Données PIDIL : Différence entre versions

Version du 2 décembre 2013 à 11:21

Programme pour l'installation et le développement d'initiatives locales

Le PIDIL est un ensemble de mesures nationales mises en oeuvre par l'Etat ou les collectivités territoriales pour aider le renouvellement des exploitations agricoles.

Ce programme comprend plusieurs volets, dont :

• l’accompagnement financier (et éventuellement technique) des jeunes s'installant en dehors du cadre familial ou non issus de milieu agricole, et des jeunes qui, réalisant un projet sur une petite exploitation familiale, ont néanmoins besoin d'être confortés sur le plan économique ;

• l’aide à l'accès au foncier.

critères particuliers pour les collectivités territoriales

Les demandeurs des aides Pidil financées par les seules collectivités territoriales doivent s’installer avant l’âge de 40 ans et posséder les compétences et les qualifications professionnelles exigées par la collectivité concernées.

Les différentes aides disponibles dans le PIDIL

source : http://www.terresdeurope.net/pidil.asp

Aide au conseil

Il s'agit de prendre en charge partiellement des frais liés à l’apport d’une assistance technique réalisée par une organisation agricole ou un groupement de producteurs (honoraires d’experts ou de conseillers).

• Soutien technico-économique : conforter le professionnalisme du jeune agriculteur par un suivi de trois à cinq ans au cours de l’installation. Le montant de l’aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) dans la limite de 1500 € par an, tous financements confondus (État et collectivités territoriales). Il ne peut pas y avoir de cumul la première année avec l’aide au soutien de 500 € dans le cadre de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) ;

• Diagnostic, étude de marché : prise en charge des frais de diagnostic de l'exploitation à reprendre ou des frais pour une étude de marché pour certains types de production. Le montant de l’aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir excéder 1.500 € tous financements confondus (État et collectivités territoriales).

Complément local de dotation jeunes agriculteurs (DJA)

Pour pallier les insuffisances à l’installation de candidatures de jeunes agriculteurs dans des secteurs géographiques ou sur des systèmes de production particuliers, les collectivités territoriales peuvent créer une incitation financière supplémentaire en accordant aux jeunes agriculteurs un complément de DJA.

Le montant global de dotation (aide de la collectivité territoriale s’ajoutant à la DJA) ne peut excéder le premier plafond communautaire en vigueur de 40 000 €. Si un jeune bénéficie de la DJA, du complément territorial et du montant de subvention équivalente pour des prêts bonifiés MTS/JA, le montant total de ces aides devra s’inscrire dans un deuxième plafond communautaire : 70 000 €.

Accès prioritaire aux droits à produire ou droits à aides

Accès prioritaire au foncier :

- priorité au regard du contrôle des structures ; - actions des Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

Subvention d'installation

Une subvention unique peut être accordée aux candidats à l’installation qui s’installent sans les aides de l’État pour faciliter le démarrage de leur projet. Cette aide est modulée par la collectivité, en fonction du projet du candidat à l’installation, dans la limite de 9 000 €. Plusieurs collectivités territoriales peuvent apporter leur soutien à un même candidat ; le montant total des aides ne peut excéder 9 000 € par candidat.

Aides à l'investissement

Les aides à l’investissement sont notamment subordonnées à :

• la présentation d’un plan de développement de l’exploitation (PDE) ;

• l’engagement d’effectuer dans les 3 ans suivant l’installation, si nécessaire, les travaux de mise en conformité des équipements au regard de normes minimales requises (environnement, hygiène et bien-être des animaux).

Aides à l'investissement hors foncier

Ces aides ne sont pas cumulables avec certains autres dispositifs. Elles doivent en revanche s’articuler avec les aides à l’investissement prévues dans chaque programme de développement rural régional (PDRR). Elles doivent respecter le taux d’aide de 50 % (zone de plaine) ou 60 % (zone défavorisée). Un plafond propre peut être instauré par la collectivité, dans la limite de ces taux. Sous réserve de cumul possible, les aides à l’investissement prévues peuvent être :

• une subvention pour permettre au jeune agriculteur de se lancer dans un nouvel investissement. Son montant est fixé dans la limite des plafonds communautaires ;

• une avance remboursable : attribuer au jeune agriculteur un prêt sans intérêt pour réaliser un investissement pour lequel aucune aide n‘est prévue. Cette aide n’est pas cumulable avec un prêt MTS-JA.

Aides à l'investissement foncier

Il s’agit de prendre partiellement en charge les frais d’intervention de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) incombant au jeune agriculteur lors d’un achat foncier réalisé dans le cadre d’une opération de remembrement, par l’intermédiaire de cet organisme exclusivement (à l’exception des frais financiers de stockage). L'aide peut être accordée soit aux jeunes qui s'installent en bénéficiant des aides à l'installation de l'État et de l’Union Européenne, soit à ceux qui bénéficient de l'aide accordée par une collectivité territoriale, dans les cas suivants :

• lorsque les terres reprises sont intégrées dans une opération de remembrement ou que l'opération permet l'installation d'un ou plusieurs jeunes agriculteurs ;

• lorsque les terres reprises sont concernées par une opération de restructuration foncière en vue d'améliorer une ou plusieurs exploitations agricoles visant l'installation d'un ou plusieurs jeunes agriculteurs ;

• lorsque les terres sont intégrées dans un périmètre de restructuration foncière (réalisation de grands travaux d'aménagements d'intérêt général, aménagement visant la protection de l'environnement) et que l'opération permet à terme d'installer un ou plusieurs jeunes agriculteurs.

L'aide comprend :

• les frais du premier acte et le cas échéant du deuxième acte d’acquisition de terres ;
• les frais éventuels de géomètre et de remembrement ;
• les frais d’intervention Safer répercutés à l’attributaire qui visent à couvrir les frais administratifs engagés par la Safer pour la réalisation de l’opération foncière ;
• les frais de justice inhérents au remembrement et, s’il y a lieu, les frais d’huissiers.

Cette aide est plafonnée à 80 % des frais facturés (HT) à l’agriculteur (le prix du foncier et du coût de stockage étant donc exclus). Elle peut être versée à l’agriculteur ou directement à la Safer (le bénéficiaire doit alors donner mandat à la Safer).

Aides en garantie

Une collectivité territoriale apporte une garantie (ou co-garantie, avec un organisme de caution) aux prêts accordés par la banque, sans facturer de primes de garanties aux banques. Cette intervention permet aux bénéficiaires d’avoir accès aux prêts, ce qui n’aurait pas été le cas en l’absence de garantie. Cette garantie est donc assimilable à une aide (en raison notamment de l’absence de prime). Elle a un effet à la baisse sur le taux du prêt.

L’aide en garantie est destinée aux projets d’investissements prévus au cours des cinq premières années d’installation et facilite ainsi l’accès des candidats à l’installation aux financements bancaires.

Cette aide consentie au candidat à l’installation permet de garantir jusqu’à 50 % du montant des investissements en zone de plaine et jusqu’à 60 % du montant des investissements en zone défavorisée.

Lorsque l’aide est accordée en garantie de prêts jeunes agriculteurs (MTS/JA) le montant doit s’inscrire dans le plafond communautaire de 70 000 €. Le montant maximum de subvention équivalente prévue pour cette aide est fixé à 5 000€ par opération d’investissement.