PVE : Différence entre versions
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| − | + | Le PVE est une aide aux investissements à vocation environnementale (au delà des normes) pour le secteur végétal. L’enjeu cible est la reconquête de la qualité des eaux, les priorités étant mises sur les exploitations agricoles à fort enjeu au regard de la qualité de l’eau. | |
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| − | + | Enfin, l'enjeu (F) d’économie d’énergie dans les serres existantes au 31/12/2005 est rattaché au PVE. | |
| + | Le Plan Végétal Environnement (PVE) correspond à la mesure 121 B de l’axe 1 du PDRH. | ||
| − | + | Depuis 2010, les aides aux investissements PVE reposent également sur la mesure 216 du PDRH (axe 2). Cette démarche (dénommée "mesure intégrée 121B/216") a permis d'extraire du dispositif 121B des investissements non productifs (INP)* afin de les rendre éligibles à la mesure 216 : il s'agit plus particulièrement d'investissements concourant à l'amélioration de l'enjeu "qualité de l'eau-réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires". | |
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| − | - | + | L’action relative au PVE est ciblée, c’est-à-dire que les agriculteurs exploitant dans des zones définies régionalement ont accès à cette mesure. Sur la base d’une concertation locale, ce zonage est défini par arrêté régional qui fixe également les priorités d’intervention à travers les enjeux visés et les investissements éligibles. |
| − | - De la cartographie existante des zones identifiés par rapport aux enjeux du territoire (zone vulnérable nitrate, zone d’érosion…) et de l’axe 2 du PDRH (notamment des | + | Seul l’enjeu énergétique est obligatoire et ne fait pas l’objet d’un zonage. Les priorités d’action sont fixées à partir : |
| − | + | - Des enjeux relatifs aux ressources en eau tels qu’ils sont définis dans la Directive Cadre Eau (DCE), traduits et cartographiés dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) | |
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La liste des investissements éligibles est donc fonction des enjeux environnementaux locaux, elle est issue d’une liste nationale, limitative à l’exception des investissements spécifiques aux autres financeurs que l’Etat (Agence de l’Eau, collectivités territoriales…). Ces investissements spécifiques sont soit des investissements non prévus dans la liste nationale ou non sélectionnés au niveau régional. | La liste des investissements éligibles est donc fonction des enjeux environnementaux locaux, elle est issue d’une liste nationale, limitative à l’exception des investissements spécifiques aux autres financeurs que l’Etat (Agence de l’Eau, collectivités territoriales…). Ces investissements spécifiques sont soit des investissements non prévus dans la liste nationale ou non sélectionnés au niveau régional. | ||
| + | Le montant minimal d’investissement est de 4 000€ pour que le dossier soit éligible. Le taux de subvention maximal commun à l’ensemble des financeurs est de 40% (50% pour les Jeunes Agriculteurs), dont 20% par l’Etat (financement national et communautaire). Les investissements immatériels (diagnostic, formations…) ne sont pas pris en charge par l’Etat sauf sous-conditions s’ils sont rendus obligatoires régionalement (arrêté préfectoral). Les autres financeurs (Agence de l’Eau, collectivités territoriales…) peuvent librement financer ces investissements. | ||
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| + | - INP = Investissement non productif : investissement matériel permettant d'atteindre une performance environnementale au-delà des normes obligatoires, sans apporter de plus-value économique directe à l'entreprise. | ||
| + | - Investissements immatériels : les investissements de type étude, diagnostic environnemental, ... (si rendus obligatoires par des priorités fixées au niveau régional). | ||
Version du 28 juin 2013 à 15:59
Le Plan Végétal Environnement (PVE) correspond à la mesure 121 B de l’axe 1 du PDRH.
Le PVE est une aide aux investissements à vocation environnementale (au delà des normes) pour le secteur végétal. L’enjeu cible est la reconquête de la qualité des eaux, les priorités étant mises sur les exploitations agricoles à fort enjeu au regard de la qualité de l’eau.
Ces investissements environnementaux sont déclinés en fonction d’enjeux identifiés au niveau national puis définis à l’échelle du territoire de la région.
Il y a au total 6 enjeux : - La lutte contre l’érosion (enjeu A) - La réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires (enjeu B) - La réduction de la pollution des eaux par les fertilisants (enjeu C) - La réduction de la pression par prélèvement de la ressource en eau (enjeu D) - Le maintien de la biodiversité (enjeu E)
Enfin, l'enjeu (F) d’économie d’énergie dans les serres existantes au 31/12/2005 est rattaché au PVE.
Le Plan Végétal Environnement (PVE) correspond à la mesure 121 B de l’axe 1 du PDRH.
Depuis 2010, les aides aux investissements PVE reposent également sur la mesure 216 du PDRH (axe 2). Cette démarche (dénommée "mesure intégrée 121B/216") a permis d'extraire du dispositif 121B des investissements non productifs (INP)* afin de les rendre éligibles à la mesure 216 : il s'agit plus particulièrement d'investissements concourant à l'amélioration de l'enjeu "qualité de l'eau-réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires".
L’action relative au PVE est ciblée, c’est-à-dire que les agriculteurs exploitant dans des zones définies régionalement ont accès à cette mesure. Sur la base d’une concertation locale, ce zonage est défini par arrêté régional qui fixe également les priorités d’intervention à travers les enjeux visés et les investissements éligibles.
Seul l’enjeu énergétique est obligatoire et ne fait pas l’objet d’un zonage. Les priorités d’action sont fixées à partir : - Des enjeux relatifs aux ressources en eau tels qu’ils sont définis dans la Directive Cadre Eau (DCE), traduits et cartographiés dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) - De la cartographie existante des zones identifiés par rapport aux enjeux du territoire (zone vulnérable nitrate, zone d’érosion…) et de l’axe 2 du PDRH (notamment des MAET) - Des enjeux relatifs à la pollution par les produits phytosanitaires
La liste des investissements éligibles est donc fonction des enjeux environnementaux locaux, elle est issue d’une liste nationale, limitative à l’exception des investissements spécifiques aux autres financeurs que l’Etat (Agence de l’Eau, collectivités territoriales…). Ces investissements spécifiques sont soit des investissements non prévus dans la liste nationale ou non sélectionnés au niveau régional. Le montant minimal d’investissement est de 4 000€ pour que le dossier soit éligible. Le taux de subvention maximal commun à l’ensemble des financeurs est de 40% (50% pour les Jeunes Agriculteurs), dont 20% par l’Etat (financement national et communautaire). Les investissements immatériels (diagnostic, formations…) ne sont pas pris en charge par l’Etat sauf sous-conditions s’ils sont rendus obligatoires régionalement (arrêté préfectoral). Les autres financeurs (Agence de l’Eau, collectivités territoriales…) peuvent librement financer ces investissements.
Dans l'ODR, les dispositifs traités dans le cadre du dossier "PVE" sont :
• le dispositif 121 B et ses 6 enjeux, • les dispositifs 216 PVE et 216 PVE CUMA
NB* : il existe différents types d'investissements : - IP = Investissement productif : investissement matériel ayant un impact direct sur l'amélioration des performances environnementales et économiques de l'exploitation. - INP = Investissement non productif : investissement matériel permettant d'atteindre une performance environnementale au-delà des normes obligatoires, sans apporter de plus-value économique directe à l'entreprise. - Investissements immatériels : les investissements de type étude, diagnostic environnemental, ... (si rendus obligatoires par des priorités fixées au niveau régional).
