Zones défavorisées : Différence entre versions

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Définition :

Les Zones agricoles défavorisées sont des territoires affectés de handicaps économiques agricoles, physiques et démographiques spécifiques.

Ainsi, les zones dites défavorisées sont les zones dans lesquelles la production ou l'activité agricole souffre de handicaps naturels (mauvaises conditions climatiques, forte déclivité dans les zones de montagne ou faible productivité de la terre dans les zones défavorisées intermédiaires). Ces obstacles entraînent un risque important d'abandon des terres agricoles, pouvant mener à une diminution de la biodiversité, à la désertification, à des feux de forêt et à la perte d'espaces agricoles à haute valeur naturelle.

Les premières directives de la Commission européenne relatives aux zones défavorisées remontent à 1972 mais c'est en 1975 qu'est apparue la première formalisation de ce concept. Les zones défavorisées ont été définies au niveau européen par la directive CEE n°75-268 du 28 avril 1975, sur proposition de chaque État membre à la commission de la CEE. Les procédures de classement en zones défavorisées ne sont pas figées. Après les arrêtés de 1976 et 1977, la France a pris de nombreux arrêtés d'extension de la zone défavorisée et de montagne. Le dernier date du 21 juillet 1998.

Quelles sont les zones actuellement considérées comme défavorisées ?

Voir aussi article MAAF 2015 Fichier:2015 jutificatif ICHN.pdf

Pour la Commission Européenne : [1]

Aux termes du règlement (CE) 1257/1999 du Conseil toujours en vigueur, il existe trois catégories de zones défavorisées. Chaque catégorie recouvre un ensemble de handicaps propres à certaines régions agricoles européennes qui compromettent la poursuite de leur exploitation.

• Les zones de montagne sont définies à l'article 18 comme handicapées par une période de végétation sensiblement raccourcie en raison de l'altitude, par de fortes pentes à une altitude moindre, ou par la combinaison de ces deux facteurs. Les régions situées au nord du 62e parallèle sont assimilées aux zones de montagne.

• Les zones défavorisées «intermédiaires» sont, aux termes de l'article 19, menacées d'abandon et nécessitent que l'on préserve leur espace naturel. Elles présentent l'ensemble des handicaps suivants:

o mauvaise productivité de la terre;

o production sensiblement inférieure à la moyenne en raison de cette faible productivité du milieu naturel;

o faible densité ou tendance à la régression d'une population qui dépend de manière prépondérante de l'activité agricole.

•L'article 20 définit les zones affectées par des handicaps spécifiques comme des zones où le maintien de l'activité agricole est nécessaire afin:

o d'assurer la conservation ou l'amélioration de l'environnement;

o d'entretenir l'espace naturel;

o de préserver le potentiel touristique;

o de protéger les espaces côtiers.

Carte des Zones Défavorisées en Europe (EU27) [2]

Il existe en France un classement particulier qui prévoit quatre types de zones défavorisées :

• zones de haute montagne ;

• zones de montagne ;

• zones de piémont ;

• zones défavorisées simples.

Correspondance des zones (utilisée pour le RAE 2010):

Carte des Zones Défavorisées en France

http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/exploitations-agricoles/aides-aux-exploitations/les-indemnites-compensatoires-de-handicaps-naturels-ichn-pour-une-agriculture-active-et-viable-dans-les-regions-defavorisees/downloadFile/FichierAttache_1_f0/carteZAD2007_reglem1257_1999.pdf?nocache=1193742502.89

Autres document/sources : Zones défavorisées, cartes interactives [3]1

Arrêtés fixant le classement des communes en zones défavorisées par département [4]

Soutien aux exploitations agricoles des zones défavorisées

Politique de développement rural 2007-2013

Le régime de soutien aux zones défavorisés fait partie intégrante de l'axe 2 de la politique de développement rural pour la période 2007-2013, qui vise à améliorer l'environnement et l'espace naturel en promouvant la gestion durable du territoire. Dans son considérant 33, le règlement (CE) 1698/2005 du Conseil décrit les objectifs du régime de soutien aux zones défavorisées:

«Les aides relatives aux handicaps naturels dans les régions de montagne et les autres zones à handicap doivent contribuer, par le maintien de l'utilisation des terres agricoles, à la préservation de l'espace rural ainsi qu'à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation durables.» Le soutien aux exploitations agricoles des zones défavorisées permet de préserver l'espace naturel dans les régions où la production ou l'activité agricole souffre de handicaps naturels. Il s'agit d'une mesure de longue date de la politique agricole commune (PAC) mise en place en 1975.

Aides spécifiques réservées aux zones défavorisées :

• Principalement l’indemnité compensatrice des handicaps naturels (ICHN) [5]

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels contribuent au maintien d’une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l’occupation du territoire par les activités économiques et humaines.

• Mais aussi les aides à l’investissement

- les indemnités spéciales haute montagne, montagne, piémont

- les aides aux productions végétales en zone sèche de montagne.

- les subventions aux bâtiments d'élevage.

- les aides à la réalisation de clôtures pour ovins en montagne.

- les aides à l'acquisition de matériel agricole en montagne.

- les aides aux investissements collectifs de mise en valeur fourragère et pastorale.

- les aides à la qualité du porc en zone de montagne et de piémont délivrées par l’Ofival.

- les aides à l'amélioration de la qualité du lait en zone de montagne délivrées par l’Onilait.

- la promotion des produits de montagne

Révision du régime de soutien aux zones défavorisées

En Avril 2009, la Commission européenne a adopté une communication qui pose des jalons pour une nouvelle classification des zones agricoles à handicaps naturels. Ce exercice de révision porte uniquement sur la classification des zones défavorisées intermédiaires (et donc ne concerne pas les zones de montagnes)

http://ec.europa.eu/agriculture/rurdev/lfa/review/index_fr.htm

La Commission européenne a proposé huit nouveaux critères de définition des zones agricoles défavorisées, qui bénéficient de subventions de l’UE, pour remplacer la centaine de critères en vigueur actuellement (huit critères communs et strictement naturels, liés au sol et au climat ; ainsi, la faiblesse des températures, le stress thermique, le drainage des sols, leur texture et leur pierrosité, la profondeur d'enracinement, les propriétés chimiques de sols, le bilan hydrique et la pente sont les "critères biophysiques" proposés pour mieux définir les zones agricoles défavorisées.)

Documents : [6], [7]

Parmi les différentes options envisagées et soumises à consultation publique, ces critères liés au sol et au climat ont été définis par un groupe d'experts coordonné par le Centre commun de recherche (JRC) d'Ispra.

lien : http://agrienv.jrc.ec.europa.eu/lfa.htm

La mise en place de ce nouveau système étant prévue pour 2014.

Notes, documents, directives

• Directive n° 75/268/CEE du Conseil Communautaire du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées - Journal Officiel des Communautés européennes du 19 mai 1975.

• Décret n° 76-395 du 28 avril 1976 sur la délimitation des zones agricoles défavorisées - Journal Officiel de la République française du 7 mai 1976.

• Directive n° 89/587/CEE du 23 octobre 1989 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive n°75/268/CEE (France) - Journal Officiel des Communautés européennes du 15 novembre 1989.

• Arrêtés du 28 avril 1977 et du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées - Journal Officiel de la République française du 15 mai 1977 et du 25 janvier 1990.

• Décret n°2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural. [8]

• Arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural. [9]

• Arrêté du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des ICHN. [10]

• Circulaire du 24 août 2009 relative aux conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de l’année 2009. [11]

• Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) http://europa.eu/legislation_summaries/agriculture/general_framework/l60026_fr.htm

• "Common Biophysical Criteria for Defining Areas which are Less Favourable for Agriculture in Europe", Å. Eliasson, J.-M. Terres and C. Bamps, Proceedings from the Expert Meeting 19-20th of April, 2007. JRC Scientific and Technical Reports, EUR 22735 EN, ISSN 1018-5593 Fichier:LFA EUR 22735 EN.pdf