POA

Chapitre VII du PDRN (IAA, Prime d'orientation agricole) – amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (Mesure g)

Prime d’Orientation Agricole (POA)pour le financement des Programmes d’investissements productifs

La Prime d’Orientation Agricole — POA — a pour objectif d'accompagner la modernisation des entreprises agroalimentaires qui assurent une activité de stockage-conditionnement et de transformation des produits agricoles ou alimentaires pour adapter l’offre à la demande et valoriser la production agricole de l'Union Européenne. Le Financement de la POA est assuré par l’Etat au niveau national ou régional, et par les collectivités territoriales, notamment dans le cadre des contrats de plan État Région.

La POA est une subvention directe en capital ou en avance remboursable qui peut être employée pour le financement d'équipements productifs apportant un gain technologique, selon les orientations des circulaires du ministère de l’Agriculture. En fonction des produits élaborés par l’entreprise, la POA se décline en deux procédures :

1. procédure réservée aux entreprises valorisant et produisant des produits agricoles définis par la réglementation européenne (cf. encadré) Si vous stockez, conditionnez, élaborez des « produits agricoles » à partir de « produits agricoles » (cf encadré), et que votre approvisionnement en matières premières est fourni par au moins trois agriculteurs dont aucun ne représente plus de 50 % de cet apport, vous pouvez bénéficier de l’aide selon la procédure suivante :

Entreprises éligibles : toute entreprise à vocation commerciale sur l’ensemble du territoire, quelle que soit sa taille.

Taux moyens : entre 6 et 12 %

Taux maximal : 20 %

Abondement éventuel de l’aide par le FEOGA mesure g (voir lexique) : entre 12 et 15 %

Taux d’aides publiques maximal sur le projet : 40 %

2. procédure pour les autres IAA

Une entrepriseagroalimentaire dont le projet ne relève pas de l’encadrement agricole peut bénéficier de l’aide selon la procédure suivante :

Entreprises éligibles :

• en zones PAT industrie : toute entreprise, les PME bénéficiant d’une majoration de taux

• hors zones PAT industrie, les PME c’est-à-dire les entreprises n’employant pas plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 40 MÛ (50 MÛ à partir du 01/01/05) et le total du bilan inférieur à 27 MÛ (43 MÛ à partir du 01/01/05) et considérées comme indépendantes et non liées.

Taux : ils dépendent de la taille de l’entreprise et du classement de la zone d’implantation du projet (zones PAT Industrie ou zone PAT Tertiaire ).

Abondement de l’aide par le FEDER en zone d’objectif 2 — exceptionnellement par le FEOGA mesure g (voir lexique).

Métadonnées de l'observatoire pour la POA

Titre	POA
Créateur ou fournisseur	CNASEA
Sujets ou Mots clés	Dispositif POA, mesure G
Description (description du dispositif concerné)	Prime d’orientation agricole
Editeur (nom de l’enquête)	CNASEA
Date	30/07/2007 , mail
Type de ressource (Genre de contenu)	Données techniques et réglementaires
Format	Fichier csv ( separateur point virgule)
Source (tables d’origines)	RMC, DOS_POA, ENG_BUD_POA ,ENG_JUR_POA
Nature des données
Zone concernée par ces données (étendue)	France entière
Intervalle de temps couvert par ces données	Paiements entre 2000 et 2006 (exception pour dispositifs sans paiements : PB, PAM, PI)
Type de source (données administrative, de gestion)	Données administratives

Le fichier contient 1 686 lignes correspondant au nombre de dossiers ( homogènes avec données communes).

ID_IND	Numéro interne individu
ID_DOSS	Numéro dossier
CODE_INSEE_COM	Code INSEE Commune
TEM_ABATTOIR	Abattoir public?
CODE_OBJECTIF	Code de l\'objectif du projet
CODE_SECTEUR_CPER	Code_secteur CPER
CODE_SECTEUR	Code secteur du projet
TEM_APPROV_VERIF	Conditions d\'approvisionnement communautaire vérifiés
DATE_DEBUT	Date début des travaux
DATE_DECI	date de décision préfectorale
DATE_FIN	Date de fin des travaux
DATE_RECEP_FINALE	date de réception des travaux
DATE_DOSS_COMPLET	Date de validité DDAF
MT_ASS_FEOGA	Montant éligible pour le financement FEOGA
MT_ASS_NATIONALE	Montant éligible pour le financement National
NB_EMP_APR	Nbre d\'emplois après le projet
TYPE_DOSSIER	Type de dossier
MT_FINAN	Montant des dépenses publiques payées par le CNASEA ( agrégée et non par financeur).
MT_PUBLIC_NON_PAYE	Montant des dépenses publiques non payées par le CNASEA
MT_PRIVE_NON_PAYE	Montant restant à la charge du bénéficiaire
MT_TOTAL_PROJET	Montant total du projet