PACAGE : Différence entre versions
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Version du 15 janvier 2014 à 16:57
PACAGE : Programme Automatisé de Consolidation des Aides Gérées pour les Exploitations
Le n° PACAGE est utilisé par les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire pour identifier de manière unique les usagers agricoles (producteurs) et les non agricoles dans les procédures administratives qu’ils mettent en oeuvre (demandes d’aides, autorisations, ...).
Source : MAAPRAT, L'Europe en Aquitaine
Remarque : une même exploitation agricole peut changer de numéro d’une campagne à une autre : lorsque l’exploitation change de statut juridique (par exemple, une exploitation qui passe en forme sociétaire) ou lorsqu’il y a une « rupture dans la continuité du contrôle de l’exploitation » par rapport à la campagne précédente (par exemple avec la sortie d’un ou plusieurs associés)
