CAD : Différence entre versions

Version du 10 mai 2007 à 14:30

Contrat d'agriculture durable

[Notice CNASEA http://www.cnasea.fr/accueil/cadre_domaines.html]

Définion

Le contrat d'agriculture durable est un contrat de cinq ans passé entre l’Etat représenté par le Préfet de département, le cas échéant une ou plusieurs personnes morale de droit public (par exemple une collectivité territoriale) et une personne physique ou morale exerçant une activité agricole (à titre principal ou secondaire). Il porte sur la contribution de l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l’occupation et l’aménagement de l’espace rural en vue notamment de lutter contre l’érosion, de préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, la nature et les paysages. Il peut également concerner le domaine économique, notamment la diversification d’activités agricoles ou le développement de filières de qualité, ainsi que l’emploi et ses aspects sociaux.

Les Contrats d'Agriculture Durable sont mis en œuvre dans le cadre du décret du 22 juillet 2003.

Le CAD prévoit deux modes de financement :

- Des aides matérielles ou immatérielles, liées à des investissements ou à des dépenses (par exemple, un surcoût lié à une démarche qualité). Montant maximum : 15 000 euros pour la durée du contrat.

- Des aides à l’hectare ou à l’UGB (unité gros bétail).

Le niveau des aides est arrêté en fonction de la perte de revenus et des coûts additionnels résultant des engagements agroenvironnementaux. Elles sont versées chaque année.

Il est possible d’attribuer une rétribution complémentaire :

pour les jeunes agriculteurs, pour les exploitations situées en zone défavorisée pour les parcelles situées sur un site Natura 2000.

L’Articulation des aides CAD avec d'autres aides

Financement des collectivités locales, les EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) et autres personnes morales de droit public

Les collectivités locales, les EPCI et d’autres personnes morales de droit public peuvent contribuer, au financement des contrats d’agriculture durable. Il en sont alors co-signataires.

Subvention des offices, bâtiments d'élevage et mécanisation en zone de montagne et prêts bonifiés

Si vous bénéficiez d'aide d'Etat au titre des offices ou des bâtiments d'élevage en zone de montagne, vous ne pouvez pas solliciter sur le même objet un financement CAD. Le même principe s'applique dans le cas où vous sollicitez des prêts bonifiés (PSM ou PSE ou PPVS ou sous-plafond MTS-JA)

Mesures agri-environnementales (MAE) relevant du règlement 2078/92

Si vous bénéficiez actuellement de MAE, l'une des trois solutions suivantes vous est ouverte :

1 – faire succéder les périodes d’engagement sans chevauchement : vous choisissez de terminer votre contrat MAE et vous souscrirez un CAD, à l’issue de la période de votre contrat MAE.

2 – exclure les surfaces sur lesquelles porte votre contrat MAE de votre contrat CAD, pour chaque année;

3 – arrêter les contrats en cours pour les remplacer : vous pouvez transformer votre contrat MAE si les mesures agroenvironnementales que vous souscrivez dans le cadre du CAD ont des contraintes renforcées par rapport aux engagements que vous aviez pris auparavant.

Prime Herbagère AgroEnvironnementale (PHAE), mesure rotationnelle (0205A) ou mesure "Tournesol" (0305A)

Ces actions peuvent coexister avec le CAD sur la même exploitation, sur le même îlot, mais pas sur la même parcelle culturale, cela à condition que le CAD ne comporte aucune surface engagée dans le même type d’action.