Bénéficiaire : Différence entre versions

Version du 18 février 2007 à 17:15

Entité juridique recevant des paiements ou bénéficiant indirectement d'une politique publique.

Définitions et clarification des notions de "bénéficiaire" et de "dossier"

Dossier et bénéficiaire

La mise en œuvre des dispositifs s'effectue à travers une demande d'un bénéficiaire potentiel qui est instruite, fait l'objet d'une décision préfectorale (sauf exception où l'organisme payeur accepte ou refuse directement la demande), puis de paiements par le CNASEA. Cet ensemble d'éléments constituent un dossier. Les dossiers sont caractérisés par une date d'attribution ou date de décision préfectorale (elle peut manquer). Ils correspondent à un engagement du bénéficiaire (par exemple un montant d'investissement) et de l'Etat (durée du contrat, aide accordée). Une personne physique ou un autre type de bénéficiaire (société agricole, entreprise agroalimentaire, centre de formation, entreprises forestières, établissements publics…) peut déposer et voir accepter plusieurs dossiers pour un même dispositif ou pour plusieurs, une même année ou des années différentes. Les bénéficiaires directs (au nom de qui a été déposé un dossier qui a été accepté) sont repérés par un numéro d'enregistrement. A un bénéficiaire peut donc correspondre plusieurs dossiers ayant engendré des paiements. Pour un même dossier, il y a plusieurs paiements (avec à chaque fois une date de paiement et le financeur).

Différents statuts de bénéficiaires

Les bénéficiaires directs (qui reçoivent les paiements) peuvent avoir différents statuts, il s'agit soit d'agriculteurs individuels, soit de sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA, GFA…), soit de bénéficiaires "non agricoles", tel que des associations loi 1901, des coopératives, des communes ou des établissements publics, etc. (voir les codes du "statut juridique"). Pour certains dispositifs, il peut s'agir de bénéficiaires particuliers non agricoles, les industries et commerces alimentaires (mesure g ou POA) ou des centres de formation (mesure formation). Dans le cas de la formation, on peut connaître le nombre d'agriculteurs ayant suivi des stages, mais pas leur caractéristiques. Ces deux mesures ne sont pas prises en compte dans le calcul des paiements globaux qui reviennent à des agriculteurs individuels ou des sociétés agricoles (qui sont des exploitations agricoles au sens du RA). Les caractéristiques de nature personnelle (date de naissance, sexe) ne sont fournies que pour les bénéficiaires directs qui sont des personnes ou "individuels". Les autres bénéficiaires sont ce que l'on pourrait appeler des bénéficiaires collectif, dont on connaît le "statut juridique".

Bénéficiaires directs regroupés et bénéficiaires indirects

Exploitants regroupés

Un bénéficiaire direct "collectif" peut recouvrir plusieurs agriculteurs bénéficiaires, qui sont soit des bénéficiaires directs regroupés (et non identifiés), soit des bénéficiaires indirects. Dans le cas des sociétés agricoles et en particulier des GAEC, selon un principe dit de "transparence", le plafond de l'aide est en général multiplié par le nombre d'exploitants regroupés dans le GAEC ou autre forme sociétaire (dans la limite de 3). Il s'agit donc une information qui détermine le calcul de l'aide par exploitant ; elle figure dans les informations fournies pour certains dispositifs (CTE/CAD, PMSEE, PHAE, ICHN, DJA) , les autres dispositifs ne sont pas concernés par cette règle de transparence. Pour les dispositifs pour lesquels l'information existe, on peut calculer le nombre d'Exploitants agricoles bénéficiaires de la mesure (ce qui est nécessaire à partir du moment où on utilise comme référence les exploitants cotisants à la MSA).

Exploitants agricoles bénéficiaires = agriculteurs individuels + (sociétés agricoles)*(nombre d'exploitants regroupés) .

Bénéficiaires indirects

Les bénéficiaires non agricoles (les "autres" et les centres de formation ou les entreprises agroalimentaires) sont les vecteurs d'effets indirects sur les agriculteurs ; mais évidemment ceux-ci ne sont pas identifiables. Par contre, des dossiers peuvent correspondre à un regroupements d'exploitants, comme cela est précisé.

category:politiques publiques