Forêt

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Depuis 1991 le CNASEA gère la prime annuelle destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement de terres agricoles. Ces aides ont été mises en oeuvre dans un premier temps par le règlement 2328/91 du Conseil du 15 juillet 1991 (prime 91), puis par le règlement 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 (prime 94), cette action rejoint alors les mesures d’accompagnement de la PAC. A son tour le règlement 2080/92 est abrogé le 1 janvier 2000 par le règlement de développement rural qui reconduit une nouvelle fois cette mesure au chapitre VIII art 31 (mesure h2 du RDR).


La nouveauté réside dans l’insertion au sein du règlement de développement rural, pour la première fois, d’une véritable politique forestière européenne qui va bien au delà du boisement des terres agricoles (mesures h du RDR), ainsi, les aides aux investissements forestiers ou encore des paiements compensatoires sont prévus au chapitre VIII articles 31 et 32. Ce nouveau volet forestier est géré par le CNASEA depuis le 1 janvier 2001 (mesures i du RDR).


structure des données de l'observatoire pour les aides à la forêt

Titre FORET
Créateur ou fournisseur CNASEA
Sujets ou Mots clés Dispositif FORET, mesures h et i.
Description (description du dispositif concerné) Aides a la sylviculture
Editeur (nom de l’enquête) CNASEA
Date 08/06/2007 par mail
Type de ressource (Genre de contenu) Données techniques et réglementaires
Format Fichier txt ( séparateur point virgule)
Source (tables d’origines) RMC, DOSSIER_FORET DOS_FORET_NEW
Nature des données  
Zone concernée par ces données (étendue) France entière
Intervalle de temps couvert par ces données Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI)
Type de source (données administrative, de gestion) Données administratives


ID_IND N° Identifiant individu
CODE_INSEE_COM Code INSEE de la commune
ID_DOSS N° Dossier
CODE_REGLEMENTATION Code de la circulaire
CODE_QUA_DEM Code du type de l\'entreprise bénéficiaire
CODE_INSEE_PROJET Code INSEE de la commune du projet
CODE_SSPROD Code sous-mesure RDR
DATE_DEBUT Date de début des travaux ouy du début du projet
DATE_DECI_MODIF Date de décision modificative
DATE_DECI Date de décision préfectorale
DATE_DEPOT Date de dépôt du dossier
DATE_FIN Date de fin des travaux
DATE_DOSS_COMPLET Date de notification du dossier complet à la DDAF
MT_TIERS_PAYE Montant payé par un tiers
NB_KM_DECI Nombre de km décidés
NB_KM_PAYE Nombre de km payés
PCT_NATURA_2000 Pourcentage en zone Natura 2000
SURF_1_DECI Surface de feuillus décidée
SURF_2_DECI Surface de conifères décidée
SURF_3_DECI Surface d\'espèces de courte rotation décidée
SURF_1_PAYE Surface payée 1
SURF_2_PAYE Surface payée 2
SURF_3_PAYE Surface payée 3


Le fichier contient 38 813 lignes correspondant au nombre de dossiers ( non homogènes avec données communes, manque 1 dossier qui n’est plus en base, expertise en cours).


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