Institution publique : Différence entre versions

Version actuelle datée du 7 septembre 2017 à 14:59

Cet article est lié à Forme juridique MAJ nov12. Il vise à définir les statuts regroupés selon la typologie des statuts juridiques des bénéficiaires du RDR, appartenant au groupe 4 : "Collectivité, établissement publics"

• Communes et regroupement de communes, Autres collectivités territoriales

Les premières lois de décentralisation (1982/83, lois Defferre), donnent aux collectivités locales (communes, départements et régions) des « compétences propres, distinctes de celles de l’Etat, afin d’assurer un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire » (Assemblée nationale, 2010). Pour en savoir plus : Site de Vie Publique

Les collectivités locales (ou territoriales) se composent ainsi :

• à l'échelle communale : Conseil municipal
• à l'échelle départementale : Conseil général
• à l'échelle régionale : Conseil régional

Les communes peuvent également se regrouper entre elles pour la gestion de leurs compétences (gestion des services publics d’eau potable et d’assainissement, ...), pour former des Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) :

• les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ;

Il existe plusieurs types de syndicats : le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique), le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple), le syndicat à la carte et le SM (Syndicat Mixte). Un SIVU, contrairement à un SIVOM, gère une seule activité. Le syndicat à la carte permet à une commune d’adhérer à un syndicat pour déléguer seulement une compétence. Enfin le SM regroupe différentes collectivités territoriales (et pas seulement des communes).

• les communautés de communes (créées par la loi du 6 février 1992) ;
• les communautés urbaines (créées par la loi du 31 décembre 1966) ;
• les communautés d’agglomération (créées par la loi du 12 juillet 1999) ;
• les syndicats d’agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) ;
• les métropoles (créées par la loi du 16 décembre 2010).

Pour en savoir plus : Site de Vie Publique sur la thématique de l'intercommunalité

• SEM : Société d'Economie Mixte

Créées par les collectivités locales (ou leurs groupements), les SEM regroupent plusieurs collectivités locales, sachant qu'il doit y avoir, parmi les actionnaires, au moins une personne physique ou morale de droit privé, et que les collectivités locales doivent être majoritaires et détenir plus de 50 à 85 % du capital. Il existe différents types de SEM en fonction du domaine d'action : aménagement, construction, gestion d'un service public industriel et commercial et les domaines d'intérêt général (entrant dans le champ de compétences des collectivités locales).

Pour en savoir plus :

- Fédération des EPL

-Le guide des sociétés d'économie mixte locales (Documentation française, 2007)

• Etablissement public (hors EPCI)

Ils possèdent une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Les domaines d’intervention des établissements publics sont variés, mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou sociale. Il peut s’agir du domaine de l’enseignement, de la culture, de l'économie... On distingue établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) (l'Office National des Forêt est un EPIC), en fonction de la nature de leur activité.

Note : ne doivent pas être confondus avec les établissements d'utilités publiques, qui relève du droit privé (cela peut être une association, fondation...).

• dont les chambres consulaires

Il existe 3 types de chambres consulaires : Chambre d'agriculture, Chambre de commerce et d'industrie et Chambre des arts et métiers. Elles sont représentés au niveau départemental, régional et national.

• et GIP : Groupement d'Intérêt Public

Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes morales de droit public (à caractère administratif ou industriel et commercial). Ce statut existe depuis 1982, il vise à favoriser la coopération entre ces personnes morales en facilitant la gestion d'équipements ou d'activités d’intérêt communs.

La différence majeure entre GIP et GIE réside dans le fait que les GIE réunissent des personnes morales à la fois publiques et privées. Enfin la spécificité d'une fondation, est qu'elle agit à but non lucratif.

Pour en savoir plus : Vie publique

• Etat, Ministère

Administration centrale (compétences nationales)

Pour en savoir plus :

- Site Vie Publique : l’administration