Zone de montagne : Différence entre versions
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Version actuelle datée du 7 mars 2007 à 16:45
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La zone de montagne est définie par l'article 3 de la loi montagne comme se caractérisant par des handicaps liés à l'altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d'utilisation des terres et d'augmenter de manière générale le coût de tous les travaux. Le classement d'une commune, ou d'une partie de commune, en zone de montagne résulte d'un arrêté ministériel intervenant au terme d'une procédure déterminant avec précision chacun de ces handicaps. Les principaux arrêtés de classement montagne sont datés du 6 septembre 1985 et du 28 mai 1997. Si les critères d'altitude, de pente et de climat cherchent avant tout à cerner une réalité agricole, c'est qu'historiquement le premier usage du zonage montagne résidait dans le versement de l'ICHN. Néanmoins, de 3 845 qu'elles étaient au début des années 60, les communes de montagne sont aujourd'hui plus de 6 000. |
source : Anem, Dossier l'élu de montagne, fiche classement montagne, juin 2002
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