Paiements top-up : Différence entre versions

Version actuelle datée du 21 août 2017 à 14:32

Les paiements top-up sont, dans le cadre du PDRH, des paiements sans contrepartie FEADER.

Une majorité des dispositifs font appel à une contrepartie FEADER. Néanmoins, des circulaires prévoient que des financements soient attribués dans le cadre de ces dispositifs, en dehors de certaines exigences de la Commission Européenne pour obtenir la contrepartie* financière européenne.

Par exemple, dans le cadre du dispositif MAET à enjeu DCE :

Des zones d'action prioritaire (ZAP) ont comme objectif de cibler la localisation des MAET où des enjeux environnementaux ont été identifiés. Le zonage est défini à l’échelle de chaque région par les DRAAF à partir des enjeux relatifs à la pollution de l’eau par les nitrates et par les phytosanitaires. Les crédits de l’Etat et FEADER sont exclusivement affectés aux MAET localisées dans les ZAP. La plupart des projets suivent cette modalité d’application, le dispositif prévoit toutefois la possibilité qu'un projet MAET se construise en dehors de la ZAP. Il n’est par contre pas financé par des crédits européens, mais peut bénéficier de crédits dits « top-up », pris en charge le plus souvent par une collectivité locale.

Un autre exemple dans le cas des mesures de modernisation des exploitations agricoles (mesures 121 du PDRH) :

Des investissements sont prévus dans le cahier des charges national, pour lesquels il y aura une contrepartie FEADER. Il est possible néanmoins qu'un financeur (le plus souvent une collectivité locale) veuille financer d'autres investissements (spécificité locale). D

Remarque :

- Une partie des paiements top-up n'est pas remontée par l'ASP, c'est le cas où l'ASP n'est pas l'organisme payeur. Bien que cette situation reste assez rare, nous ne connaissons pas la part de top-up non remontée. Les dossiers ne sont pas non plus tracés et intégrés dans le calcul des indicateurs.

- Ne doivent pas être confondus avec les paiements dissociés pour lesquels l'organisme payeur n'est pas l'ASP, mais qui possèdent néanmoins une contrepartie FEADER, elle, toujours payée par l'ASP. Il s'agit de "paiements externes".

- * la notion de "contrepartie" varie en fonction de l'auteur, pour l'Europe : la contrepartie correspond aux financements nationaux, alors pour l'Etat français, la contrepartie correspond à la part européenne.