Ajustements mesure 214

Ajustements réglementaires des dispositifs de la mesure 214

Cédric Gendre 26/03/12

Ajustements réglementaires des dispositifs de la mesure 214

A partir de la campagne 2010 les mesures agro-environnementales ont subit des modifications de gestion. Ces ajustements ont été présentés lors de la journée nationale des MAE en octobre 2009. Ces ajustements visent plus particulièrement  :

• la mise en oeuvre de décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la PAC (notamment en ce qui concerne l'agriculture biologique)
• la mise à jour de certains cahiers des charges et la création de nouveaux.

Evolution des cahiers des charges des mesures agro-environnementales

Le cahier des charges s’appliquant à un engagement agroenvironnemental est celui en vigueur l’année de souscription dudit engagement. La version du cahier des charges qui fait foi est la version dite « services », qui comporte notamment les éléments de contrôles administratifs annuels et sur place. Les engagements 2007, 2008 et 2009 sont ainsi gérés pendant 5 ans par les cahiers des charges tels qu’ils figurent dans les circulaires correspondantes. De même, les engagements 2010 seront gérés pendant 5 ans selon les cahiers des charges qui figureront dans la circulaire 2010.

Il est à noter qu'à partir de la campagne 2010, un nouveau formulaire de déclaration des effectifs animaux est mis en place. Il permet la déclaration des animaux déclarés jusque là dans les formulaires ICHN, MAE2, PHAE1 et S1 ainsi que les données sur les animaux de transhumants.

Modification du taux de cofinancement FEADER

A partir de la campagne 2010, le cofinancement FEADER des mesures PHAE2 et des MAET à enjeu I1 (Natura 2000) passe de 55 à 75 %, pour tous les engagements pris depuis 2007. Pour des raisons pratiques, dès lors que le dossier d’un exploitant présentera une MAET avec l’enjeu I1, l’ensemble des MAET dans lesquelles il sera engagé sera cofinancé à 75 % par le FEADER.

Modification du calcul de chargement

Jusqu’à la campagne 2009, les UGB ovines utilisées dans le calcul du chargement étaient les UGB déterminées au titre de la demande de prime à la brebis. En 2010, cette aide est découplée et deux nouvelles aides apparaissent : l'aide aux ovins (AO) et l'aide aux caprins (AC). Les effectifs ovins et caprins à prendre en compte dans le calcul du chargement à partir de la campagne 2010 sont désormais les effectifs déclarés au titre d’une demande d'aide aux ovins et aux caprins et correctement identifiés individuellement. Dans le cas où un exploitant ne serait pas éligible à ces aides du fait d’un nombre d’animaux inférieur aux seuils d’engagement (50 brebis et 25 chèvres), cet exploitant devra déclarer sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux, le nombre de brebis ou de chèvres ayant mis bas au moins une fois ou âgées d’au moins un an présentes sur son exploitation pendant au moins 30 jours consécutifs incluant le 31 mars 2010. C’est ce nombre qui sera alors pris en compte pour le calcul du chargement. Ces animaux devront être correctement identifiés à titre individuel et devront faire l'objet d'un contrôle au titre des MAE en cas de contrôle sur place MAE, dans les mêmes conditions que les animaux des espèces autres que bovine, ovine et caprine.

Rappel des dates de paiement

Les paiements des bénéficiaires aux dispositifs agroenvironnementaux se font selon le calendrier suivant :

• pour le dispositif 214A : paiement d’un acompte de 75 % au 15 octobre pour les dossiers instruits (c’est à-dire dont le contrôle administratif est réalisé) et du solde dès que les contrôles sur place sont achevés dans le département.
• pour les autres dispositifs : paiement d’un acompte de 75 % (et du solde si les contrôles sur place sont terminés) début décembre.

Dispositifs en faveur de l'Agriculture Biologique (214E, 214D)

214E

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, une aide au soutien de l'agriculture biologique (SAB) été créée dans le 1er pilier de la PAC( article 68 du règlement CE n 73/2009). Ce dispositif remplace, le Maintient de l'Agriculture Biologique (MAB), dispositif 214E du PDRH. A partir de la campagne 2010, il n'y a donc plus de nouveaux engagements pour ce dispositif. Seuls les engagements en cours se poursuivent.

Attention seul le dispositif 214E est touché par cet ajustement réglementaire. 
L'engagement unitaire  "MAINTBIO" du dispositif 214I (maintient de l'agriculture biologique dans les territoires à enjeux MAET), 
n'est pas visé et est maintenu pour les campagnes suivantes.

Enfin les aides MAE et SAB ne sont pas cumulables à l'échelle de la parcelle ; par ailleurs, les aides SFEI (dispositif 214C) et SAB ne sont pas cumulables à l'échelle de l'exploitation.

Récapitulatif

214E MAB

Fermeture du dispositif aux nouveaux engagements du fait du transfert sur le 1er pilier.

214D

Jusqu’à la campagne précédente, le cahier des charges de la CAB1 prévoyait, pour les couverts en prairies permanentes, la présence obligatoire dès la première année d'animaux convertis ou en cours de conversion bio avec un chargement minimum de 0,2 UGB/ha. Le nouveau règlement n834/2007 du conseil du 27 juin 2007 relatif à la production biologique prévoit la possibilité pour les exploitants « bio » de faire pâturer des animaux « non bio » sur des parcelles « bio » ou en cours de conversion. Cette possibilité existait déjà mais uniquement sous forme de dérogation.

De ce fait, le cahier des charges de la CAB1 est modifié : à partir de 2010, peuvent être comptabilisés les animaux non bio, en cours de conversion ou bio dans le calcul du chargement. Cette évolution du cahier des charges permet les conversions de façon décalée des ateliers élevage et prairies.

Récapitulatif

214D CAB

possibilité de désynchronisation de la conversion des prairies et des ateliers d'élevage.

Dispositif MAE herbagère (214A)

Les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la PAC ont permis de renforcer, dès 2010, le soutien économique aux exploitations herbagères par la mise en place d'une dotation spécifique liée aux surfaces en herbe. Ce soutien, dont le montant se situe à hauteur de 707 M€ par an, sera attribué en 2010 sous la forme de Droits à paiement unique (DPU). Cette décision ne remet pas en question la maintien de la PHAE. Le taux de cofinancement FEADER passe à 75 %.

Les exploitations ayants souscrits à la PHAE avant 2010, ou à un CAD en fin de contrat contenant les mesures herbagères 19 ou 20, peuvent souscrire à la PHAE pour les campagnes 2010 et suivantes.

Sous réserve des disponibilités budgétaires, les demandes présentées par de jeunes agriculteurs installés avec les aides nationales (DJA) pourront déposer un dossier sous réserve que l’aide PHAE ait été intégrée dans le plan de développement économique de l’exploitation. De même, les dossiers des entités collectives portées par de nouvelles structures juridiques (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2 feront l’objet d’un traitement particulier.

Récapitulatif

214A PHAE2

ouverture aux nouveaux engagements, renouvellement anticipé des sortants « 2006 » en 2010, dotation calculée sur la base des seules surfaces primées PHAE1 et CAD herbagers sortantes, taux de cofinancement FEADER = 75 %.

dispositif MAE Rotationnelle (214B)

La mesure agro-environnementale rotationnelle (MAER) est réouverte pour de nouveaux engagement à partir de la campagne 2010, suite au bilan de la santé de la PAC.

Cette mesure est dotée d'une enveloppe spécifique de 300 M€, soient 60 M€ par an pendant 5 ans. Elle est réservée aux zones dites "intermédiaires", soit 69 départements éligibles dans lesquels le rendement de référence jachère du plan de régionalisation est inférieur à 60 qtx/ha. Le ciblage géographique de cette mesure permet ainsi de rééquilibrer les effets du bilan de santé au profit des céréaliers de ces zones.

Le cahier des charges du dispositif 214B présente une évolution relative à l'obligation de diversification de l'assolement : la part maximale de la culture principale passe de 45 % à 50 %. Par ailleurs, la liste des cultures implantées a fait l'objet d'une mise à jour.

Les conditions d'éligibilité évoluent également par rapport à 2007 : en 2010, le dispositif est ouvert dans 69 départements de zones intermédiaires listés dans le cahier des charges, et seules les exploitations spécialisées à au moins 60 % en céréales et oléoprotéagineux (+ lin et chanvre textiles) sont éligibles. L'obligation d'engager 70 % au moins des surfaces éligibles de l'exploitation est par ailleurs maintenue. le nouveau cahier des charges sera appliqué à l'ensemble des bénéficiaires déjà engagés depuis 2007.

Les exploitations ayants souscrits à des CAD rotationnels dans le cadre du PDRN pourront basculer sur la MAER2.

Récapitulatif

214B MAER2

réouverture aux nouveaux engagements dans les 69 départements de zone intermédiaire, pour les spécialisés COP à au moins 60 %, part maximum de la culture majoritaire dans l\'assolement = 50 %, mise à jour de la liste des cultures engagées, alignement du cahier des charges 2007 sur le cahier des charges 2010.

dispositif MAE territorialisée (214I)

Des modifications de cahiers de charges et l'apparition de nouveaux viennent ajuster le dispositif MAET.

Création d'un nouvel engagement unitaire enjeu érosion (couver11)

L'engagement Couver11, couverture des inter-rangs des vignes, permet d’accompagner les agriculteurs dans la mise en oeuvre d’une couverture totale des sols en vigne, quelle que soit la modalité retenue, afin de réduire les risques d’érosion du sol.

Création de nouveaux engagements unitaires enjeu eau (phyto10, 14, 15, 16)

l'engagement unitaire Phyto10, spécifique aux cultures pérennes (arboriculture, viticulture, PAPAM), permet d’accompagner les exploitants agricoles dans la diminution de traitement herbicides à travers l’obligation suivante : absence de traitement herbicide sur l’inter-rang.

Trois nouveaux engagements unitaires (phyto14, phyto15, phyto16) à niveaux de réduction moindres sont créés pour les cultures annuelles et viennent en compléments des engagements existants (Phyto04, Phyto05 et Phyto06) :

• Phyto14 (réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides) avec une réduction finale de 30 % en année 5,
• Phyto15 (réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides)
• Phyto16 (réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol, prairies temporaires et gel intégré dans les rotations) avec une réduction finale de 35 % en année 5.

D’autre part, une catégorie viticulture a été intégrée à Phyto14. Dans ce nouvel EU, la réduction pour la viticulture est fixée à 30 % à partir de l’année 2.

Note : comme pour les engagements unitaires PHYTO actuels, afin de prendre en compte la variabilité interannuelle, le niveau de réduction exigé une année donnée est établi en moyennant ce dernier avec les niveaux de réduction des deux années précédentes lorsque cela est possible.

Création de nouveaux engagements unitaires enjeu biodiversité (Herbe12)

L'engagement unitaire Herbe12 (maintien en eau des zones basses de prairies) cible les prairies humides inondées en période hivernale et impose le maintien en eau des zones basses de ces prairies jusqu’au mois de mai.

Ajustements engagements unitaires couvert, fertilisation et phytosanitaire (Couver, Phyto, Ferti)

La valeur du seuil minimal de contractualisation pour les engagements unitaires Couver03, Couver04, Ferti01, Phyto02 et Phyto03 sera fixée librement au niveau de chaque territoire, sans minimum national.

Ajustement des engagements unitaires de suppression des produits phytosanitaires (Phyto2, Phyto3)

Les engagements Phyto02 et Phyto03 visent à supprimer l’utilisation des traitements phytosanitaires (herbicides ou totaux) sur l’ensemble des surfaces engagées. Les marges de manoeuvre techniques permettant de supprimer les traitements phytosanitaires sont cependant sensiblement différentes selon les cultures. Par conséquent, afin d’accompagner les exploitants dans la suppression de traitements sur les cultures annuelles pour lesquelles les techniques alternatives sont développées, un coefficient d’étalement est intégré à Phyto02 et Phyto03. La valeur minimale de ce coefficient, défini au niveau du territoire, est fixée à 30 %, assurant ainsi une diminution significative des traitements sur l’ensemble de la surface engagée.

Une nouvelle catégorie « plantes à parfum, aromatiques et médicinales » (PAPAM) est créée pour des engagements unitaires de suppression des produits phytosanitaires (Phyto02 et Phyto03). Les montants de rémunération sont respectivement de 274 €/ha/an et 459 €/ha/an.

Ajustement des engagements unitaires sur la réduction des produits phytosanitaires (Phyto4)

La réduction exigée dans le cahier des charges de Phyto04 (en culture pérenne) pour la viticulture1 est désormais progressive : 30% en année 2 et 60 % à partir de l’année 3.

Récapitulatif

214I MAET

taux de cofinancement FEADER des MAE à enjeu I1 (Natura 2 000) = 75 %, modification du cahier des charges de certains EU : Ferti01, Phyto02, Phyto03, Phyto04, Phyto09, Couver03, Couver04, création d'EU : Couver11, Phyto10, Phyto14, Phyto15, Phyto16, Herbe12, dérogation au nombre maximal de mesures par territoire sur les aires d’alimentation de captage prioritaires : 3 mesures possibles.

Autres mesures agro-environnementales

Les autres dispositifs de la mesure 214 ne sont pas modifiés, sont concernés :

• 214C SFEI
• 214F PRM
• 214G PRV
• 214H Apiculture