Données PIDIL

Programme pour l'installation et le développement d'initiatives locales

Le PIDIL est un ensemble de mesures nationales mises en oeuvre par l'Etat ou les collectivités territoriales pour aider le renouvellement des exploitations agricoles. Dans certains cas, les aides PIDIL ne peuvent pas être financées à la fois par l’Etat et par une collectivité territoriale. Le PIDIL cible les activités de productions agricoles ou dans le prolongement de ces activités et réalisées sur l’exploitation, pour une durée d'engagement de 5 ans pour les bénéficiaires des aides à l’installation.

Ce programme comprend plusieurs volets, dont :

• l’accompagnement financier (et éventuellement technique) des jeunes s'installant en dehors du cadre familial ou non issus de milieu agricole, et des jeunes qui, réalisant un projet sur une petite exploitation familiale, ont néanmoins besoin d'être confortés sur le plan économique ;

• l’aide à l'accès au foncier.

bénéficiaires

Les destinataires potentiels des aides PIDIL sont les jeunes agriculteurs qui s'installent et les agriculteurs cédants ou les propriétaires bailleurs.

Les agriculteurs cédants et les propriétaires bailleurs pour les cessions en faveur des jeunes s’installant dans les conditions suivantes :

• en dehors du cadre familial, jusqu’au 3ème degré inclus, et/ou en dehors du cadre familial, jusqu’au 3ème degré inclus de la personne avec laquelle ils vivent maritalement ;
• sur des petites structures familiales ayant besoin d’être confortées au plan économique. Le préfet de région ou de département définit les petites structures agricoles qui entrent dans le champ d’application de ce programme.

le candidat à l’installation doit répondre aux conditions suivantes :

• Etre âgé de 18 ans au moins et envisager de s’installer en qualité de chef d’exploitation avant l’âge de 40 ans
• Justifier de la capacité professionnelle :

- Pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, pouvoir fournir un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole », complété par un stage « 6 mois » hors de l’exploitation familiale. Le stagiaire « 6 mois » peut bénéficier d’une bourse ;

- Pour les candidats nés avant le 1er janvier 1971, pouvoir fournir un brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou un diplôme de niveau équivalent ;

- Ou suivre une formation complémentaire afin de justifier d’un diplôme de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole » dans un délai de trois ans à compter de la date d’installation.

Les aides aux agriculteurs cédants (PIDCT)

• Inscription au répertoire départemental à l’installation (RDI) : destinée à encourager les futurs cédants à s’inscrire au répertoire départemental à l'installation afin de trouver un repreneur jeune agriculteur et à éviter que les terres libérées ne servent à l’agrandissement d’exploitations déjà existantes.
• Prise en charge partielle de frais d'audit : destinée à encourager l’audit d’une exploitation à reprendre ou à transférer quand cet audit est nécessaire pour faciliter la démarche de transmission-installation.
• Location de la maison d’habitation et/ou de bâtiments : destinée à encourager un agriculteur quittant l'agriculture en transmettant ses terres à un jeune qui s'installe, à lui louer la partie « habitation » du siège d'exploitation et/ou les bâtiments.
• Aide à la transmission progressive du capital social :

Les aides aux propriétaires bailleurs cédants

• l’aide au bail : destinée à encourager les propriétaires fonciers à conclure un bail à ferme ou à long terme au profit d'un jeune agriculteur. Le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire foncier.
• L’aide à la cession des concessions maritimes : destinée à encourager les détenteurs de concessions maritimes, aquaculteurs, à transmettre leurs parcs à un jeune qui s’installe.
• l’aide à la convention de mise à disposition avec une SAFER : destinée à encourager les propriétaires fonciers à conclure une convention de mise à disposition (CMD) avec une SAFER le temps de constituer une unité viable et/ou de trouver un repreneur jeune agriculteur.