Bénéficiaire : Différence entre versions

Version du 18 février 2008 à 10:03

Entité juridique recevant des paiements ou bénéficiant indirectement d'une politique publique.

Définitions et clarification des notions de "bénéficiaire" et de "dossier"

Dossier et bénéficiaire

Dans le cadre d'un dispositif, un DOSSIER résulte d'une demande d'un candidat, bénéficiaire potentiel, qui est instruite, fait l'objet d'une décision préfectorale (sauf exception où l'organisme payeur accepte ou refuse directement la demande), puis de paiements par le CNASEA. Cet ensemble d'éléments constituent un dossier : un bénéficiaire, une date de décision (ou date de signature ou date d'attribution) et un contenu en terme d'action. Les dossiers correspondent à un engagement du bénéficiaire (par exemple un montant d'investissement ou le respect d'un cahier des charges) et de l'Etat (durée du contrat, aide accordée).

Une personne physique ou un autre type de bénéficiaire (société agricole, entreprise agroalimentaire, centre de formation, entreprises forestières, établissements publics…) peut déposer et voir accepter plusieurs dossiers pour un même dispositif ou pour plusieurs, une même année ou des années différentes. Les bénéficiaires directs sont repérés par un numéro d'enregistrement anonyme (propre à l'ODR). A un bénéficiaire peut correspondre plusieurs dossiers ayant engendré un ou des paiements. Pour un même dossier, il y a en général plusieurs paiements. Les paiements ont pour attributs une date de paiement et un financeur.

Différents statuts de bénéficiaires

Les bénéficiaires directs (qui reçoivent les paiements) peuvent avoir différents statuts, il s'agit soit d'agriculteurs individuels, soit de sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA, GFA…), soit de bénéficiaires "non agricoles", tel que des associations loi 1901, des coopératives, des communes ou des établissements publics, etc. (voir les codes du "statut juridique"). Pour certains dispositifs, il peut s'agir de bénéficiaires particuliers non agricoles, les industries et commerces alimentaires (mesure g ou POA) ou des centres de formation (mesure formation). Dans le cas de la formation, on peut connaître le nombre d'agriculteurs ayant suivi des stages, mais pas leur caractéristiques. Ces deux mesures ne sont pas prises en compte dans le calcul des paiements globaux qui reviennent à des agriculteurs individuels ou des sociétés agricoles (qui sont des exploitations agricoles au sens du RA).

Les caractéristiques de nature personnelle (date de naissance, sexe) ne sont fournies que pour les bénéficiaires directs qui sont des personnes ou "individuels". Les autres bénéficiaires sont ce que l'on pourrait appeler des bénéficiaires collectifs, dont on connaît le "statut juridique".

Bénéficiaires directs regroupés

Un bénéficiaire direct "collectif" peut recouvrir plusieurs agriculteurs bénéficiaires, qui sont soit des bénéficiaires directs regroupés (et non identifiés), soit des bénéficiaires indirects. Dans le cas des sociétés agricoles et en particulier des GAEC, selon un principe dit de "transparence", le plafond de l'aide est en général multiplié par le nombre d'exploitants regroupés dans le GAEC ou autre forme sociétaire (dans la limite de 3). Il s'agit donc d'une information qui détermine le calcul de l'aide par exploitant ; elle figure dans les informations fournies pour certains dispositifs (CTE/CAD, PMSEE, PHAE, ICHN, DJA) , les autres dispositifs ne sont pas concernés par cette règle de transparence. Pour les dispositifs pour lesquels l'information existe, on peut calculer le nombre d'Exploitants agricoles bénéficiaires de la mesure (ce qui est nécessaire à partir du moment où on utilise comme référence les exploitants cotisants à la MSA).

Exploitants agricoles bénéficiaires = agriculteurs individuels + (sociétés agricoles)*(nombre d'exploitants regroupés) .

NB. La variable "nombre d'exploitants regroupés" a été recalculée pour être mise =1 pour les exploitants individuels et les autre cas où elle était manquante. Cette dernière hypothèse est restrictive ; Planistat (évaluation des CTE en 2003), de son côté, a mis =2 pour les données manquantes dans le cas des sociétés, or il peut y avoir des GAEC à 1 exploitant au sens MSA et la majorité des EARL n'ont qu'un exploitant, cette autre hypothèse est donc exagérée.

Bénéficiaires indirects

Les bénéficiaires non agricoles (les "autres" et les centres de formation ou les entreprises agroalimentaires) sont les vecteurs d'effets indirects sur les agriculteurs ; mais évidemment ceux-ci ne sont pas identifiables.

Dénombrement des bénéficiaires

Selon le cas, le dénombrement des bénéficiaires pose divers problèmes. D'une part, dans le temps pour un même type d'aide renouvelée annuellement (comme l'ICHN) bénéficiant à une exploitation agricole il peut y avoir changement du bénéficiaire. D'autre part, un même bénéficiaire peut avoir des dossiers différents dans des communes différentes. Dans ce dernier cas, si les calculs sont faits à partir d'une première agrégation au niveau communal, il y a un double compte pour certains bénéficiaires (toutefois cette erreur n'existe que pour certains dispositifs comme ICHN et est limitée à moins de 1%). Voir code insee commune.

Indicateurs sur les paiements reçus par les bénéficiaires agricoles

Il y a quatre types d'aides fournies par le RDR aux agriculteurs: • des bonifications d'intérêt pour certains prêts (dont les PAM), • des subventions pour l'investissement ("Mécanisation", "Batiment montagne", "Aides Installation", "Boisement", "CTE-Investissement", "Docup"), [la plupart des aides Docup allant directement aux agriculteurs sont de ce type]. • des rémunérations compensatrices d'handicaps naturels ou spécifiques ("ICHN", "Forêt", car les crédits de ce dernier poste ont été essentiellement consacrés au plan "chablis" pour réparer les conséquences de la tempête de décembre 1999) • des rémunérations agro-environnementales ("OLAE", "CTE–MAE", "PMSEE"), qui rémunèrent la multifonctionnalité et compensent les surcoûts afférents).

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