341 Stratégie locale de développement : Différence entre versions

Version actuelle datée du 21 août 2017 à 13:30

Source : Cicrulaire DGPAAT/SDFB/C2010-3079

La mesure 341 du PDRH fait partie de l'axe 3.

Remarque : des actions au titre de cette mesure peuvent également être éligibles dans le cadre de la mesure 431-341A de l'axe 4 (voir l'article wiki ODR LEADER).

La mesure 341 se compose de 2 dispositifs :

- 341 A relatif aux stratégies locales de développement FORESTIER (SLDF)

- 341 B pour les stratégies locales de développement hors forêt.

Le dispositif 341 A

La notion de "stratégie locale de développement" est définit dans la circulaire comme "toute démarche stratégique valorisant la forêt dans une approche intégrée débouchant sur un programme d'actions opérationnel"

La mesure 341A s'inscrit dans le cadre de la politique forestière nationale (Voir le Programme Forestier National).

Globalement, les SLDF visent 2 objectifs principaux :

- mobiliser davantage de bois ;

- valoriser la forêt c'est à dire les services rendus par la forêt à la fois sur le plan environnemental, économique et social.

Le soutien du MAAP est limité à la phase d’élaboration de ces stratégies. Sont éligibles dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie locale de développement :

- des études portant sur le territoire concerné en vue de l’élaboration de documents type : diagnostic, plan pluriannuel d’actions...) ;

- des actions d'information sur le territoire et la stratégie locale de développement concernés ;

- la formation des personnes participant à l'élaboration de la stratégie locale de développement (propriétaires, élus, professionnels de la filière …) ;

- des actions d'animation et la formation d'animateurs ;

- les dépenses annexes spécifiquement dédiées à l’animation de la stratégie

La réalisation concrète des opérations découlant des stratégies locales de développement de la filière forêt - bois n’est pas éligible à la mesure 341A mais les autres mesures du FEADER peuvent y contribuer.

Cette mesure s'inscrit dans un objectif de prendre en compte et de valoriser le rôle multifonctionnel de la forêt, en favorisant la mise en place d'outils de programmation pluriannuelle. Elle soutient d'ailleurs les Chartes Forestières de Territoire (CFT).

L’élaboration d’une SLDF résulte d'une initiative locale (collectivités territoriales, organisations de producteurs, CRPF, ONF, Chambres d’agriculture). Les bénéficiaires de cette aide sont divers, mais sont toujours des structures porteuses d'un projet collectif. La liste des bénéficiaires est fixée au niveau du Document Régional de Développement Rural (DRDR).

Les projets de CFT portés par les structures ancrées dans des territoires de projet (Pays, PNR, Agglomérations, Communautés de communes) sont considérés comme prioritaires.

Néanmoins, les dépenses pour l'animation des Plan de Développement de Massif Forestier (PDM) (ou autre SLDF portés par les CRPF), ne peuvent faire l'objet d'une aide au titre de la mesure 341A sauf si cela est par l'intermédiaire des organismes publics qui eux sont éligibles à ce dispositif.

Par ailleurs, l’autofinancement des CRPF peut appeler une contribution du FEADER s'il s'agit :

- de dépenses liées à des actions d’animation pour l’élaboration du PDM ou d'une stratégie locale ( = montant des salaires des personnels permanents pour le temps effectivement consacré;

- dépenses de formation des personnels des CRPF liées spécifiquement à l’élaboration et l’animation d'un PDM ou d'une stratégie locale

- dépenses financées par des collectivités territoriales et liées à la rémunération et au fonctionnement des personnels non permanents en charge de ces PDM ou stratégies locales

Enfin les GAL, qui sont des structures de ce type, ne peuvent être en règle générale financer au titre de la mesure 341A mais à celui de la mesure 431, sauf dans les cas suivant où la structure porteuse du GAL :

- souhaite élaborer une stratégie locale qui ne figure pas dans le plan d'actions du GAL (dans ce cas, elle peut faire appel à une aide au titre de la mesure 341A) ;

- souhaite élaborer une stratégie locale dans le cadre du plan d'actions du GAL à condition que l'animation soit assurée par des personnes ne bénéficiant pas d'une prise en charge au titre de la mesure 431 dans le cadre de l'animation globale du GAL (dans ce cas, elle peut faire appel à une aide au titre de la mesure 431-341A).

L’élaboration d’une stratégie locale de développement aboutit à la réalisation de documents dont notamment :

- un diagnostic de l'état initial du territoire incluant un diagnostic du/des massifs forestiers

- un descriptif des enjeux du territoire et notamment de la forêt et de la filière forêt/bois

- une présentation des évolutions à venir sur les 5 années à venir (analyse SWOT)

- un document définissant les objectifs stratégiques et les orientations forestières fondamentales du territoire

- un plan pluriannuel d'actions (sur au moins 3 ans sauf exception)

Par ailleurs, la stratégie locale de développement doit s’articuler avec les démarches territoriales (forestières ou hors forêt) existantes. Les documents transmis doivent ainsi mentionner la présence de dispositifs existants et de projets d’aménagement et de développement durable du territoire, y compris les autres stratégies de développement forestier, incluant le périmètre de la stratégie soumise. Ils préciseront les modalités d’articulation avec ces démarches.

Enfin, un compte rendu annuel de la mise en oeuvre de la stratégie locale de développement forestier est transmis au guichet unique par le bénéficiaire en vue d’un débat en Commission régionale de la forêt et des produits forestiers. Il consiste à renseigner la valeur des indicateurs de suivi et de résultat des actions.

Quelques précisions sur le plan pluriannuel d'actions (d'après la circulaire), il se compose :

- de fiches actions,

- du chiffrage du coût des actions,

- d’un plan de financement prévisionnel

- des modalités de financement des dépenses d’animation,

- d’indicateurs de réalisation et de résultat des actions

La réalisation d’une action se mesure à l’aide de plusieurs indicateurs sur la base des moyens humains, financiers, d’animation… prévus (valeur cible). A partir d’indicateurs de contexte (valeur initiale), le résultat d’une action se mesure à l’aide d’indicateurs fixant le résultat à atteindre (valeur cible) (volumes de bois, fréquentation supplémentaire du massif, ..) et le résultat obtenu (indicateur de résultats).

L’aide de l’Etat est cofinancée à hauteur de 50% par le FEADER. La subvention constituée par la participation de l'Etat et la contrepartie FEADER qui lui est associée est plafonnée à 30 000€ par dossier.

Les organismes de droit public sont éligibles à ce dispositif et peuvent appeler une contribution du FEADER sur la base de leur autofinancement.

Enfin, le soutien des Collectivités Territoriales peut bénéficier du cofinancement FEADER à hauteur de 50%. Lors de la phase d’élaboration du projet, les Collectivités Territoriales peuvent compléter l’aide de l’Etat, avec ou sans FEADER ou bien intervenir seules avec ou sans FEADER. Elles peuvent également compléter l’autofinancement des CRPF porteurs de PDM ou de tout autre stratégie locale de développement.

Les modalités de paiements: Un acompte, dont le montant est égal à 80% maximum du montant prévisionnel de la subvention, peut être versé après notification de la décision d’attribution de l’aide sur présentation des justificatifs de paiement.

Le dispositif 341 B

En cours de rédaction