CAD : Différence entre versions

Version du 10 mai 2007 à 14:26

Contrat d'agriculture durable

[Notice CNASEA http://www.cnasea.fr/accueil/cadre_domaines.html]

Le contrat d'agriculture durable est un contrat de cinq ans passé entre l’Etat représenté par le Préfet de département, le cas échéant une ou plusieurs personnes morale de droit public (par exemple une collectivité territoriale) et une personne physique ou morale exerçant une activité agricole (à titre principal ou secondaire). Il porte sur la contribution de l’activité de l’exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l’occupation et l’aménagement de l’espace rural en vue notamment de lutter contre l’érosion, de préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la diversité biologique, la nature et les paysages. Il peut également concerner le domaine économique, notamment la diversification d’activités agricoles ou le développement de filières de qualité, ainsi que l’emploi et ses aspects sociaux.

Les Contrats d'Agriculture Durable sont mis en œuvre dans le cadre du décret du 22 juillet 2003.

Le CAD prévoit deux modes de financement :

- Des aides matérielles ou immatérielles, liées à des investissements ou à des dépenses (par exemple, un surcoût lié à une démarche qualité). Montant maximum : 15 000 euros pour la durée du contrat. - Des aides à l’hectare ou à l’UGB (unité gros bétail).

Le niveau des aides est arrêté en fonction de la perte de revenus et des coûts additionnels résultant des engagements agroenvironnementaux. Elles sont versées chaque année.

Il est possible d’attribuer une rétribution complémentaire :

pour les jeunes agriculteurs, pour les exploitations situées en zone défavorisée pour les parcelles situées sur un site Natura 2000.