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Version du 18 janvier 2013 à 16:17

Cet article est en cours de rédaction

Cet article est lié à Forme juridique MAJ nov12. Il vise à définir les statuts regroupés selon la typologie des statuts juridiques des bénéficiaires du RDR, appartenant au groupe 4 : "Collectivité, établissement publics"


  • Communes et regroupement de communes
  • Autres collectivités territoriales
  • Syndicat de gestion mixte
  • Etablissement public (hors EPCI)
  • dont les chambres consulaires
  • et GIP : Groupement d'Intérêt Public
  • Etat, Ministère
  • SEM : Société d'Economie Mixte
  • Exploitant public