Secret statistique

Le secret statistique est défini dans les textes fondateurs relatifs à la statistique publique (loi n° 51-711 du 7 juin 1951, le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984). Ces textes visent à structurer et coordonner la collecte d'information statistique. En particulier, il réglemente l'accès et l'utilisation de ces informations. Ces dispositions précisent que les informations relatives aux personnes morales "peuvent être cédées à des fins exclusives d'établissement de statistiques" (Art. 7bis, loi n° 51-711 du 7 juin 1951). Ces textes engagent les utilisateurs de données à ne pas divulguer les données individuelles qui leur sont communiquées à des fins d'études et de recherches. En outre, la loi n°51-711 du 7 juin 1951 précise dans son article 6 que "les renseignements individuels d'ordre économique ou financier [...] ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique". Pratiquement, les utilisateurs des données produites dans le cadre d'enquêtes inscrites dans le dispositif de statistique publique doivent présenter leurs résultats de façon à ce que les entités interrogées ne puissent être identifiées.

Le respect du secret statistique est applicable à tous les agents du système statistique public. Il interdit de communiquer à quiconque les informations individuelles issues des enquêtes statistiques ou des fichiers administratifs utilisés dans l'élaboration des statistiques.