Paiements dissociés : Différence entre versions

Version actuelle datée du 7 septembre 2017 à 13:53

Les paiements des mesures du PDRH peuvent être dissociés, c'est à dire qu'il y a une contrepartie* européenne via le FEADER mais la part nationale n'est pas payée par l'ASP mais par un autre organisme payeur (OP).

Ces paiements ne sont donc pas remontés à l'ASP mais peuvent être déduits à partir du montant des paiements FEADER, par contre on ne pourra pas déterminer de qui ils proviennent (généralement des collectivités territoriales). La règle utilisée pour déterminer ces paiements est de prendre le pourcentage maximal que représente la contrepartie Europe par rapport à la nationale (55% FEADER-45% autre), néanmoins la part nationale peut en fait en réalité être supérieure.

Cela concerne notamment l'Axe 4 et des mesures de l'Axe 3.

Dans l'ODR, ces paiements dissociés apparaissent au niveau des indicateurs de type financiers :

Les montants totaux correspondent à la somme des montants Europe + France (ou national),

Parmi les montants France (ou national), les paiements dissociés correspondent aux montants "dont montant national calculé ODR" (il s'agit bien d'un calcul et non d'une donnée remontée par l'ASP).

Remarques supplémentaires :

- Les paiements dissociés ne doivent pas être confondus avec les paiements top-up, qui eux correspondent à des paiements sans contrepartie FEADER

- Le terme de montant "national" fait référence à l'ensemble des financements hors Europe, cela peut être l'Etat (ou MAAPAR), une collectivité territoriale...

- * la notion de "contrepartie" varie en fonction de l'auteur, pour l'Europe : la contrepartie correspond aux financements nationaux, alors pour l'Etat français, la contrepartie correspond à la part européenne.