BAPSA : Différence entre versions

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Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles

Le Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles (BAPSA) retrace les flux financiers afférents à la sécurité sociale agricole.

Jusqu’en 2004, les prestations sociales agricoles relèvent d’un budget unique qui distingue les exploitants et les salariés agricoles. Le régime des exploitants agricoles relève du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) voté chaque année par le Parlement. Créé par la loi de finances pour 1960 et régi par les articles 1003-1 à 1003-7 du Code rural, le BAPSA regroupe les recettes et les dépenses des prestations légales correspondant aux risques maladie, maternité et invalidité, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse des non salariés agricoles. Par ailleurs, le BAPSA contribue aux dépenses d’autres régimes de protection sociale (régime des étudiants, régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). En raison du caractère particulier des recettes qui proviennent pour une large part de taxes fiscales et d’une subvention du budget de l’État, l’ensemble des dépenses et des recettes du BAPSA est voté chaque année par le Parlement selon la même procédure que le vote du budget de l’État. La qualité de budget annexe permet aux services de l’État de suivre l’exécution, en recettes et en dépenses, du BAPSA. Sa gestion répondant aux règles de la comptabilité publique, relève du Ministre de l’agriculture et de la pêche, assisté d’un comité de gestion émanant du Conseil Supérieur des Prestations Sociales Agricoles (CSPSA),organisme paritaire de concertation sur l’ensemble de la protection sociale agricole des salariés et des non salariés agricoles.

Le BAPSA discuté et voté au Parlement, répondait à la spécificité du régime de protection sociale agricole, placé sous la responsabilité du ministère de l’agriculture et financé par la solidarité nationale et interprofessionnelle. Après plus de quarante-trois ans d’existence, ce dispositif a été profondément modifié par la loi de finances 2004. Le BAPSA ne répondant pas aux critères d’un budget annexe tels que précisés par la loi organique relative aux lois de finances, l’article 40 de la loi de finances initiale pour 2004 a décidé de sa suppression et de la création, pour lui succéder en tant qu’outil de financement de la protection sociale agricole, d’un fonds géré par un établissement public administratif (EPA) nommé Établissement de gestion du Fonds de Financement des Prestations Sociales des non-salariés Agricoles (FFIPSA) dont le conseil d'administration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et du budget (article L731-1 du code rural).

Extraits du rapport de la commission des affaires culturelles familiales et sociales sur le PLFSS 2006

Le FFIPSA, qui regroupe les comptes des trois branches maladie, vieillesse et accidents du travail - maladies professionnelles des non-salariés agricoles, a été créé par l’article 40 de la loi de finances pour 2004 ; en effet, le fonctionnement du BAPSA n’était pas compatible avec la mise en place de la LOLF. L’Etat devait assurer l’équilibre financier du BAPSA en versant une dotation d’équilibre (imputée sur le budget des charges communes). Le changement de support a permis de passer, d’un point de vue comptable, d'une comptabilité de caisse attachée au BAPSA à une logique de comptabilité d’exercice.

Le FFIPSA, établissement public, est doté d’un conseil d'administration et d’un comité de surveillance où siègent des parlementaires. Fait nouveau par rapport au BAPSA, le conseil d'administration de l’organisme comprend notamment des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale. Le président du conseil d'administration est nommé par le ministre chargé de l’agriculture.

En 2004, le FFIPSA coexiste avec le budget annexe des prestations sociales des non-salariés agricoles (BAPSA). Il reste en dehors du champ de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, le financement du régime des exploitants agricoles relève encore du BAPSA. En outre, l’article 40 de la loi de finances pour 2004 prévoit, parmi les recettes affectées au FFIPSA, une « dotation de l’Etat destinée,le cas échéant, à équilibrer ce fonds », la rédaction employée indiquant cependant que le versement de cette dotation n’est pas une obligation pour l’Etat. Sur l’exercice 2004, les missions du FFIPSA ont été limitées à la seule prise en charge des intérêts de l’emprunt de 1,3 milliard d’euros contracté par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour financer la mensualisation des exploitants agricoles, mensualisation prévue par l’article 105 de la loi portant réforme des retraites. Dans ce cadre, les recettes du FFIPSA, constituées d’une fraction du droit de consommation sur les tabacs, se sont élevées à 27,58 millions d’euros. Les dépenses(intérêts d’emprunts) s’étant établies à 13,82 millions d’euros, le résultat du compte FFIPSA s’est élevé à 13,76 millions d’euros. En 2004, le BAPSA voit son financement modifié ; des taxes affectées au BAPSA sont supprimées et le BAPSA se voit attribuer une partie du produit des droits tabac, recette dont le dynamisme se révèle finalement moins élevé que prévu, créant un déficit. Les comptes du BAPSA font apparaître au titre de 2004 un montant de déficit de 3 199,4 millions d’euros, dont 784,6 millions d’euros pour la gestion courante 2004, 1 309,4 millions d’euros pour la mensualisation des pensions et 858,1 millions d’euros pour le passage à la comptabilité en droits constatés.

L’analyse de la Cour des comptes sur la transition du BAPSA au FFIPSA est la suivante : «Le basculement vers le FFIPSA a conduit à établir un compte en droits constatés qui intègre des opérations de trésorerie comme la mensualisation des retraites ou les versements relatifs au mois de décembre effectués en début d’année suivante. Le compte ainsi établi fait apparaître au 31 décembre 2004 un report à nouveau négatif de 3,2 milliards d'euros. Cette situation a conduit l’Etat à demander à la CCMSA d’augmenter le montant de l’emprunt qu’elle porte pour le compte du BAPSA. Ce déficit cumulé correspond à une créance sur l’Etat qui devra figurer en tant que telle dans le bilan d’ouverture du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) qui a remplacé le BAPSA à dater du 1er janvier 2005 ».

En 2005, la branche maladie a largement réduit son déficit, mais les autres branches passent dans le rouge. Ainsi, le solde prévisionnel du régime général serait proche de celui de 2004, soit – 11,9 milliards d’euros. Toutefois, il convient de signaler qu’en raison du déficit de la branche agricole, le déficit tous régimes se dégrade et atteint - 12,9 milliards d'euros, contre - 11,5 milliards d'euros en 2004. En effet, le FFIPSA laisse apparaître une insuffisance de financement de l’ordre de 1,7 milliard d’euros…

L’objectif du projet de loi pour 2006 était de ramener le déficit du régime général à - 8,9 milliards d'euros, contre - 11,9 milliards d'euros en 2005. La branche maladie devrait contribuer le plus significativement à ce redressement, son déficit passant de - 8,3 milliards d'euros en 2005 à - 6,1 milliards d'euros en 2006, soit une réduction d’un quart du déficit. En revanche, l’effort de redressement n’affecte pas le FFIPSA. En effet, même si ce régime a la particularité de pouvoir être affectataire d’une subvention de l’Etat, aucune mesure ne figure dans PLFSS pour engager son redressement.