Referentiel DCE

Directive Cadre Eau

Definition

La loi 2004-338 du 21 avril 2004 a transposé en droit français la directive cadre européenne sur l’eau (DCE). La mise en application de la DCE a débuté de manière concrète par l’élaboration en 2004 d’un état des lieux dans chacun des bassins hydrographiques conformément à la demande de l’article 5 de la directive.

La directive cadre donne la priorité à la protection de l’environnement, en demandant de veiller à la non-dégradation de la qualité des eaux et d’atteindre d’ici 2015 un bon état général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux côtières. Une certaine souplesse est cependant prévue et des reports d’échéance ou des objectifs moins stricts restent possibles, mais ils devront être justifiés et soumis à consultation du public. Un objectif adapté (le bon potentiel écologique) peut par ailleurs être retenu pour des masses d’eau fortement modifiées du point de vue de l’hydromorphologie, notamment en raison d’activités économiques.

Principes

• Une gestion par bassin versant

La directive demande aux Etats membres d’identifier, d’ici fin 2003, les districts hydrographiques, ensembles de bassins hydrographiques, en assurant la cohérence des délimitations pour les bassins internationaux.

• Planifier et programmer

Un état des lieux doit être effectué dans chaque district d’ici fin 2004, afin de rendre compte des divers usages de l’eau et de leurs impacts sur l’état des eaux. Cette caractérisation du district tient compte des actions engagées dans le domaine de l’eau et des politiques d’aménagement du territoire afin d’identifier les masses d’eau où les objectifs environnementaux de la directive risquent de ne pas être réalisés en 2015.

Pour fin 2004, la directive demande également d’établir un registre des zones protégées afin d’identifier l’ensemble des zones faisant l’objet de protections spéciales (captages d’eau potable, secteurs d’eau de baignade, conservation des habitats, ...).

Pour fin 2006, les Etats membres doivent mettre en place des réseaux de surveillance de l’état des eaux. Complété par une typologie des eaux de surface et par un étalonnage des méthodes d’évaluation de l’état des eaux, ce dispositif permettra la comparaison de la qualité des milieux aquatiques entre les Etats membres.

Pour 2009, un “plan de gestion” doit définir les objectifs à atteindre en 2015 et le “programme de mesures” identifier les actions nécessaires à leur réalisation. Ces mesures, essentiellement de nature réglementaire (contrôles des rejets, autorisations, ...), peuvent également comprendre des incitations financières ainsi que des accords volontaires.

• Une analyse économique

La directive demande de faire état des modalités de tarification de l’eau et de l’application du principe de récupération des coûts des services d’eau, y compris des coûts environnementaux, compte tenu de l’application du principe pollueur payeur. Les contributions des divers secteurs économiques sont à identifier, en distinguant au moins les ménages, l’industrie et l’agriculture. La directive fait de la tarification de l’eau une mesure à mettre en œuvre pour la réalisation de ses objectifs environnementaux.

• La consultation du public

La directive demande d’assurer une participation active des acteurs de l’eau et du public à l’élaboration du plan de gestion, en prévoyant en particulier des consultations du public sur le programme de travail, sur l’identification des questions principales qui se posent pour la gestion de l’eau dans le district et enfin, sur le projet de plan de gestion. Avec la publication des données techniques et économiques sur les usages de l’eau, la directive veut ainsi renforcer la transparence de la politique de l’eau.

• La transposition en droit français

La directive reconduit au plan européen les principes de gestion par grand bassin hydrographique, de gestion équilibrée et de planification définis par les lois de 1964 et de 1992.

Les bassins actuels constitueront donc l’échelon de mise en œuvre de la directive. Les comités de bassin de métropole et des départements d’outre-mer seront chargés de la définition des objectifs environnementaux dans le cadre de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et réaliseront, à cette fin, les consultations nécessaires. Le préfet coordinateur de bassin aura à adopter le programme de mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs environnementaux.

La procédure de consultation du public sera organisée à l’échelon des grands bassins hydrographiques en utilisant les facilités offertes par les nouvelles technologies de l’information (internet), tout en prévoyant une consultation des documents dans les lieux publics (préfectures, sous-préfectures, agences de l’eau)