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+ | Depuis 1991 le CNASEA gère la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement de terres agricoles. Ces aides ont été mises en oeuvre dans un premier temps par le règlement 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 (prime 91), puis par le règlement 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 (prime 94), cette action rejoint alors les mesures d’accompagnement de la PAC. A son tour le règlement 2080/92 est abrogé le 1 janvier 2000 par le règlement de développement rural qui reconduit une nouvelle fois cette mesure au chapitre VIII art 31 (mesure h2 du RDR). | ||
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Version du 12 juillet 2007 à 16:16
Depuis 1991 le CNASEA gère la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement de terres agricoles. Ces aides ont été mises en oeuvre dans un premier temps par le règlement 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 (prime 91), puis par le règlement 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 (prime 94), cette action rejoint alors les mesures d’accompagnement de la PAC. A son tour le règlement 2080/92 est abrogé le 1 janvier 2000 par le règlement de développement rural qui reconduit une nouvelle fois cette mesure au chapitre VIII art 31 (mesure h2 du RDR).
La nouveauté réside dans l’insertion au sein du règlement de développement rural, pour la première fois, d’une véritable politique forestière européenne qui va bien au delà du boisement des terres agricoles (mesures h du RDR), ainsi, les aides aux investissements forestiers ou encore des paiements compensatoires sont prévus au chapitre VIII articles 31 et 32. Ce nouveau volet forestier est géré par le CNASEA depuis le 1 janvier 2001 (mesures i du RDR).
structure des données CNASEA pour les aides à la forêt
Titre | FORET |
Créateur ou fournisseur | CNASEA |
Sujets ou Mots clés | Dispositif FORET, mesures h et i. |
Description (description du dispositif concerné) | Aides a la sylviculture |
Editeur (nom de l’enquête) | CNASEA |
Date | 08/06/2007 par mail |
Type de ressource (Genre de contenu) | Données techniques et réglementaires |
Format | Fichier txt ( séparateur point virgule) |
Source (tables d’origines) | RMC, DOSSIER_FORET DOS_FORET_NEW |
Nature des données | |
Zone concernée par ces données (étendue) | France entière |
Intervalle de temps couvert par ces données | Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI) |
Type de source (données administrative, de gestion) | Données administratives |
ID_IND | N° Identifiant individu |
CODE_INSEE_COM | Code INSEE de la commune |
ID_DOSS | N° Dossier |
CODE_REGLEMENTATION | Code de la circulaire |
CODE_QUA_DEM | Code du type de l\'entreprise bénéficiaire |
CODE_INSEE_PROJET | Code INSEE de la commune du projet |
CODE_SSPROD | Code sous-mesure RDR |
DATE_DEBUT | Date de début des travaux ouy du début du projet |
DATE_DECI_MODIF | Date de décision modificative |
DATE_DECI | Date de décision préfectorale |
DATE_DEPOT | Date de dépôt du dossier |
DATE_FIN | Date de fin des travaux |
DATE_DOSS_COMPLET | Date de notification du dossier complet à la DDAF |
MT_TIERS_PAYE | Montant payé par un tiers |
NB_KM_DECI | Nombre de km décidés |
NB_KM_PAYE | Nombre de km payés |
PCT_NATURA_2000 | Pourcentage en zone Natura 2000 |
SURF_1_DECI | Surface de feuillus décidée |
SURF_2_DECI | Surface de conifères décidée |
SURF_3_DECI | Surface d\'espèces de courte rotation décidée |
SURF_1_PAYE | Surface payée 1 |
SURF_2_PAYE | Surface payée 2 |
SURF_3_PAYE | Surface payée 3 |
Le fichier contient 38 813 lignes correspondant au nombre de dossiers ( non homogènes avec données communes, manque 1 dossier qui n’est plus en base, expertise en cours).