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Version du 10 mars 2008 à 11:13

Depuis 1991 le CNASEA gère la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement de terres agricoles. Ces aides ont été mises en oeuvre dans un premier temps par le règlement 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 (prime 91), puis par le règlement 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 (prime 94), cette action rejoint alors les mesures d’accompagnement de la PAC. A son tour le règlement 2080/92 est abrogé le 1 janvier 2000 par le règlement de développement rural qui reconduit une nouvelle fois cette mesure au chapitre VIII art 31 (mesure h2 du RDR).


La nouveauté réside dans l’insertion au sein du règlement de développement rural, pour la première fois, d’une véritable politique forestière européenne qui va bien au delà du boisement des terres agricoles (mesures h du RDR), ainsi, les aides aux investissements forestiers ou encore des paiements compensatoires sont prévus au chapitre VIII articles 31 et 32. Ce nouveau volet forestier est géré par le CNASEA depuis le 1 janvier 2001 (mesures i du RDR).


structure des données de l'observatoire pour les aides à la forêt

Titre FORET
Créateur ou fournisseur CNASEA
Sujets ou Mots clés Dispositif FORET, mesures h et i.
Description (description du dispositif concerné) Aides a la sylviculture
Editeur (nom de l’enquête) CNASEA
Date 08/06/2007 par mail
Type de ressource (Genre de contenu) Données techniques et réglementaires
Format Fichier txt ( séparateur point virgule)
Source (tables d’origines) RMC, DOSSIER_FORET DOS_FORET_NEW
Nature des données  
Zone concernée par ces données (étendue) France entière
Intervalle de temps couvert par ces données Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI)
Type de source (données administrative, de gestion) Données administratives


ID_IND N° Identifiant individu
CODE_INSEE_COM Code INSEE de la commune
ID_DOSS N° Dossier
CODE_REGLEMENTATION Code de la circulaire
CODE_QUA_DEM Code du type de l\'entreprise bénéficiaire
CODE_INSEE_PROJET Code INSEE de la commune du projet
CODE_SSPROD Code sous-mesure RDR
DATE_DEBUT Date de début des travaux ouy du début du projet
DATE_DECI_MODIF Date de décision modificative
DATE_DECI Date de décision préfectorale
DATE_DEPOT Date de dépôt du dossier
DATE_FIN Date de fin des travaux
DATE_DOSS_COMPLET Date de notification du dossier complet à la DDAF
MT_TIERS_PAYE Montant payé par un tiers
NB_KM_DECI Nombre de km décidés
NB_KM_PAYE Nombre de km payés
PCT_NATURA_2000 Pourcentage en zone Natura 2000
SURF_1_DECI Surface de feuillus décidée
SURF_2_DECI Surface de conifères décidée
SURF_3_DECI Surface d\'espèces de courte rotation décidée
SURF_1_PAYE Surface payée 1
SURF_2_PAYE Surface payée 2
SURF_3_PAYE Surface payée 3
MT_TOT_ENG Montant total engagé


Le fichier contient 38 813 lignes correspondant au nombre de dossiers ( non homogènes avec données communes, manque 1 dossier qui n’est plus en base, expertise en cours).

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Numérotation Lib Chapitre PDRN Lib Mesure RDR Lib Aides Produit Dispositif Numéro_table Table NumAuto Rubrique Libelle Commentaire Facultatif O/N Commentaire existant Table référentiel Libellé table référentiel Présent Dico 2003 Envoyé 2003 Envoyé 2007 Redondance données communes Nom du bloc
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 LIGNE_BOIS 437 MT_AN_BOIS Montant annuel de la prime par essence Le montant annuel de la prime est fixé par cadrage réglementaire et National.     REGLEMENTATION_PRODUIT Réglementations applicables Forêt oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 LIGNE_BOIS 438 MT_CPLT_BOIS Montant du complément par essence Ce montant s\'ajoute au montant de la prime par hectare, il peut être apporté par un conseil régional. Il transite par le CNASEA.     Qualité_demandeur = voir spec i3-1 Types de demandeurs Forêt oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 LIGNE_BOIS 439 SURF_BOIS Surface boisée par essence Surface en Ha     INSEE_COMMUNE Codes INSEE des communes oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 205 CODE_REGLEMENTATION Code de la circulaire Identifiant de la circulaire réglementaire liée au dossier.     SOUS_PRODUIT Sous-mesures du RDR oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 206 CODE_QUA_DEM Code du type de l\'entreprise bénéficiaire Redondant avec la forme juridique de l\'individu mais permet d\'identifier les entreprises de travaux forestiers : investisseements matériels.         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 207 CODE_INSEE_PROJET Code INSEE de la commune du projet           oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 208 CODE_SSPROD Code sous-mesure RDR           oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 209 DATE_DEBUT Date de début des travaux ouy du début du projet           oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 210 DATE_DECI_MODIF Date de décision modificative En cas d\'évolution du projet.         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 211 DATE_DECI Date de décision préfectorale Date de décision préfectorale pour les aides à l\'investissement : 6 mois maximum après que le dossier soit complet, soit 4 mois maximum après l\'engagement comptable autorisant le financement du chantier. Voir décret du 16 décembre 1999.         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 212 DATE_DEPOT Date de dépôt du dossier Date de dépôt du projet à l\'Administration : DDAF, … Le dossier est déclaré tacitement complet 2 mois après cette date.         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 213 DATE_FIN Date de fin des travaux Le bénéficiaire dispose de 2 ans après la date de validité pour débuter les travaux et de 4 ans pour les réaliser.         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 214 DATE_DOSS_COMPLET Date de notification du dossier complet à la DDAF Date à laquelle le dossier est complet : service instructeur.         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 215 MT_TIERS_PAYE Montant payé par un tiers Montant alloué par une collectivité.Ce versement ne transite pas par le CNASEA, c\'est la contrepartie nationale du FEOGA.         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 216 NB_KM_DECI Nombre de km décidés Valeur de sens différent selon les sous-mesures du RDR. Pour I23 : Nombre de km , I66 : Voirie en Km         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 217 NB_KM_PAYE Nombre de km payés Valeur de sens différent selon les sous-mesures du RDR. Pour I23 : Nombre de km , pour la sous-mesure I66 : Voirie en Km         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 218 PCT_NATURA_2000 Pourcentage en zone Natura 2000 Donnée nécessaire pour la restitution des zones NATURA 2000.         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 219 SURF_1_DECI Surface de feuillus décidée Valeur de sens différent selon les sous-mesures du RDR. Pour H10 : Surface feuillus décidée, pour la sous-mesure I10 : Surface feuillus décidée, I21 : Surface, I22 : Surface élagage en ha, I66 : Surface nettoyée en Ha         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 220 SURF_2_DECI Surface de conifères décidée Valeur de sens différent selon les sous-mesures du RDR. Pour H10 : Surface conifères décidée, I10 : Surface conifères décidée, I22 : Surface dépressage en ha ,I66 : Surface reconstituée en Ha         oui   oui    
13 Chapitre VIII Mesure h et i Mesures forestières 1287 FORET Aides a la sylviculture 1 DOSSIER_FORET 221 SURF_3_DECI Surface d\'espèces de courte rotation décidée Valeur de sens différent selon les sous-mesures du RDR. Pour H10 : Surface courte rotation décidée, I10 : Surface courte rotation décidée, I22 : Surface Eclair./Amélior ha         oui   oui