Bénéficiaire

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Entité juridique recevant des paiements ou bénéficiant indirectement d'une politique publique.

Définitions et clarification de la notion de "bénéficiaire" et de "dossier"

Dossier et bénéficiaire

La mise en œuvre des dispositifs s'effectue à travers une demande d'un bénéficiaire potentiel qui est instruite, fait l'objet d'une décision préfectorale (sauf exception où l'organisme payeur accepte ou refuse directement la demande), puis de paiements par le CNASEA. Cet ensemble d'éléments constituent un dossier. Les dossiers sont caractérisés par une date d'attribution ou date de décision préfectorale (elle peut manquer). Ils correspondent à un engagement du bénéficiaire (par exemple un montant d'investissement) et de l'Etat (durée du contrat, aide accordée). Une personne physique ou un autre type de bénéficiaire (société agricole, entreprise agroalimentaire, centre de formation, entreprises forestières, établissements publics…) peut déposer et voir accepter plusieurs dossiers pour un même dispositif ou pour plusieurs, une même année ou des années différentes. Les bénéficiaires directs (au nom de qui a été déposé un dossier qui a été accepté) sont repérés par un numéro d'enregistrement. A un bénéficiaire peut donc correspondre plusieurs dossiers ayant engendré des paiements. Pour un même dossier, il y a plusieurs paiements (avec à chaque fois une date de paiement et le financeur).

Différents statuts de bénéficiaires

Les bénéficiaires directs (qui reçoivent les paiements) peuvent avoir différents statuts, il s'agit soit d'agriculteurs individuels, soit de sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA, GFA…), soit de bénéficiaires "non agricoles", tel que des associations loi 1901, des coopératives, des communes ou des établissements publics, etc. (voir les codes du "statut juridique"). Pour certains dispositifs, il peut s'agir de bénéficiaires particuliers non agricoles, les industries et commerces alimentaires (mesure g ou POA) ou des centres de formation (mesure formation). Dans le cas de la formation, on peut connaître le nombre d'agriculteurs ayant suivi des stages, mais pas leur caractéristiques. Ces deux mesures ne sont pas prises en compte dans le calcul des paiements globaux qui reviennent à des agriculteurs individuels ou des sociétés agricoles (qui sont des exploitations agricoles au sens du RA). Les caractéristiques de nature personnelle (date de naissance, sexe) ne sont fournies que pour les bénéficiaires directs qui sont des personnes ou "individuels". Les autres bénéficiaires sont ce que l'on pourrait appeler des bénéficiaires collectif, dont on connaît le "statut juridique".

category:politiques publiques