Institution publique
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Cet article est lié à Forme juridique MAJ nov12. Il vise à définir les statuts regroupés selon la typologie des statuts juridiques des bénéficiaires du RDR, appartenant au groupe 4 : "Collectivité, établissement publics"
- Communes et regroupement de communes
- Autres collectivités territoriales
- Syndicat de gestion mixte
- Etablissement public (hors EPCI)
- dont les chambres consulaires
- et GIP : Groupement d'Intérêt Public
- Etat, Ministère
- SEM : Société d'Economie Mixte
- Exploitant public
