Boisement

La mesure h (article 31 du RDR) concerne le boisement de terres agricoles. Elle se décompose en :

• la sous-mesure h1 qui couvre les investissements liés à la plantation ;

• la sous-mesure h2 qui permet d’attribuer une prime annuelle de compensation de perte de revenu (les mêmes surfaces peuvent être concernées par les deux mesures).

La mesure h1 étant une aide à l’investissement, elle est traitée avec les mesures i (données forêt).

Depuis 1991 le CNASEA gère la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement de terres agricoles. Ces aides ont été mises en oeuvre dans un premier temps par le règlement 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 (prime 91), puis par le règlement 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 (prime 94), cette action rejoint alors les mesures d’accompagnement de la PAC. A son tour le règlement 2080/92 est abrogé le 1 janvier 2000 par le règlement de développement rural qui reconduit une nouvelle fois cette mesure au chapitre VIII art 31 (mesure h2 du RDR).

Les dossiers de la base ODR sont les dossiers payés sur la période 2000-2006. Ils comprennent les dossiers en stock payés et les dossiers du nouveau régime.

Métadonnées de l'observatoire pour les aides au boisement

Titre	BOISEMENT
Créateur ou fournisseur	CNASEA
Sujets ou Mots clés	Dispositif BOISEMENT, mesure h
Description (description du dispositif concerné)	Aides a la sylviculture
Editeur (nom de l’enquête)	CNASEA
Date	08/06/2007 par mail
Type de ressource (Genre de contenu)	Données techniques et réglementaires
Format	Fichier txt ( séparateur point virgule)
Source (tables d’origines)	RMC, DOSSIER_BOIS
Nature des données
Zone concernée par ces données (étendue)	France entière
Intervalle de temps couvert par ces données	Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI)
Type de source (données administratives, de gestion)	Données administratives

Table Boisement

ID_IND	N° Identifiant individu
CODE_INSEE_COM	Code INSEE de la commune
ID_DOSS	N° Dossier
DATE_DECI_OCTROI_BOIS	Date de décision préfectorale
DATE_DECI_OCTROI_AVT_BOIS	Date de décision préfectorale modificative
DATE_DEPOT_BOIS	Date de dépôt du dossier en DDAF ou ADASEA
DATE_BOIS	Date de fin de boisement
DATE_DECI_CTRL_BOIS	Date de réception des travaux
DATE_FIC_LIAISON	Date de signature de la fiche de liaison
DATE_VISITE_REP_PLAN	Date de visite de reprise des plans par la DDAF

Le fichier contient 6995 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec les données communes).

Table Détail du boisement par essence

ID_IND	N° Identifiant individu
CODE_INSEE_COM	Code INSEE de la commune
ID_DOSS	N° Dossier
CODE_ESSENCE	Code de l\'essence du boisement	01. Chêne rouvre, 02. Chêne pédonculé, …
CODE_DPT	Code du département du boisement
CODE_PREC_CULT_BOIS	Code du précédent cultural	CA : Culture annuelle, JA : Jachère, …
DUREE_PAIE_ESSENCE	Durée de versement de la prime par essence	Cette durée est calculée automatiquement en fonction de l\'essence plantée : de 7 à 15 ans selon l\'essence.
MT_AN_BOIS	Montant annuel de la prime par essence	Le montant annuel de la prime est fixé par cadrage réglementaire et National.
MT_CPLT_BOIS	Montant du complément par essence	Ce montant s\'ajoute au montant de la prime par hectare, il peut être apporté par un conseil régional. Il transite par le CNASEA.
SURF_BOIS	Surface boisée par essence	Surface en Ha

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Numérotation	Lib Chapitre PDRN	Lib Mesure RDR	Lib Aides	Produit	Dispositif	Numéro_table	Table	NumAuto	Rubrique	Libelle	Commentaire	Facultatif O/N	Commentaire existant	Table référentiel	Libellé table référentiel	Présent Dico 2003	Envoyé 2003	Envoyé 2007	Redondance données communes	Nom du bloc
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	1	ENG_DOSSIER	318	MT_PRIVE_NON_PAYE	Montant restant à la charge du bénéficiaire	Montant du financement privé non payé par le CNASEA		Montant du financement privé non payé par le CNASEA			oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	1	ENG_DOSSIER	319	MT_TOTAL_PROJET	Montant total du projet			Montant total du projet			oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	1	ENG_BUD	316	MT_FINAN	Montant des dépenses publiques payées par le CNASEA par financeur			Montant financé			oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	1	DOSSIER_BOIS	183	DATE_DECI_OCTROI_BOIS	Date de décision préfectorale	Date à partir de laquelle la prime est attribuée.					oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	1	DOSSIER_BOIS	184	DATE_DECI_OCTROI_AVT_BOIS	Date de décision préfectorale modificative	Champ renseigné en cas d\'avenant					oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	1	DOSSIER_BOIS	185	DATE_DEPOT_BOIS	Date de dépôt du dossier en DDAF ou ADASEA	Date de la demande d\'attribution de l\'aide					oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2079	BOIS	Boisement	1	DOSSIER_BOIS	186	DATE_BOIS	Date de fin de boisement	Date de fin des travaux qui conditionne le paiement des annuités qui financent le projet.
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	1	DOSSIER_BOIS	187	DATE_DECI_CTRL_BOIS	Date de réception des travaux	Date de constatation de la réalisation effective des travaux qui enclenche le premier paiement par le CNASEA.					oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	2	DOSSIER_BOIS	188	DATE_FIC_LIAISON	Date de signature de la fiche de liaison	La fiche de liaison enclenche les paiements suivants : du 2eme au 15eme selon l\'essence			ESSENCE	Essences forestières	oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	2	DOSSIER_BOIS		DATE_VISITE_REP_PLAN	Date de visite de reprise des plans par la DDAF				DEPARTEMENT	Départements des bénéficiaires	oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	2	DOSSIER_BOIS	190	CODE_OBJECTIF_1	Objectif 1 ?	O/N. Si les mesures sont de l\'objectif 1, la subvention Communautaire est de 75 %, sinon la participation communautaire est à hauteur de 40 %.			PRECEDENT_CULTURAL	Précédents culturaux	oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	2	LIGNE_BOIS	432	CODE_ESSENCE	Code de l\'essence du boisement	01. Chêne rouvre, 02. Chêne pédonculé, …					oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	2	LIGNE_BOIS	433	CODE_DPT	Code du département du boisement						oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	2	LIGNE_BOIS	434	CODE_PREC_CULT_BOIS	Code du précédent cultural	CA : Culture annuelle, JA : Jachère, …					oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	2	LIGNE_BOIS	435	CODE_INSEE_COM	Code INSEE de la commune						oui		oui
12	Chapitre VIII	Mesure h	Aides au boisement 2078	BOIS	Boisement	2	LIGNE_BOIS	436	DUREE_PAIE_ESSENCE	Durée de versement de la prime par essence	Cette durée est calculée automatiquement en fonction de l\'essence plantée : de 7 à 15 ans selon l\'essence.					oui		oui