Mesures du RDR3

Version du 02/09/2015

( Source : Notes de la réunion des correspondants FEADER 2014-2020, les 3 et 4 octobre 2013 - Paris )

Introduction

A partir de 2014, l'union européenne met en oeuvre un nouveau règlement de développement rural faisant suite aux règlements précédents RDR1 2000-2006 et RDR2 2007-2013.

Ce nouveau règlement se décompose en articles (aussi appelés mesures pour garder la terminologie de l'ancienne programmation) du FEADER pour la période 2014-2020. Ces mesures pourront être déclinées en sous-mesures, qui sont-elles même déclinées en un ou plusieurs types d’opération. Par rapport au précédent programme 2007-2014, les grands axes du RDR2 sont supprimés et les mesures limitées en nombre (près de quarante dans l'ancienne programmation), mais avec un champ d'intervention quasi-identique ( disparition des mesures 113 et 131). Des outils de gestion des risques seront aussi introduits dans trois nouvelles mesures : l'aide à l'assurance récolte, les fonds de mutualisation et l'instrument de stabilisation des revenus.

Le taux de cofinancement de ces mesures devrait être unique :

• 53 % pour les régions développées
• 63 % pour les régions en transition
  
  

Cela à l'exception de quelques mesures comme l'installation, la formation, la création de groupement de producteurs, coopération et Leader qui seront à 80% et75% pour les actions en faveur de l'environnement ( art.65 du RDR 'Participation financière', à confirmer dans sa version finale)

Une mesure peut répondre à plusieurs priorités pour le développement rural , mais un dossier de bénéficiaire dans une mesure/sous-mesure ne répondra qu’à une seule priorité (à confirmer).

Liste des articles

Mesures de la programmation 2014 - 2020 : Libellés longs	Mesures de la programmation 2014 - 2020 : Libellés courts	Sous-Mesure (Article(s) correspondant)	Mesures de la programmation 2007 - 2013
Mesure 1 : Transfert de connaissances et actions d'information	Formation	1.1. Aide aux actions portant sur la formation professionnelle et l’acquisition de compétences (14)	111 (formation), 331
		1.2. Aide aux activités de démonstration et aux actions d’information (14)
		1.3. Aide aux échanges de courte durée centrés sur la gestion de l’exploitation agricole ou forestière, ainsi qu’aux visites d’exploitations agricoles ou forestières (14)
Mesure 2 : Services de conseils, services d'aide à la gestion agricole et services de remplacement sur l'exploitation	Conseil	2.1. Aide à l’obtention de services de conseil (15)	114, 115 (élargie)
		2.2. Aide à la mise en place de services d’aide à la gestion agricole, de remplacement sur l’exploitation et de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier (15)
		2.3. Aide à la formation de conseillers (15)
Mesure 3 : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires	Qualité	3.1. Aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité (16)	132, 133
	3.2. Aide aux activités d’information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs sur le marché intérieur (16)
Mesure 4 : Investissements physiques	Investissements	4.1. Aide aux investissements dans les exploitations agricoles (17)	121 (aides aux investissements dans les exploitations), 123A, 125, 216
		4.2. Aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles (17)
		4.3. Aide aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur agricole et du secteur forestier (17)
		4.4. Aide aux investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agroenvironnementaux et climatiques agroenvironnementaux et climatiques (17)
Mesure 5 : Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mesure de prévention	Catastrophes naturelles	5.1. Aide aux investissements dans des actions préventives visant à réduire les conséquences de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables et d’événements catastrophiques probables (18)	126
		5.2. Aide aux investissements destinés à la réhabilitation des terres agricoles et à la reconstitution du potentiel de production qui a été endommagé par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables et des événements catastrophiques (18)
Mesure 6 : Aides à l'installation et au développement des exploitations agricoles et des entreprises	Développement des exploitations et des entreprises	6.1. Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs (19)	112 (aide à l'installation), 141, 311, 312 (élargie), 313 (privés), 323 (partiellement)
		6.2. Aide au démarrage d'entreprises pour les activités non agricoles dans les zones rurales (19)
		6.3. Aide au démarrage et développement des petites exploitations (19)
		6.4. Aide aux investissements dans la création et le développement d’activités non agricoles (19)
		6.5. Paiements octroyés aux agriculteurs remplissant les conditions requises pour participer au régime des petits exploitants agricoles qui transfèrent à titre permanent leur exploitation à un autre agriculteur (19)
Mesure 7 : Services de base et rénovation dans les zones rurales	Services de base	7.1. Aide à l’établissement et à la mise à jour des plans de développement des communes et des villages dans les zones rurales et de leurs services de base ainsi que des plans de protection et de gestion liés aux sites Natura 2000 et à d’autres zones de grande valeur naturelle (20)	321, 313 (publics), 322, 323 (partiellement)
		7.2. Aide aux investissements dans la création, l’amélioration ou le développement de tout type d’infrastructure à petite échelle, notamment les investissements dans les énergies renouvelables et les économies d’énergie (20)
		7.3. Aide aux infrastructures à haut débit, y compris leur mise en place, leur amélioration et leur développement, aux infrastructures passives à haut débit et à la fourniture de l’accès au haut débit et de solutions d’administration en ligne (20)
		7.4. Aide aux investissements dans la mise en place, l’amélioration ou le développement des services de base au niveau local pour la population rurale, y compris les activités culturelles et récréatives, et des infrastructures qui y sont liées (20)
		7.5. Aide aux investissements à l’usage du public dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et les infrastructures touristiques à petite échelle (20)
		7.6. Aide aux études et investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi qu’aux actions de sensibilisation environnementale (20)
		7.7. Aide aux investissements en faveur de la délocalisation d’activités et de la reconversion des bâtiments ou d’autres installations situées au sein ou à proximité des communautés rurales, en vue d’améliorer la qualité de la vie ou d’augmenter la performance environnementale de la communauté (20)
		7.8. Autres (20)
Mesure 8 : Investissements dans le développement de zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts	Sylviculture	8.1. Aide au boisement et à la création de surfaces boisées (22)	122, 123B, 216, 221, 222, 223, 226, 323 (partiellement)
		8.2. Aide à la mise en place et à l’entretien de systèmes agroforestiers (23)
		8.3. Aide à la prévention des dommages causés aux forêts par les incendies de forêt, les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques (24)
		8.4. Aide à la réparation des dommages causés aux forêts par les incendies de forêt, les catastrophes naturelles et les événements catastrophiques (24)
		8.5. Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers (25)
		8.6. Aide aux investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers (26)
Mesure 9 : Mise en place de groupements de producteurs	Groupements de producteurs	9.1. Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs agricoles (27)	142
		9.2. Mise en place de groupements et d’organisations de producteurs forestiers (27)
Mesure 10 : Mesures agroenvironnementales et climatiques	Agroenvironnement – Climat	10.1. Paiements au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques (28)	214 (partiellement) (MAE)
		10.2. Aide à la conservation ainsi qu’à l’utilisation et au développement durable des ressources génétiques en agriculture (28)
Mesure 11 : Agriculture Biologique	Agriculture biologique	11.1 Paiement pour la conversion aux pratiques et méthodes de l’agriculture biologique (29)	214 (partiellement) , article 68
		11.2 Paiement en faveur du maintien des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique (29)
Mesure 12 : Paiement au titre de Natura 2000 et la directive-cadre sur l'eau	Natura 2000 – DCE	12.1 Paiement d’indemnités en faveur des zones agricoles Natura 2000 (30)	213, 224
		12.2 Paiement d’indemnités en faveur des zones forestières Natura 2000 (30)
		12.3 Paiement d’indemnités en faveur des zones agricoles incluses dans les plans de gestion de district hydrographique (30)
Mesure 13 : Paiement en faveur des zones soumises à contraintes naturelles ou à autres contraintes spécifiques (I.C.H.N)	Paiement zone contraintes naturelles	13.1 Paiement d’indemnités en faveur des zones de montagne (31)	211, 212 (I.C.H.N)
		13.2 Paiement d’indemnités en faveur d’autres zones soumises à des contraintes naturelles importantes (31)
		13.3 Paiement d’indemnités en faveur d’autres zones soumises à des contraintes spécifiques (31)
Mesure 14 : Bien-être des animaux	Bien-être	14.1. Paiements pour les engagements en bien-être animal par UGB (33)	215
Mesure 15 : Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts	Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts	15.1 Paiement en faveur des engagements forestiers, environnementaux et climatiques (34)	225
		15.2 Aide à la conservation et à la promotion de ressources génétiques forestières (34)
Mesure 16 : Coopération	Coopération	16.0. Autres (35)	124, 341 (si 2 acteurs minimum)
		16.1 Aide à la mise en place et au fonctionnement des groupes opérationnels du PEI pour la productivité et le développement durable de l’agriculture (35)
		16.2 Aide aux projets pilotes et à la mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies (35)
		16.3 Coopération entre petits opérateurs pour l’organisation de processus de travail communs et le partage d’installations et de ressources, ainsi que pour le développement et la commercialisation de services touristiques liés au tourisme rural (35)
		16.4 Aide à la coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en vue de la mise en place et du développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux, et aux activités de promotion dans un contexte local relatives au développement de circuits d’approvisionnement courts et de marchés locaux (35)
		16.5 Aide aux actions conjointes entreprises à des fins d’adaptation aux changements climatiques ou d’atténuation de ceux-ci, et aux approches communes à l’égard des projets environnementaux et des pratiques environnementales en vigueur (35)
		16.6 Aide à la coopération entre acteurs de la chaîne d’approvisionnement dans le cadre de la fourniture durable de biomasse utilisée dans la production alimentaire et énergétique et dans les processus industriels (35)
		16.7 Aide à la mise en œuvre de stratégies autres que celles de développement local menées par des acteurs locaux (35)
		16.8 Aide à la conception de plans de gestion forestière ou d’instruments équivalents (35)
		16.9 Aide à la diversification des activités agricoles vers des activités ayant trait aux soins de santé, à l’intégration sociale, à l’agriculture soutenue par les consommateurs ainsi qu’à l’éducation dans les domaines de l’environnement et de l’alimentation (35)
Mesure 17 : Gestion des risques ; Assurance cultures, animaux, végétaux ; Fonds de mutualisation ; Instruments de stabilisation des revenus	Gestion des risques	17.1 Primes d’assurance concernant les cultures, les animaux et les végétaux (36, 37)
		17.2. Fonds de mutualisation intervenant en cas de phénomènes climatiques défavorables, de maladies animales et végétales, d’infestations parasitaires et d’incidents environnementaux (36, 38)
		17.3. Instrument de stabilisation des revenus (36, 39)
Mesure 19 : Soutien au développement local L.E.A.D.E.R	L.E.A.D.E.R	19.1. Aide préparatoire (44)
		19.2 Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie DLAL (44)
		19.3 Préparation et exécution des activités de coopération du groupe d’action locale (45)
		19.4 Aide aux frais de fonctionnement et d’animation (45)
Mesure 20 : Assistance technique et réseau	Assistance technique	20.1 Aide à l’assistance technique (hors RRN) (51 à 57)
		20.2 Aide à la mise en place et au fonctionnement du RRN (51 à 57)

élargie signifie que le champ de la nouvelle mesure est plus large que celui de la mesure du PDRH mise en correspondance

Voir aussi : Cadre national du RDR3

évolution de la programmation du développement rural 2014-2020 (document externe)