PHAE : Différence entre versions

Version du 27 avril 2012 à 10:23

Prime Herbagère Agro-Environnementale

La prime herbagère agro-environnementale (PHAE) a pris la suite de l'ancienne Prime au Maintien du Système d'Elevage Extensif (PMSEE) de la programmation 1992-1999. La PHAE1 et la PHAE2, respectivement de la programmation de 2000-2006 (PDRN) et 2007-2013 (PDRH) ont ensuite été créées.

Ces mesures sont appelées "primes à l'herbe".

La PMSEE accordait une rémunération aux agriculteurs qui maintenaient un chargement inférieur à 1,4 UGB/ha et dont le taux de spécialisation était supérieur à 75 %, la PHAE rémunère des pratiques agroenvironnementales, par le biais de la souscription de mesures agroenvironnementales de gestion extensive de prairies ou de réutilisation de milieux en déprise.

L'engagement en PHAE porte sur cinq années. Les mesures agro-environnementales (MAE) susceptibles d'être souscrites sont définies par arrêté préfectoral en fonction des priorités environnementales des territoires. Il en va de même pour les modalités pratiques de mise en œuvre, notamment les conditions d'éligibilité portant sur le chargement et le taux de spécialisation.

L'objectif de cette mesure est de stabiliser les surfaces en herbe, en particulier dans les zones menacées de déprise agricole. Elle vise à favoriser des pratiques en faveur de la biodiversité via la préservation des prairies et le maintien ou l'ouverture des espaces à la gestion extensive (notamment par la réduction d'intrants).

Le montant versé en échange de l'engagement dans la PHAE2 s’appuie essentiellement sur le perte de rendement liée à la limitation à 125 unités de la fertilisation azotée totale.

Il existe 3 critères d'éligibilité pour les agriculteurs qui veulent s'engager dans la PHAE, sachant qu'il n'existe pas de critères d'opportunité/de priorité, c'est à dire que si les critères d'accès sont respectés, alors le dossier de l'agriculteur est accepté. Ces critères sont :

- l'éligibilité des surfaces (surfaces en herbe de l'exploitation : prairies permanentes et temporaires, landes, estives, parcours et bois pâturé)

- le taux minimal de spécialisation herbagère (fixé par le préfet au niveau départemental, il doit être compris en 50 et 75 %, sachant que le taux de l'exploitation doit être supérieur ou égal à celui du département)

- le chargement maximum autorisé (fixé par le préfet au niveau départemental, il doit être inférieur ou égal à 1,4 UGB/ha)

Pendant les 5 ans d'engagement, l'agriculteur doit respecter le taux de spécialisation herbagère et le chargement. La PHAE comporte également plusieurs autres aspects relatifs à une gestion extensive des surfaces en herbe :

- Une interdiction de labourer ou d'effectuer des travaux lourds sur les prairies permanentes

- Retourner ou déplacer une prairie temporaire maximum 1 fois au cours des 5 ans et dans la limite de 20% des surfaces engagées (des adaptations sont possibles localement)

- L'ensemble des éléments de biodiversité sur les surfaces engagées doit être maintenu

- Une obligation de respecter des seuils de fertilisation NPK et de tenir un cahier de fertilisation

- Le désherbage chimique est interdit sauf pour des traitements localisés et pour certaines adventices. L'entretien non chimique est obligatoire pour les refus et ligneux.

- L'écobuage est accepter que sous condition

Il existe plusieurs types de mesures dans le dispositif PHAE2 (2007-2013) :

- PHAE2 NOR correspond à la PHAE2 classique.

- PHAE2-EXT pour les zones extensives, donc moins productives que les autres. Le montant de la mesure est plus faible car l’application du cahier des charges entraîne moins de pertes de rendement fourrager. Elle est forcément inférieure à 76€/ha, le montant varie ensuite en deçà de cette limite en fonction d'un coefficient de faible productivité (remarque : dans le cadre des MAET il correspond au sigle SPP : surfaces peu productives appliqué pour les engagements unitaires HERBE).

Il ne peut y avoir au maximum qu’une seule mesure PHAE2-ext par département, même si différents types d’herbages peu productifs existent, avec des coefficient de faible productivité potentiellement différents. Il convient dans ce cas de fixer le montant de la mesure PHAE2-ext à un niveau de compromis entre ces différents types d’herbages.

- PHAE de type "GP" : GP1, GP2, GP3 et GP4 pour les surfaces gérées en pâturage collectif. Ces zones correspondent à des zones extensives particulières, raison pour laquelle elles ne correspondent pas à la PHAE-EXT. Les spécificités sont :

o un montant unitaire, obligatoirement réduit par rapport au montant de base de 76 €. Les montants sont décroissants dans l’ordre PHAE2-GP1, PHAE2-GP2 et PHAE2-GP3 ;

o une plage de chargement à respecter.

Source : Sénat, MAAPRAT