Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN) : Différence entre versions
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Version du 7 septembre 2017 à 13:45
Créées en 1973, les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels sont devenues une mesure européenne dès 1975. Depuis 2000, les ICHN constituent la mesure e du plan de développement rural national français, en application du chapitre V du règlement de développement rural européen. Elles sont co-financées à 50% par un fonds communautaire, le FEOGA garantie. Seule aide annuelle entièrement mise en oeuvre dans le cadre d’un zonage. Elément historique de la politique française de la montagne s’adressant aux zones de montagne (montagne et haute montagne) et aux autres zones défavorisées (zone défavorisée simple et piémont). Les ICHN concernent en France 71 départements, 45% des communes et près de 110 000 exploitations agricoles.
Les éleveurs d’herbivores ‘traditionnels’ (bovins viande, bovins lait en zone de montagne, ovins et caprins, et équidés) forment, avec les producteurs de cultures méditerranéennes en zones de montagne sèche, le public des exploitants agricoles éligibles. Les éleveurs sont éligibles dès 3 hectares de surface fourragère. Les pluriactifs sont éligibles sous certaines conditions de revenu.
La surface et le type de zone défavorisée définissent le montant de l’aide. Jusqu’en 2000, il était fonction pour les éleveurs du nombre d’animaux en hivernage. Les montants par hectare croissent dans une proportion de 1 à 4,5 de la zone défavorisée simple à la zone de haute montagne. L’aide est plafonnée à 50 hectares.
Les bonnes pratiques agricoles habituelles, définies par la France, forment un ensemble de conditions environnementales que les bénéficiaires des ICHN s’engagent depuis 2000 à respecter : l’aide aux éleveurs subit un abattement si le chargement (nombre d’animaux par hectare) est trop élevé ou trop faible par rapport aux BPAH locales.
Le dispositif ICHN (période 2000-2006) fait l'objet d'un dossier thématique dans le projet "visite de l'observatoire" sur le serveur de l'ODR.
Métadonnées pour l'Indemnité Compensatoire des Handicaps Naturels
| Titre | ICHN |
| Créateur ou fournisseur | CNASEA |
| Sujets ou Mots clés | Dispositif ICHN, mesure e |
| Description (description du dispositif concerné) | Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel |
| Editeur (nom de l’enquête) | CNASEA |
| Date | 14/06/2007 CD |
| Type de ressource (Genre de contenu) | Données techniques et réglementaires |
| Format | Fichier del ( separateur virgule) |
| Source (tables d’origines) | RMC, DOSSIER_ICHN |
| Nature des données | |
| Zone concernée par ces données (étendue) | France entière |
| Intervalle de temps couvert par ces données | Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI) |
| Type de source (données administrative, de gestion) | Données administratives |
| ID_IND | N° Identifiant Individu |
| CODE_INSEE_COM | Code INSEE de la commune |
| ID_DOSS | N° Dossier |
| ANNEE_CAMP | Année de campagne |
| CODE_ZONE_EXPL | Code de la zone départementale de la commune du siège d'exploitation |
| DATE_DEPOT | Date de dépôt du dossier |
| MT_ICHN_PACAGE | Montant des ICHN calculé par Pacage |
| MT_ANNREF_INDEM_DIFF | Montant des ICHN pour l'année de référence : calcul de l'indemnité différentielle |
| NB_ASS_GAEC | Nombre d'associés de moins de 65 ans pour un GAEC |
| UGB_BOVIN | Nombre d'UGB bovins |
| UGB_CAPRIN_CTR | Nombre d'UGB caprins correspondant après contrôle |
| UGB_EQUIDE | Nombre d'UGB équidés |
| UGB_LAIT | Nombre d'UGB laitières bovines théoriques |
| UGB_OVIN | Nombre d'UGB ovins |
| NBJ_RETARD | Nombre de jours de retard |
| NB_PART_GAEC | Nombre de parts ICHN (associés éligibles) pour un GAEC |
| STATUT_DEM | Code du statut de la demande |
| SURF_AUTO | Surface en céréales, oléagineux et protéagineux - SCOP - autoconsommée déclarée |
| SURF_ESTI | Surface en estives collectives déclarée |
| SURF_FOUR_ANNREF | Surface fourragère de l'année de référence |
| SURF_FOUR | Surface fourragère de l'exploitation déclarée |
| REV_AGRI_INDIV | Revenus agricoles individuels |
| AUT_REV_AGRI_INDIV | Autres revenus agricoles |
| SURF_SC_ZMON | Surface cultivée zone montagne |
| SURF_SC_ZMON_DOM | Surface cultivée zone montagne DOM |
| SURF_SC_HMON_DOM | Surface cultivée zone hors montagne ( PIEMONT) |
| SURF_SC_HTMON_DOM | Surface cultivée zone haute montagne DOM |
| SURF_SC_DEFA_DOM | Surface cultivée zone défavorisée DOM |
| UGB_AUTRES | UGB autres que bovins, ovins, caprins et équidés |
| TAUX_CHGT | Taux de chargement de l'exploitation calculé par Pacage |
Le fichier contient 630 908 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec données communes).
Données pour l'année 2000
- Les individus bénéficiant de la l'aide ICHN en 2000 (données de l'observatoire ICHN de Montpellier) ont été ajoutés aux tables ichn de l'ODR reçues du CNASEA (2001-2006) et à la table paiement_allege_prepare (table paiement du tronc commun).
- un premier traitement a été effectué en rapprochant le numéro Pacage des bénéficiaires en 2000 sur l'ensemble des bénéficiaires ICHN (source CNASEA) afin d'inclure le numéro identifiant cnasea (ID_IND). 7563 bénéficiaires pour l'année 2000 sont sans identfiant CNASEA, leur numéro ID commence par ichn suivi de 6 chiffres.
- De même un ID_DOSS a été généré pour tous les individus bénéficiaires de l'ICHN en 2000.
- La donnée codée SFT00 a été incluse dans le fichier technique ICHN comme surface fourragère de l'exploitation (SURF_FOUR).
- La donnée MT00 a été incluse à la fois comme paiement dans la table paiement_allege_prepare (paiement), financement à 50% Etat et 50 % Europe, et comme Montant ICHN (MT_ICHN_PACAGE) dans le fichier technique.
