Directive Cadre Eau (DCE) : Différence entre versions

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            protection et la gestion des eaux. La directive-cadre prévoit  
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L'Union européenne (UE) établit un cadre communautaire pour la protection et la gestion des eaux. La directive-cadre prévoit notamment l'identification des eaux européennes et de leurs caractéristiques, recensées par bassin et district hydrographiques, ainsi que l'adoption de plans de gestion et de programmes de mesures appropriées à chaque masse d'eau.
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            notamment l'identification des eaux européennes et de leurs  
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Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre
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Par cette directive-cadre, l'Union européenne organise la gestion des eaux
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intérieures de surface * , souterraines * , de transition * et côtières *
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, afin de prévenir et de réduire leur pollution, de promouvoir leur
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utilisation durable, de protéger leur environnement, d'améliorer l'état
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des écosystèmes aquatiques et d'atténuer les effets des inondations et des sécheresses.
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* qui se trouvent sur leur territoire et les rattacher à des districts
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territoire de plus d'un Etat seront intégrés au sein d'un district
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autorité compétente sera désignée pour chacun des districts
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directive, les Etats membres doivent faire une analyse des
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caractéristiques de chaque district hydrographique, une étude de
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protection spéciale. Toutes les masses d'eau utilisées pour le captage
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d'eau destinée à la consommation humaine, fournissant plus de 10 m³ par
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jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées.
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gestion et un programme de mesures doivent être élaborés au sein de chaque
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district hydrographique en tenant compte des résultats des analyses et
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études réalisées.
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Les mesures prévues dans le plan de gestion du district hydrographique ont
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prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses
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d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de
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celles-ci, ainsi que réduire la pollution dûe aux rejets et émissions de
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substances dangereuses;
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protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur
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pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leur
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captage et leur renouvellement; préserver les zones protégées.
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Les objectifs précédents doivent être atteints quinze ans après l'entrée
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en vigueur de la directive, mais cette échéance peut être reportée ou
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assouplie, tout en respectant les conditions établies par la directive.
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Les Etats membres encouragent la participation active de toutes les
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parties concernées par la mise en œuvre de cette directive, notamment en
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ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques.
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Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une
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infraction de la présente directive si elle résulte de circonstances
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exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause
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naturelle ou un cas de force majeure.
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A partir de 2010, les Etats membres doivent s'assurer que la politique de
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tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon
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efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la
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récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y
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compris les coûts pour l'environnement et les ressources.
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Les Etats membres doivent établir des régimes assortis de sanctions
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effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation de la présente
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Une liste de substances polluantes prioritaires sélectionnées parmi celles
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qui constituent un risque important pour ou via le milieu aquatique a été
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élaborée, via une procédure associant surveillance et modélisation. Cette
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liste constitue l'annexe X de la présente directive. Par ailleurs des
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mesures de contrôle relatives à ces substances prioritaires, ainsi que des
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normes de qualité applicables aux concentrations de celles-ci, ont
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également été proposées.
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et par la suite tous les six ans, la Commission publie un rapport sur la
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mise en œuvre de celle-ci. La Commission convoque, au moment opportun, une
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conférence des parties concernées par la politique communautaire de l'eau,
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à laquelle participent les Etats membres, des représentants des autorités
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compétentes, du Parlement européen, des ONG, des partenaires sociaux et
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économiques, des consommateurs, des universitaires et autres experts.
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      ACTE
 
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      Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre
 
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      2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
 
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      domaine de l'eau.
 
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      SYNTHÈSE
 
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      Par cette directive-cadre, l'Union européenne organise la gestion des eaux
 
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      intérieures de surface * , souterraines * , de transition * et côtières *
 
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      , afin de prévenir et de réduire leur pollution, de promouvoir leur
 
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      utilisation durable, de protéger leur environnement, d'améliorer l'état
 
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      des écosystèmes aquatiques et d'atténuer les effets des inondations et des
 
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      sécheresses.
 
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      Identification et analyse des eaux
 
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      Les États membres sont tenus de recenser tous les bassins hydrographiques
 
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      * qui se trouvent sur leur territoire et les rattacher à des districts
 
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      hydrographiques * . Les bassins hydrographiques qui s'étendent sur le
 
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      territoire de plus d'un État seront intégrés au sein d'un district
 
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      hydrographique international. Au plus tard le 22 décembre 2003, une
 
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      autorité compétente sera désignée pour chacun des districts
 
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      hydrographiques.
 
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      Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente
 
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      directive, les États membres doivent faire une analyse des
 
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      caractéristiques de chaque district hydrographique, une étude de
 
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      l'incidence de l'activité humaine sur les eaux, une analyse économique de
 
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      l'utilisation de celles-ci et un registre des zones qui nécessitent une
 
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      protection spéciale. Toutes les masses d'eau utilisées pour le captage
 
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      d'eau destinée à la consommation humaine, fournissant plus de 10 m³ par
 
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      jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées.
 
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      Mesures de gestion et de protection
 
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      Neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, un plan de
 
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      gestion et un programme de mesures doivent être élaborés au sein de chaque
 
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      district hydrographique en tenant compte des résultats des analyses et
 
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      études réalisées.
 
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      Les mesures prévues dans le plan de gestion du district hydrographique ont
 
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      pour but de:
 
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        prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses
 
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        d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de
 
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        celles-ci, ainsi que réduire la pollution due aux rejets et émissions de
 
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        substances dangereuses;
 
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        protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur
 
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        pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leurs
 
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        captages et leur renouvellement;
 
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        préserver les zones protégées.
 
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      Les objectifs précédents doivent être atteints quinze ans après l'entrée
 
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      en vigueur de la directive, mais cette échéance peut être rapportée ou
 
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      assouplie, tout en respectant les conditions établies par la directive.
 
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      Les États membres encouragent la participation active de toutes les
 
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      parties concernées par la mise en œuvre de cette directive, notamment en
 
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      ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques.
 
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      Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une
 
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      infraction de la présente directive si elle résulte des circonstances
 
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      exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause
 
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      naturelle ou un cas de force majeure.
 
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      À partir de 2010, les États membres doivent assurer que la politique de
 
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      tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon
 
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      efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la
 
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      récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y
 
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      compris les coûts pour l'environnement et les ressources.
 
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      Les États membres doivent établir des régimes assortis de sanctions
 
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      effectives, proportionnées et dissuasives en cas violations de la présente
 
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      directive-cadre.
 
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      Une liste de substances polluantes prioritaires sélectionnées parmi celles
 
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      qui constituent un risque important pour ou via le milieu aquatique a été
 
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      élaborée, via une procédure associant surveillance et modélisation. Cette
 
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      liste constitue l'annexe X de la présente directive. Par ailleurs des
 
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      mesures de contrôle relatives à ces substances prioritaires, ainsi que des
 
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      normes de qualité applicables aux concentrations de celles-ci, ont
 
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      également été proposées.
 
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      Mesures administratives
 
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      Au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive
 
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      et par la suite tous les six ans, la Commission publie un rapport sur la
 
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      mise en œuvre de celle-ci. La Commission convoque, au moment opportun, une
 
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      conférence des parties concernées par la politique communautaire de l'eau,
 
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      à laquelle participent les États membres, des représentants des autorités
 
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      compétentes, du Parlement européen, des ONG, des partenaires sociaux et
 
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      économiques, des consommateurs, des universitaires et autres experts.
 
  
 
La loi 2004-338 du 21 avril 2004 a transposé en droit français la directive cadre européenne sur l’eau (DCE). La mise en application de la DCE a débuté de manière concrète par l’élaboration en 2004 d’un état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques conformément à la demande de l’article 5 de la directive. Ces documents comprennent notamment une présentation des caractéristiques du bassin, une analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux et une analyse économique de l’utilisation de l’eau dans le bassin. Ces éléments sont complétés par un registre des zones protégées.
 
La loi 2004-338 du 21 avril 2004 a transposé en droit français la directive cadre européenne sur l’eau (DCE). La mise en application de la DCE a débuté de manière concrète par l’élaboration en 2004 d’un état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques conformément à la demande de l’article 5 de la directive. Ces documents comprennent notamment une présentation des caractéristiques du bassin, une analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux et une analyse économique de l’utilisation de l’eau dans le bassin. Ces éléments sont complétés par un registre des zones protégées.
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Circulaire DCE 2003/01 du 20 mai 2003 : Guide d’élaboration de l’état des lieux  
 
Circulaire DCE 2003/01 du 20 mai 2003 : Guide d’élaboration de l’état des lieux  
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Circulaire DCE 2003/02 du 15 mai 2003 : Guide "pressions et impacts" et ses annexes  
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Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide de délimitation des masses d’eau souterraines
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Circulaire DCE 2003/02 du 15 mai 2003 : Guide "pressions et impacts" et ses annexes
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Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide méthodologique de caractérisation initiale des masses d’eau souterraine  
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Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide de délimitation des masses d’eau souterraine
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Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide méthodologique de caractérisation initiale des masses d’eau souterraine
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Circulaire DCE 2003/04 du 29 juillet 2003 : Document de cadrage pour l’identification prévisionnelle des masses d’eau fortement modifiées  
 
Circulaire DCE 2003/04 du 29 juillet 2003 : Document de cadrage pour l’identification prévisionnelle des masses d’eau fortement modifiées  
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Circulaire DCE 2003/07 du 8 octobre 2003 : Cahier des charges des réseaux de surveillance des eaux souterraines et la circulaire de diffusion  
 
Circulaire DCE 2003/07 du 8 octobre 2003 : Cahier des charges des réseaux de surveillance des eaux souterraines et la circulaire de diffusion  
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Circulaire DCE 2004/05 du 22 avril 2004 : consultations du public
 
−
Circulaire DCE 2004/06 du 22 avril 2004 : analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des services
 
−
Circulaire DCE 2004/08 du 23 décembre 2004 : réseaux de références
 
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Circulaire DCE 2004/15 du 24 novembre 2004 : organisation de la consultation du public
 
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Circulaire DCE 2005/11 : typologie nationale des eaux de surface (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition et eaux côtières).
 
  
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Liens pour obtenir les guides nationaux et européens
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Circulaire DCE 2004/05 du 22 avril 2004 : Consultations du public
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Circulaire DCE 2004/06 du 22 avril 2004 : Analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des services
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Circulaire DCE 2004/08 du 23 décembre 2004 : Réseaux de références
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Circulaire DCE 2004/15 du 24 novembre 2004 : Organisation de la consultation du public
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Circulaire DCE 2005/11 : Typologie nationale des eaux de surface (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition et eaux côtières).
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Liens pour obtenir les guides nationaux et européens :
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Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pour obtenir les guides nationaux de mise en œuvre de la directive cadre  
 
Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pour obtenir les guides nationaux de mise en œuvre de la directive cadre  
 
Commission européenne pour obtenir les guides européens  
 
Commission européenne pour obtenir les guides européens  
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  Martinique : www.martinique.ecologie.gouv.fr/  
 
  Martinique : www.martinique.ecologie.gouv.fr/  
 
  Réunion : www.comitedebassin-reunion.org
 
  Réunion : www.comitedebassin-reunion.org
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Termes-clés de l'acte
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              Eaux intérieures : toutes les eaux stagnantes et les eaux
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              courantes à la surface du sol et toutes les eaux souterraines en
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              amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des
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              eaux territoriales.
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              Eaux de surface : les eaux intérieures, à l'exception des eaux
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              souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en
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              ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux
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              territoriales sont également incluses.
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              Eaux souterraines : toutes les eaux se trouvant sous la surface du
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              sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou
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              le sous-sol.
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              Eaux de transition : des masses d'eaux de surface à proximité des
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              embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison
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              de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement
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              influencées par des courants d'eau douce.
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              Eaux côtières : les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne
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              dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà
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              du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure
 +
              de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas
 +
              échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition.
 +
 +
              Bassin hydrographique : toute zone dans laquelle toutes les eaux
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              de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières,
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              fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles
 +
              se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta.
 +
 +
              District hydrographique : une zone terrestre et maritime, composée
 +
              d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux
 +
              souterraines et eaux côtières associées, identifiée comme
 +
              principale unité aux fins de la gestion des bassins
 +
              hydrographiques.
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 +
[[Category:Portail:Suivi des données]]
 +
[[Category:Données hydrologiques]]

Version actuelle datée du 7 septembre 2017 à 14:43

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Directive-cadre dans le domaine de l'eau

L'Union européenne (UE) établit un cadre communautaire pour la protection et la gestion des eaux. La directive-cadre prévoit notamment l'identification des eaux européennes et de leurs caractéristiques, recensées par bassin et district hydrographiques, ainsi que l'adoption de plans de gestion et de programmes de mesures appropriées à chaque masse d'eau.


ACTE

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

SYNTHÈSE

Par cette directive-cadre, l'Union européenne organise la gestion des eaux intérieures de surface * , souterraines * , de transition * et côtières * , afin de prévenir et de réduire leur pollution, de promouvoir leur utilisation durable, de protéger leur environnement, d'améliorer l'état des écosystèmes aquatiques et d'atténuer les effets des inondations et des sécheresses.

Identification et analyse des eaux

Les Etats membres sont tenus de recenser tous les bassins hydrographiques

  • qui se trouvent sur leur territoire et les rattacher à des districts

hydrographiques

  • les bassins hydrographiques qui s'étendent sur le

territoire de plus d'un Etat seront intégrés au sein d'un district hydrographique international. Au plus tard le 22 décembre 2003, une autorité compétente sera désignée pour chacun des districts hydrographiques.

Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les Etats membres doivent faire une analyse des caractéristiques de chaque district hydrographique, une étude de l'incidence de l'activité humaine sur les eaux, une analyse économique de l'utilisation de celles-ci et un registre des zones qui nécessitent une protection spéciale. Toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine, fournissant plus de 10 m³ par jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées.


Mesures de gestion et de protection

Neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, un plan de gestion et un programme de mesures doivent être élaborés au sein de chaque district hydrographique en tenant compte des résultats des analyses et études réalisées.

Les mesures prévues dans le plan de gestion du district hydrographique ont pour but de: prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de celles-ci, ainsi que réduire la pollution dûe aux rejets et émissions de substances dangereuses; protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leur captage et leur renouvellement; préserver les zones protégées.

Les objectifs précédents doivent être atteints quinze ans après l'entrée en vigueur de la directive, mais cette échéance peut être reportée ou assouplie, tout en respectant les conditions établies par la directive.

Les Etats membres encouragent la participation active de toutes les parties concernées par la mise en œuvre de cette directive, notamment en ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques. Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une infraction de la présente directive si elle résulte de circonstances exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause naturelle ou un cas de force majeure.

A partir de 2010, les Etats membres doivent s'assurer que la politique de tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources.

Les Etats membres doivent établir des régimes assortis de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation de la présente directive-cadre.

Une liste de substances polluantes prioritaires sélectionnées parmi celles qui constituent un risque important pour ou via le milieu aquatique a été élaborée, via une procédure associant surveillance et modélisation. Cette liste constitue l'annexe X de la présente directive. Par ailleurs des mesures de contrôle relatives à ces substances prioritaires, ainsi que des normes de qualité applicables aux concentrations de celles-ci, ont également été proposées.

Mesures administratives

Au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive et par la suite tous les six ans, la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre de celle-ci. La Commission convoque, au moment opportun, une conférence des parties concernées par la politique communautaire de l'eau, à laquelle participent les Etats membres, des représentants des autorités compétentes, du Parlement européen, des ONG, des partenaires sociaux et économiques, des consommateurs, des universitaires et autres experts.


La loi 2004-338 du 21 avril 2004 a transposé en droit français la directive cadre européenne sur l’eau (DCE). La mise en application de la DCE a débuté de manière concrète par l’élaboration en 2004 d’un état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques conformément à la demande de l’article 5 de la directive. Ces documents comprennent notamment une présentation des caractéristiques du bassin, une analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux et une analyse économique de l’utilisation de l’eau dans le bassin. Ces éléments sont complétés par un registre des zones protégées.

Dans le but d’aider à la production de ce document dans chacun des bassins, de nombreux guides traitant des principaux thèmes abordés par la DCE ont été produits tant au niveau européen dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCE, qu’au niveau national. Ces guides ou notes techniques ont été diffusés sous la forme de circulaires.

Circulaire DCE 2003/01 du 20 mai 2003 : Guide d’élaboration de l’état des lieux

Circulaire DCE 2003/02 du 15 mai 2003 : Guide "pressions et impacts" et ses annexes

Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide de délimitation des masses d’eau souterraine

Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide méthodologique de caractérisation initiale des masses d’eau souterraine

Circulaire DCE 2003/04 du 29 juillet 2003 : Document de cadrage pour l’identification prévisionnelle des masses d’eau fortement modifiées

Circulaire DCE 2003/07 du 8 octobre 2003 : Cahier des charges des réseaux de surveillance des eaux souterraines et la circulaire de diffusion

Circulaire DCE 2004/05 du 22 avril 2004 : Consultations du public

Circulaire DCE 2004/06 du 22 avril 2004 : Analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des services

Circulaire DCE 2004/08 du 23 décembre 2004 : Réseaux de références

Circulaire DCE 2004/15 du 24 novembre 2004 : Organisation de la consultation du public

Circulaire DCE 2005/11 : Typologie nationale des eaux de surface (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition et eaux côtières).

Liens pour obtenir les guides nationaux et européens :

Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pour obtenir les guides nationaux de mise en œuvre de la directive cadre Commission européenne pour obtenir les guides européens


Sites des états des lieux des bassins et des registres des zones protégées 

	Corse : rdb.eaurmc.fr, puis à compter de fin 2005, www.corse.eaufrance.fr 
	Escaut : www.eau-artois-picardie.fr/ 
	Garonne : dce.eau-adour-garonne.fr/ 
	Loire : www.eau-loire-bretagne.fr/ 
	Meuse : www.eau2015-rhin-meuse.fr/ 
	Rhin : www.eau2015-rhin-meuse.fr/ 
	Rhône : rdb.eaurmc.fr, puis à compter de septembre 2005, www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr 
	Sambre : www.eau-artois-picardie.fr/ 
	Seine : www.ile-de-france.ecologie.gouv.fr 
	Guadeloupe : www.guadeloupe.ecologie.gouv.fr/ 
	Martinique : www.martinique.ecologie.gouv.fr/ 
	Réunion : www.comitedebassin-reunion.org

Termes-clés de l'acte
             Eaux intérieures : toutes les eaux stagnantes et les eaux 
             courantes à la surface du sol et toutes les eaux souterraines en 
             amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des 
             eaux territoriales. 

             Eaux de surface : les eaux intérieures, à l'exception des eaux 
             souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en 
             ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux 
             territoriales sont également incluses. 

             Eaux souterraines : toutes les eaux se trouvant sous la surface du 
             sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou 
             le sous-sol. 

             Eaux de transition : des masses d'eaux de surface à proximité des 
             embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison 
             de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement 
             influencées par des courants d'eau douce. 

             Eaux côtières : les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne 
             dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà 
             du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure 
             de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas 
             échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition. 

             Bassin hydrographique : toute zone dans laquelle toutes les eaux 
             de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, 
             fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles 
             se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta. 

             District hydrographique : une zone terrestre et maritime, composée 
             d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux 
             souterraines et eaux côtières associées, identifiée comme 
             principale unité aux fins de la gestion des bassins 
             hydrographiques.
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