Mesures du RDR3 : Différence entre versions
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| Article 16 || Mesure 3 : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires || 3.2. Aide aux activités d’information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs sur le marché intérieur (16) || 132, 133 | | Article 16 || Mesure 3 : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires || 3.2. Aide aux activités d’information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs sur le marché intérieur (16) || 132, 133 | ||
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| − | | Article 17 || Mesure 4 : Investissements physiques || || 121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216 | + | | Article 17 || Mesure 4 : Investissements physiques || 4.1. Aide aux investissements dans les exploitations agricoles (17) || 121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216 |
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| − | | Article | + | | Article 17 || Mesure 4 : Investissements physiques || 4.2. Aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles (17) || 121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216 |
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| − | | Article 29 || Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises || || 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (''élargie''), 313 (privés), 323 (partiellement) | + | | Article 17 || Mesure 4 : Investissements physiques || 4.3. Aide aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur agricole et du secteur forestier (17) || 121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216 |
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| + | | Article 17 || Mesure 4 : Investissements physiques || 4.4. Aide aux investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques agroenvironnementaux et climatiques (17) || 121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216 | ||
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| + | | Article 18 || Mesure 5 : Reconstitution du potentiel de production || 5.1. Aide aux investissements dans des actions préventives visant à réduire les conséquences de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables et d’événements catastrophiques probables (18) || 126 | ||
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| + | | Article 18 || Mesure 5 : Reconstitution du potentiel de production || 5.2. Aide aux investissements destinés à la réhabilitation des terres agricoles et à la reconstitution du potentiel de production qui a été endommagé par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables et des événements catastrophiques (18) || 126 | ||
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| + | | Article 29 || Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises || 6.1. Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs (19) || 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (''élargie''), 313 (privés), 323 (partiellement) | ||
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| + | | Article 29 || Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises || 6.2. Aide au démarrage d'entreprises pour les activités non agricoles dans les zones rurales (19) || 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (''élargie''), 313 (privés), 323 (partiellement) | ||
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| + | | Article 29 || Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises || 6.3. Aide au démarrage et développement des petites exploitations (19) || 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (''élargie''), 313 (privés), 323 (partiellement) | ||
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| + | | Article 29 || Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises || 6.4. Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles (19) || 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (''élargie''), 313 (privés), 323 (partiellement) | ||
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| + | | Article 29 || Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises || 6.5. Paiements octroyés aux agriculteurs remplissant les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur (19) || 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (''élargie''), 313 (privés), 323 (partiellement) | ||
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| + | | Article 20 || Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales || 7.1. Aide à l’établissement et à la mise à jour des plans de développement des communes et des villages dans les zones rurales et de leurs services de base ainsi que des plans de protection et de gestion liés aux sites Natura 2000 et à d’autres zones de grande valeur naturelle (20) || 321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement) | ||
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Version du 2 septembre 2015 à 15:34
Version du 02/09/2015
( Source : Notes de la réunion des correspondants FEADER 2014-2020, les 3 et 4 octobre 2013 - Paris )
Introduction
A partir de 2014, l'union européenne met en oeuvre un nouveau règlement de développement rural faisant suite aux règlements précédents RDR1 2000-2006 et RDR2 2007-2013.
Ce nouveau règlement se décompose en articles (aussi appelés mesures pour garder la terminologie de l'ancienne programmation) du FEADER pour la période 2014-2020. Ces mesures pourront être déclinées en sous-mesures, qui sont-elles même déclinées en un ou plusieurs types d’opération. Par rapport au précédent programme 2007-2014 les grands axes du RDR2 sont supprimés et les mesures limitées en nombre (près de 40 dans l'ancienne programmation), mais avec un champ d'intervention quasi-identique ( disparition des mesures 113 et 131). Des outils de gestion des risques seront aussi introduits dans 3 nouvelles mesures : aide à l'assurance récolte, fonds de mutualisation et instrument de stabilisation des revenus.
Le taux de cofinancement de ces mesures devrait être unique :
- 53 % pour les régions développées
- 63 % pour les régions en transition
Cela à l'exception de quelques mesures comme l'installation, la formation, la création de groupement de producteurs, coopération et Leader qui seront à 80% et75% pour les actions en faveur de l'environnement ( art.65 du RDR 'Participation financière', à confirmer dans sa version finale)
Une mesure peut répondre à plusieurs priorités pour le développement rural , mais un dossier de bénéficiaire dans une mesure/sous-mesure ne répondra qu’à une seule priorité (à confirmer).
Liste des articles
| Article | Mesures de la programmation 2014-2020 | Sous-Mesure (Article(s) correspondant) | Mesures de la programmation 2007-2013 |
|---|---|---|---|
| Article 14 | Mesure 1 : Transfert de connaissances et actions d'information | 1.1. Aide aux actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences (14) | 111 (formation), 331 |
| Article 14 | Mesure 1 : Transfert de connaissances et actions d'information | 1.2. Aide aux activités de démonstration et aux actions d’information (14) | 111 (formation), 331 |
| Article 14 | Mesure 1 : Transfert de connaissances et actions d'information | 1.3. Aide aux échanges de courte durée centrés sur la gestion de l’exploitation agricole ou forestière, ainsi qu’aux visites d’exploitations agricoles ou forestières (14) | 111 (formation), 331 |
| Article 15 | Mesure 2 : Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation | 2.1. Aide à l’obtention de services de conseil (15) | 114, 115 (élargie) |
| Article 15 | Mesure 2 : Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation | 2.2. Aide à la mise en place de services d’aide à la gestion agricole, de remplacement sur l’exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier (15) | 114, 115 (élargie) |
| Article 15 | Mesure 2 : Services de conseil, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation | 2.3. Aide à la formation de conseillers (15) | 114, 115 (élargie) |
| Article 16 | Mesure 3 : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 3.1. Aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité (16) | 132, 133 |
| Article 16 | Mesure 3 : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 3.2. Aide aux activités d’information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs sur le marché intérieur (16) | 132, 133 |
| Article 17 | Mesure 4 : Investissements physiques | 4.1. Aide aux investissements dans les exploitations agricoles (17) | 121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216 |
| Article 17 | Mesure 4 : Investissements physiques | 4.2. Aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles (17) | 121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216 |
| Article 17 | Mesure 4 : Investissements physiques | 4.3. Aide aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur agricole et du secteur forestier (17) | 121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216 |
| Article 17 | Mesure 4 : Investissements physiques | 4.4. Aide aux investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques agroenvironnementaux et climatiques (17) | 121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216 |
| Article 18 | Mesure 5 : Reconstitution du potentiel de production | 5.1. Aide aux investissements dans des actions préventives visant à réduire les conséquences de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables et d’événements catastrophiques probables (18) | 126 |
| Article 18 | Mesure 5 : Reconstitution du potentiel de production | 5.2. Aide aux investissements destinés à la réhabilitation des terres agricoles et à la reconstitution du potentiel de production qui a été endommagé par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables et des événements catastrophiques (18) | 126 |
| Article 29 | Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises | 6.1. Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs (19) | 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement) |
| Article 29 | Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises | 6.2. Aide au démarrage d'entreprises pour les activités non agricoles dans les zones rurales (19) | 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement) |
| Article 29 | Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises | 6.3. Aide au démarrage et développement des petites exploitations (19) | 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement) |
| Article 29 | Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises | 6.4. Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles (19) | 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement) |
| Article 29 | Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises | 6.5. Paiements octroyés aux agriculteurs remplissant les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur (19) | 112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement) |
| Article 20 | Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales | 7.1. Aide à l’établissement et à la mise à jour des plans de développement des communes et des villages dans les zones rurales et de leurs services de base ainsi que des plans de protection et de gestion liés aux sites Natura 2000 et à d’autres zones de grande valeur naturelle (20) | 321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement) |
| Article 20 | Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales | 321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement) | |
| Article 20 | Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales | 321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement) | |
| Article 20 | Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales | 321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement) | |
| Article 20 | Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales | 321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement) | |
| Article 20 | Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales | 321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement) | |
| Article 20 | Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales | 321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement) | |
| Article 20 | Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales | 321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement) | |
| Articles 21-26 | Mesure 8 : Sylviculture | 122, 123B, 216, 221, 222, 223, 226, 323 (partiellement) | |
| Article 27 | Mesure 9 : Mise en place de groupements de producteurs | 142 | |
| Article 28 | Mesure 10 : Agroenvironnement – Climat | 214 (partiellement) (MAE) | |
| Article 29 | Mesure 11 : Agriculture biologique | 214 (partiellement) , article 68 | |
| Article 30 | Mesure 12 : Natura 2000 – DCE | 213, 224 | |
| Articles 31-32 | Mesure 13 : Paiement zone contraintes naturelles | 211, 212 (ICHN) | |
| Article 33 | Mesure 14 : Bien-être des animaux | 215 | |
| Article 34 | Mesure 15 : Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts | 225 | |
| Article 35 | Mesure 16 : Coopération | 124, 341 (si 2 acteurs minimum) | |
| Article 36 | Mesure 17 : Gestion des risques ; Assurance cultures, animaux, végétaux ; Fonds de mutualisation ; Instruments de stabilisation des revenus | ||
| Articles 42-44 | Mesure 19 : LEADER | ||
| Articles 51-57 | Mesure 20 : Assistance technique et réseaux (AT; RRE; RRN; PEI) |
élargie signifie que le champ de la nouvelle mesure est plus large que celui de la mesure du PDRH mise en correspondance
Voir aussi : Cadre national du RDR3
évolution de la programmation du développement rural 2014-2020 (document externe)
