PAT

De Wiki ODR
Révision datée du 24 août 2017 à 10:01 par Lnikitine (discussion | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : navigation, rechercher

Zones pat (prime à l'aménagement du territoire) industrie : zones dans lesquelles les pouvoirs publics français peuvent accorder des aides à l'investissement productif des grandes entreprises, même hors champ agricole, et dans lesquelles les projets d'investissements productifs des pme peuvent être subventionnés à des taux majorés.