rurales) dans les DOCUP pour les zones relevant de l’objectif 2 ; 85 % des crédits FEOGA pour les DOCUP sont pour des mesures du chapitre IX.

Globalement, sur l’ensemble de la période 2000-2006, on a 6,7 milliards d’euros de financement prévu par le FEOGA garantie dont 6,0 pour le PDRN et 0,7 pour les DOCUP; le total des crédits publics prévus pour le PDRN est de 12,7 milliards d’euros.

Les 4 mesures à statut particulier, dont il est fait mention précédemment (mesures d, e, f et h), constituent une partie des 17 mesures du PDRN et s’appliquent donc à l’ensemble du territoire français, y compris donc les zones relevant de l’objectif 1.

Le PDRN est construit sur la base de six priorités de poids budgétaires différents: A - Orienter les exploitations agricoles vers une agriculture durable et multifonctionnelle (39%) B- Valoriser et développer les ressources forestières (3%) C - Développer la valeur ajoutée et la qualité des produits agricoles et alimentaires (14%) D - Equilibrer l'occupation du territoire et réduire les inégalités (41%) E - Protéger et mettre en valeur le patrimoine écologique (2%) –mise en œuvre de la politique « natura 2000 »- F - Formation (1%)