PVE : Différence entre versions

Version du 17 avril 2012 à 14:59

Le Plan Végétal Environnement (PVE) correspond à la mesure 121 B de l’axe 1 du PDRH.

Depuis 2010 néanmoins, les aides aux investissements PVE reposent également sur la mesure 216 du PDRH (axe 2). Cette démarche (dénomée "mesure intégrée 121B/216") permet d'extraire du dispositif 121B des investissements non productifs (INP)* afin de les rendre éligibles à la mesure 216 : il s'agit plus particulièrement des INP inscrits dans l'enjeu "qualité de l'eau-réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires".

Il s’agit d’une aide aux investissements à vocation environnementale pour le secteur végétal. L’enjeu cible est la reconquête de la qualité des eaux, les priorités étant mises sur les exploitations agricoles à fort enjeu au regard de la qualité de l’eau.

Il y a au total 6 enjeux :

- La lutte contre l’érosion (enjeu A)

- La réduction des produits phytosanitaires (enjeu B)

- La réduction de la pollution par les fertilisants (enjeu C)

- La réduction de la pression par prélèvement de la ressource en eau (enjeu D)

- Le maintien de la biodiversité (enjeu E)

Un autre enjeu (F), énergétique, est rattaché au PVE. Il s'agit d'un enjeu d’économie d’énergie dans les serres existantes au 31/12/2005.

L’action relative au PVE est ciblée, c’est-à-dire que seulement certains agriculteurs ont accès à cette mesure. Sur la base d’une concertation locale, ce zonage est défini par arrêté régional qui fixe également les priorités d’intervention à travers les enjeux visés et les investissements éligibles. Seul l’enjeu énergétique est obligatoire et ne fait pas l’objet d’un zonage. Les priorités d’action sont fixées à partir :

- Des enjeux relatifs aux ressources en eau tels qu’ils sont définis dans la Directive Cadre Eau (DCE), traduits et cartographiés dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

- De la cartographie existante des zones identifiés par rapport aux enjeux du territoire (zone vulnérable nitrate, zone d’érosion…) et de l’axe 2 du PDRH (notamment des MAET)

- Des enjeux autour de la pollution par les produits phytosanitaires

La liste des investissements éligibles est donc fonction des enjeux environnementaux locaux, elle est issue d’une liste nationale, limitative à l’exception des investissements spécifiques aux autres financeurs que l’Etat (Agence de l’Eau, collectivités territoriales…). Ces investissements spécifiques sont soit des investissements non prévus dans la liste nationale ou non sélectionnés au niveau régional.

Le montant minimal d’investissement est de 4000€ pour que celui-ci soit éligible. Le taux de subvention maximal commun à l’ensemble des financeurs est de 40% (50% pour les Jeunes Agriculteurs), dont 20% par l’Etat (financement national et communautaire). Les investissements immatériels (diagnostic, formations…) ne sont pas pris en charge par l’Etat sauf sous-conditions s’ils sont rendus obligatoires régionalement (arrêté préfectoral). Les autres financeurs (Agence de l’Eau, collectivités territoriales…) peuvent librement financer ces investissements.

Source : MAAPRAT, 2007

NB* Il existe différents types d'investissements :

- IP : Investissement productif

- INP : Investissement non productif ; de type étude, diagnostic environnemental... (peuvent être rendus obligatoires selon les priorités fixées au niveau régional)