Directive Cadre Eau (DCE)
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Directive-cadre dans le domaine de l'eau
L'Union européenne (UE) établit un cadre communautaire pour la
protection et la gestion des eaux. La directive-cadre prévoit
notamment l'identification des eaux européennes et de leurs
caractéristiques, recensées par bassin et district hydrographiques,
ainsi que l'adoption de plans de gestion et de programmes de mesures
appropriées à chaque masse d'eau.
ACTE
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre
2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l'eau.
SYNTHÈSE
Par cette directive-cadre, l'Union européenne organise la gestion des eaux
intérieures de surface * , souterraines * , de transition * et côtières *
, afin de prévenir et de réduire leur pollution, de promouvoir leur
utilisation durable, de protéger leur environnement, d'améliorer l'état
des écosystèmes aquatiques et d'atténuer les effets des inondations et des
sécheresses.
Identification et analyse des eaux
Les États membres sont tenus de recenser tous les bassins hydrographiques
* qui se trouvent sur leur territoire et les rattacher à des districts
hydrographiques * . Les bassins hydrographiques qui s'étendent sur le
territoire de plus d'un État seront intégrés au sein d'un district
hydrographique international. Au plus tard le 22 décembre 2003, une
autorité compétente sera désignée pour chacun des districts
hydrographiques.
Au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente
directive, les États membres doivent faire une analyse des
caractéristiques de chaque district hydrographique, une étude de
l'incidence de l'activité humaine sur les eaux, une analyse économique de
l'utilisation de celles-ci et un registre des zones qui nécessitent une
protection spéciale. Toutes les masses d'eau utilisées pour le captage
d'eau destinée à la consommation humaine, fournissant plus de 10 m³ par
jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées.
Mesures de gestion et de protection
Neuf ans après la date d'entrée en vigueur de la directive, un plan de
gestion et un programme de mesures doivent être élaborés au sein de chaque
district hydrographique en tenant compte des résultats des analyses et
études réalisées.
Les mesures prévues dans le plan de gestion du district hydrographique ont
pour but de:
prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses
d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de
celles-ci, ainsi que réduire la pollution due aux rejets et émissions de
substances dangereuses;
protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur
pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leurs
captages et leur renouvellement;
préserver les zones protégées.
Les objectifs précédents doivent être atteints quinze ans après l'entrée
en vigueur de la directive, mais cette échéance peut être rapportée ou
assouplie, tout en respectant les conditions établies par la directive.
Les États membres encouragent la participation active de toutes les
parties concernées par la mise en œuvre de cette directive, notamment en
ce qui concerne les plans de gestion des districts hydrographiques.
Une détérioration temporaire des masses d'eau ne constitue pas une
infraction de la présente directive si elle résulte des circonstances
exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause
naturelle ou un cas de force majeure.
À partir de 2010, les États membres doivent assurer que la politique de
tarification incite les consommateurs à utiliser les ressources de façon
efficace et que les différents secteurs économiques contribuent à la
récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y
compris les coûts pour l'environnement et les ressources.
Les États membres doivent établir des régimes assortis de sanctions
effectives, proportionnées et dissuasives en cas violations de la présente
directive-cadre.
Une liste de substances polluantes prioritaires sélectionnées parmi celles
qui constituent un risque important pour ou via le milieu aquatique a été
élaborée, via une procédure associant surveillance et modélisation. Cette
liste constitue l'annexe X de la présente directive. Par ailleurs des
mesures de contrôle relatives à ces substances prioritaires, ainsi que des
normes de qualité applicables aux concentrations de celles-ci, ont
également été proposées.
Mesures administratives
Au plus tard douze ans après la date d'entrée en vigueur de la directive
et par la suite tous les six ans, la Commission publie un rapport sur la
mise en œuvre de celle-ci. La Commission convoque, au moment opportun, une
conférence des parties concernées par la politique communautaire de l'eau,
à laquelle participent les États membres, des représentants des autorités
compétentes, du Parlement européen, des ONG, des partenaires sociaux et
économiques, des consommateurs, des universitaires et autres experts.
La loi 2004-338 du 21 avril 2004 a transposé en droit français la directive cadre européenne sur l’eau (DCE). La mise en application de la DCE a débuté de manière concrète par l’élaboration en 2004 d’un état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques conformément à la demande de l’article 5 de la directive. Ces documents comprennent notamment une présentation des caractéristiques du bassin, une analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux et une analyse économique de l’utilisation de l’eau dans le bassin. Ces éléments sont complétés par un registre des zones protégées.
Dans le but d’aider à la production de ce document dans chacun des bassins, de nombreux guides traitant des principaux thèmes abordés par la DCE ont été produits tant au niveau européen dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCE, qu’au niveau national. Ces guides ou notes techniques ont été diffusés sous la forme de circulaires.
Circulaire DCE 2003/01 du 20 mai 2003 : Guide d’élaboration de l’état des lieux
Circulaire DCE 2003/02 du 15 mai 2003 : Guide "pressions et impacts" et ses annexes
Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide de délimitation des masses d’eau souterraines
Circulaire DCE 2003/03 du 25 juin 2003 : Guide méthodologique de caractérisation initiale des masses d’eau souterraine
Circulaire DCE 2003/04 du 29 juillet 2003 : Document de cadrage pour l’identification prévisionnelle des masses d’eau fortement modifiées
Circulaire DCE 2003/07 du 8 octobre 2003 : Cahier des charges des réseaux de surveillance des eaux souterraines et la circulaire de diffusion
Circulaire DCE 2004/05 du 22 avril 2004 : consultations du public
Circulaire DCE 2004/06 du 22 avril 2004 : analyse de la tarification de l’eau et à la récupération des services
Circulaire DCE 2004/08 du 23 décembre 2004 : réseaux de références
Circulaire DCE 2004/15 du 24 novembre 2004 : organisation de la consultation du public
Circulaire DCE 2005/11 : typologie nationale des eaux de surface (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition et eaux côtières).
Liens pour obtenir les guides nationaux et européens :
Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pour obtenir les guides nationaux de mise en œuvre de la directive cadre Commission européenne pour obtenir les guides européens
Sites des états des lieux des bassins et des registres des zones protégées
Corse : rdb.eaurmc.fr, puis à compter de fin 2005, www.corse.eaufrance.fr Escaut : www.eau-artois-picardie.fr/ Garonne : dce.eau-adour-garonne.fr/ Loire : www.eau-loire-bretagne.fr/ Meuse : www.eau2015-rhin-meuse.fr/ Rhin : www.eau2015-rhin-meuse.fr/ Rhône : rdb.eaurmc.fr, puis à compter de septembre 2005, www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr Sambre : www.eau-artois-picardie.fr/ Seine : www.ile-de-france.ecologie.gouv.fr Guadeloupe : www.guadeloupe.ecologie.gouv.fr/ Martinique : www.martinique.ecologie.gouv.fr/ Réunion : www.comitedebassin-reunion.org
Termes-clés de l'acte
Eaux intérieures : toutes les eaux stagnantes et les eaux
courantes à la surface du sol et toutes les eaux souterraines en
amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des
eaux territoriales.
Eaux de surface : les eaux intérieures, à l'exception des eaux
souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en
ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux
territoriales sont également incluses.
Eaux souterraines : toutes les eaux se trouvant sous la surface du
sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou
le sous-sol.
Eaux de transition : des masses d'eaux de surface à proximité des
embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison
de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement
influencées par des courants d'eau douce.
Eaux côtières : les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne
dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà
du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure
de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas
échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition.
Bassin hydrographique : toute zone dans laquelle toutes les eaux
de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières,
fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles
se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta.
District hydrographique : une zone terrestre et maritime, composée
d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux
souterraines et eaux côtières associées, identifiée comme
principale unité aux fins de la gestion des bassins
hydrographiques.
