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Version du 21 janvier 2013 à 12:44
Cet article est en cours de rédaction
Cet article est lié à Forme juridique MAJ nov12. Il vise à définir les statuts regroupés selon la typologie des statuts juridiques des bénéficiaires du RDR, appartenant au groupe 4 : "Collectivité, établissement publics"
- Communes et regroupement de communes, Autres collectivités territoriales
Depuis la première loi de décentralisation (1982, loi Defferre),
- Syndicat de gestion mixte
- SEM : Société d'Economie Mixte
Créées par les collectivités locales (ou leurs groupements), les SEM regroupent plusieurs collectivités locales, sachant qu'il doit y avoir, parmi les actionnaires, au moins une personne physique ou morale de droit privé, et que les collectivités locales doivent être majoritaires et détenir plus de 50 à 85 % du capital. Il existe différents types de SEM en fonction du domaine d'action : aménagement, construction, gestion d'un service public industriel et commercial et les domaines d'intérêt général (entrant dans le champ de compétences des collectivités locales).
Pour en savoir plus : - Fédération des EPL
-Le guide des sociétés d'économie mixte locales (Documentation française, 2007)
- Etablissement public (hors EPCI)
- dont les chambres consulaires
- et GIP : Groupement d'Intérêt Public
Les groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes morales de droit public (à caractère administratif ou industriel et commercial). Ce statut existe depuis 1982, il vise à favoriser la coopération entre ces personnes morales en facilitant la gestion d'équipements ou d'activités d’intérêt communs.
La différence majeure entre GIP et GIE réside dans le fait que les GIE réunissent des personnes morales à la fois publiques et privées. Enfin la spécificité d'une fondation, est qu'elle agit à but non lucratif.
Pour en savoir plus : Vie publique
- Etat, Ministère
Administration centrale (compétences nationales)
- Exploitant public
Pour en savoir plus :
