PACAGE : Différence entre versions
| (2 révisions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | + | PACAGE : Programme Automatisé de Consolidation des Aides Gérées pour les Exploitations | |
| − | ''Source : | + | Le n° PACAGE est utilisé par les services du Ministère de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt pour identifier de manière unique les usagers agricoles (producteurs) et les non agricoles dans les procédures administratives qu’ils mettent en oeuvre (demandes d’aides, autorisations, ...). |
| + | |||
| + | Tout bénéficiaire des aides diverses de la PAC se doit d’être enregistré avec un identifiant unique, le N° PACAGE. | ||
| + | |||
| + | Cet identifiant figure sur tous les dossiers de demande d’aide, notamment sur le formulaire de déclaration de surfaces. | ||
| + | |||
| + | Le numéro Pacage est composé de 9 caractères. | ||
| + | En métropole, les trois premiers caractères correspondent au numéro du département où est déposé le dossier, précédé d’un « 0 ». | ||
| + | Dans les Dom, les deux premiers numéros sont forcément 97, suivis du 1 pour la Guadeloupe, du 2 pour la Martinique, du 3 pour la Guyane et du 4 pour | ||
| + | la Réunion. | ||
| + | Les 6 numéros suivants sont un numéro d’ordre. | ||
| + | |||
| + | ''Source : MAAF, AGRESTE'' | ||
| + | |||
| + | |||
| + | Remarque : une même exploitation agricole peut changer de numéro d’une campagne à une autre : lorsque l’exploitation change de statut juridique (par exemple, une exploitation qui passe en forme sociétaire) ou lorsqu’il y a une « rupture dans la continuité du contrôle de l’exploitation » par rapport à la campagne précédente (par exemple avec la sortie d’un ou plusieurs associés) | ||
Version actuelle datée du 13 mars 2014 à 10:31
PACAGE : Programme Automatisé de Consolidation des Aides Gérées pour les Exploitations
Le n° PACAGE est utilisé par les services du Ministère de l’Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt pour identifier de manière unique les usagers agricoles (producteurs) et les non agricoles dans les procédures administratives qu’ils mettent en oeuvre (demandes d’aides, autorisations, ...).
Tout bénéficiaire des aides diverses de la PAC se doit d’être enregistré avec un identifiant unique, le N° PACAGE.
Cet identifiant figure sur tous les dossiers de demande d’aide, notamment sur le formulaire de déclaration de surfaces.
Le numéro Pacage est composé de 9 caractères. En métropole, les trois premiers caractères correspondent au numéro du département où est déposé le dossier, précédé d’un « 0 ». Dans les Dom, les deux premiers numéros sont forcément 97, suivis du 1 pour la Guadeloupe, du 2 pour la Martinique, du 3 pour la Guyane et du 4 pour la Réunion. Les 6 numéros suivants sont un numéro d’ordre.
Source : MAAF, AGRESTE
Remarque : une même exploitation agricole peut changer de numéro d’une campagne à une autre : lorsque l’exploitation change de statut juridique (par exemple, une exploitation qui passe en forme sociétaire) ou lorsqu’il y a une « rupture dans la continuité du contrôle de l’exploitation » par rapport à la campagne précédente (par exemple avec la sortie d’un ou plusieurs associés)
