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| + | ''Source : CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2011-3030'' | ||
Version du 20 avril 2012 à 14:41
PRV : Préservation des Ressources Végétales menacées de disparition
Dans le cadre du PDRH (programmation 2007-2013), la mesure PRV correspond au dispositif 214 G parmi les Mesures agroenvironnementales (MAE) inscrites dans l'axe 2. Elle vise à conserver ou réintégrer dans le système de production des variétés localement et régionalement adaptées mais menacées d'érosion génétique (listées à l'échelle nationale).
La mesure PRV est accessible seulement dans certaines zones. La maille retenue pour ce zonage est la maille communale. Sont éligibles les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans une des communes de la liste arrêtée au niveau régional. A défaut de définition d’un zonage restrictif, toutes les exploitations dont le siège d’exploitation est situé dans la région ayant ouvert le dispositif peuvent déposer une demande d’engagement.
Par ailleurs, le demandeur doit disposer d'une convention avec le réseau en charge de la conservation de la variété concernée, chargée de certifier l'identité de la variété engagée.
Les éléments engagés sont de type surfacique :
L’exploitant doit engager au minimum une surface de 0,30 ha de verger dont 0,10 ha par variété en arboriculture et/ou 0,10 ha en cultures légumières et plantes médicinales. En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 400 €/ha sera versée annuellement pendant les 5 années de l’engagement. Le bénéficiaire s'engage dans un entretien minimum des surfaces engagées, et de respecter une densité minimale de semis ou de plantation.
Source : CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2011-3030
