Version du 21 novembre 2013 à 17:38

Version intermédiaire du 3/10/13 ( Notes de la réunion des correspondants FEADER 2014-2020, les 3 et 4 octobre 2013 - Paris )

Présentation des documents définissant le cadre national

L’accord dit Le Foll (MAAF)/Souchon (ARF) organise le partenariat entre l’Etat et les Régions - futures autorités de gestion du programme de développement rural 2014-2020 :

• Les régions seront responsables de la mise en place de l’application des décisions du FEADER.
• Le Ministère de l’Agriculture à échelle nationale reste responsable des grandes orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre du FEADER.

A ce titre, deux documents sont rédigés à l'attention des autorités de gestion et la commission européenne pour l'hexagone (Corse et DOM sont à part). La version intermédiaire de ces documents a été validée en juillet.

Ces deux documents sont un accord politique entre le Ministre (Le Foll) et la commission pour produire un cadre national. Ils sont transmis à la commission au même titre que les programmes mais ne feront pas l'objet d'évaluation.

Document 1

Le premier document donne la stratégie de mobilisation du fond du deuxième pilier

• grandes orientations et principes
• mesures cadrées par le niveau national : ICHN et sans doute Gestion du risque
• mesures mobilisées dans les PDR : installation, MAEC, agribio, prédation, paiements à titre Natura 2000 et DCE.
• disposition transversale : agro-écologie, PEI, LEADER
• accompagnement avec des crédits Etats des mesures mises en œuvre dans les PDR : modernisation des exploitations, forêt (FAM), CASDAR …
• disposition réglementaire : définition des zones rurales.

Une deuxième partie de ce document n'est pas encore complètement rédigé. Il est relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la programmation (identification des services chargés de l'instruction pour les mesures instruites par l'Etat, mise à disposition/organisation des organismes payeurs (OP), etc.).

Il complètera le rôle de l’Etat et OP nationaux dans la nouvelle programmation :

• Instruction systématique de certaines mesures: ICHN, autres mesures surfaciques (MAE,...), gestion des risques.
• Conventions régionales de partenariat et de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autres mesures.
• ASP: organisme payeur unique, exécution des contrôles
• ODR ?

Document 2

Le deuxième document donne un état d'avancement.

Il est prévu par l'article 7-3 du futur RDR3. Il présente les éléments communs à tous les PDR auxquels il sera fait référence dans les PDRR, mais sans élément financier.

Soumis à l'approbation de la commission comme un programme.

• ICHN description de la mesure (critère d'attribution).
• MAE / Bio, paiements au titre de Natura 2000 et DCE : Mise à disposition d'une boite à outils contenant briques unitaires à assembler en régions et mesures systèmes (clef en main, cf. article MAEC). Description des mesures systèmes et des MAEC à enjeux localisés. Ainsi que les éléments de gouvernance. Harmonisation des règles qui déterminent les montants financiers.
• soutiens à la gestion des risques et pastoralisme, pas encore définis.

L'ensemble des mesures décrites sera discuté avec la commission de manière mutualisé. Dans les faits, ce sont surtout les éléments techniques des cahiers des charges et montants attribués qui doivent être justifiés auprès de la commission.